L’amortissement excédentaire

Dans une société, tous les biens faisant l’objet d’une utilisation durable sont considérés comme des actifs immobilisés. L’usage d’actifs immobilisés sont conditionnés par la reconnaissance d’une charge d’amortissement, déductible annuellement sur le compte de résultat. La durée d’utilisation moyenne est communiquée lors des publications de textes fiscaux, par l’administration (Cf. BOI-BIC-AMT-10-40-10).

Parmi les biens immobilisés figurent les immeubles, le matériel informatique ainsi que les véhicules. Pour toute voiture utilisée en entreprise, des règles spécifiques sont à prendre en compte en matière de déduction de ces amortissements. Une part peut être retranchée du bénéfice imposable ; et une autre excédentaire, réintégrée au résultat fiscal.

Plusieurs cas de figure sont à connaître selon les types de véhicules. Les modèles utilitaires ont la particularité de pouvoir être déductible à 100% sur 5 ans, au coût d’acquisition HT ainsi que les autres coûts de fonctionnement (ex : carte grise) sans plafonnement des déductions annuelles. N’est désignable de coûts de fonctionnement, que les prestations nécessaires pour mettre le véhicule à la route (hors assurance). Pour ceux entrant dans la catégorie des « voitures particulières » (VP) comme les véhicules de tourisme, un barème est appliqué afin de déterminer la limite des déductions possibles chaque année. Ce barème est applicable sur le coût d’acquisition TTC ainsi que les coûts de mise à la route (hors assurance). Au-delà de ce seuil, la part excédentaire sera réintégré dans le résultat fiscal de votre entreprise.

Dans le cadre d'une LLD ou d'un crédit-bail portant sur un véhicule de tourisme, la quote-part non déductible des loyers est généralement communiquée par le loueur afin de permettre à l'entreprise de réintégrer ou déduire fiscalement la charge de loyer associée en tout OU partie selon les barèmes d’émission de CO2 communiqués par l’administration fiscale (Cf. BOI-BIC-AMT-20-40-50). Le bailleur doit procéder, pour cela, à son propre calcul d’après le coût d'acquisition du véhicule en location.

Le plafonnement d’amortissement pour les véhicules de société marche selon un système de seuils attribués aux véhicules en fonction de leur niveau de pollution. Les modèles les plus polluants sont ceux qui permettent de déduire le moins, afin d’inciter les professionnels à choisir des voitures respectueuses de l’environnement pour optimiser leur fiscalité.

Un barème précis a été mis au point avec différentes limites en fonction des émissions polluantes du véhicule (exprimées en grammes de CO2 par kilomètre). Cf. BOI-BIC-AMT-20-40-50.

En 2026, les plafonds de déductibilité fiscale restent inchangés par rapport aux années précédentes. Les véhicules électriques et à hydrogène bénéficient d’un plafond de déductibilité fixé à 30 000 € de prix d’acquisition amortissable. Ce plafond est ramené à 20 300 € pour les véhicules émettant entre 20 et 49 g de CO₂/km (norme WLTP), catégorie qui correspond généralement aux véhicules hybrides rechargeables. Pour les véhicules de tourisme dont les émissions sont comprises entre 50 et 160 g de CO₂/km, le plafond s’établit à 18 300 €. Enfin, les véhicules les plus émetteurs de CO₂, souvent équipés d’une motorisation diesel, sont soumis à un plafond de déductibilité de 9 900 €, selon les seuils d’émission en vigueur à leur date d’acquisition.

La batterie d’un véhicule électrique est désormais intégralement amortissable si elle a été facturée séparément lors de l’achat.

Ainsi, une entreprise achetant un véhicule électrique 46 000 euros avec la batterie, facturée séparément, coûtant 12 000 euros, peut amortir fiscalement jusqu'à 30 000 € au titre du véhicule, auxquels s'ajoute la batterie lorsqu'elle fait l'objet d'une facturation distincte. L'amortissement effectivement déductible dépend ensuite du plan d'amortissement retenu par l'entreprise. Prenons l’exemple d’un véhicule acheté 38 000 € et soumis à un plafond fiscal de 20 300 €. La différence entre le prix d’acquisition et ce plafond, soit 17 700 €, n’est pas fiscalement déductible. Cette fraction excédentaire sera réintégrée progressivement dans le résultat imposable, au fur et à mesure des amortissements du véhicule.