1. Conditions générales | KINTO

Conditions générales de location longue durée de véhicules à moteur

KINTO Belgium

1. DEFINITIONS

Les termes suivants, écrits avec une majuscule, ont la signification suivante :

  • Addendum : une convention conclue entre les Parties et contenant des ajouts, des clarifications et/ ou des modifications à la Convention Cadre 
  • Annexe : une annexe à la présente Convention Cadre 
  • Article : un article de la présente Convention Cadre 
  • Conducteur : la personne physique qui conduira le Véhicule de Leasing avec le consentement du Locataire 
  • Contrat de Leasing : un contrat conclu entre les Parties en application de la présente Convention Cadre pour la location d'un Véhicule de Leasing 
  • Contrat Principal : la présente convention avec toutes ses Annexes et/ou tous ses Addenda qui en font partie intégrante 
  • Kilométrage annuel : le nombre de kilomètres estimé par le Locataire, qu'il s'attend à parcourirannuellement et qui est indiqué dans le Contrat de Leasing 
  • Kilométrage à parcourir : le nombre maximum de kilomètres pouvant être parcourus avec le Véhicule de Leasing, tel que mentionné dans le Contrat de Leasing. Si ce nombre est atteint avant l'expiration du Contrat de Leasing, le Contrat de Leasing sera résilié de plein droit 
  • Kilométrage total : le Kilométrage annuel applicable multiplié par la durée du Contrat de Leasing exprimée en années 
  • Kinto fleet portal : le site internet de Kinto qui est mis à disposition pour: demander des offres, commander le véhicule de leasing, suivre le statut de la commande, consulter les informations concernant le véhicule de leasing, faire une demande de carte verte ou de déclaration pour l’étranger etc. 
  • Partie(s) : la/ les partie(s) de la présente Convention Cadre 
  • Espace remarketing : l’espace remarketing de KINTO, situé à Vilvoorde 
  • RGPD : Règlement General sur la Protection des Données, UE 2016/67 
  • Tableau des Tarifs : le tableau non-exhaustif qui reprend la liste des rétributions pour les frais fixes découlant de la gestion de la présente Convention Cadre et des Contrats de Leasing, ainsi que de certaines situations ou actions auxquelles la présente Convention Cadre renvoie explicitement ou non 
  • Tarif de Leasing : la rétribution convenue pour la location d'un Véhicule de Leasing dans le cadre d'un Contrat de Leasing, telle que décrite à l'Article 8
  • Véhicule d'attente : un véhicule mis à la disposition du Locataire par Kinto et utilisé avant l'entrée en vigueur du Contrat de Leasing 
  • Véhicule de leasing : un véhicule mis à la disposition du Locataire sur la base d'un Contrat de Leasing 
  • Véhicule de remplacement : un véhicule de remplacement mis à la disposition du Locataire par Kinto conformément à l'Article 22 

2. OBJET

La présente Convention Cadre décrit les conditions générales sous lesquelles Kinto donnera en location le Véhicule de Leasing au Locataire via des Contrats de Leasing, dans les limites des lignes de crédit prévues à cet effet, et après acceptation de chaque dossier individuel. Tout Véhicule de Leasing donné en location par Kinto au Locataire fera l'objet d'un Contrat de Location conclu en application de la présente Convention Cadre et qui fixera toutes les modalités de location à long terme et des services à fournir. Les dispositions de la Convention Cadre s'appliquent intégralement au Contrat de Leasing. Les conditions générales du Locataire sont expressément exclues de cette relation contractuelle, même si elles sont communiquées, imprimées ou mentionnées de quelque manière que ce soit. Le cas échéant, le Locataire sera représenté par le Conducteur. Le Locataire est responsable du Conducteur envers Kinto et il instaurera les procédures internes et/ ou les politiques (de véhicules) nécessaires pour que le Conducteur se conforme aux dispositions de la présente Convention Cadre. Sauf dérogation expresse, les obligations du Locataire concernant le Véhicule de Leasing s'appliquent, mutatis mutandis, aux Véhicules d'attente et aux Véhicules de remplacement.

3. DUREE DE LA CONVENTION CADRE

Le Contrat Principal est conclu pour une durée indéterminée. II pourra être résilié par chacune des Parties par lettre recommandée, moyennant un délai de préavis d'un mois à compter de la date d'envoi de la lettre de résiliation. Toutefois, il restera pleinement applicable aux Contrats de Leasing encore en cours à ce moment-là, même après avoir été résilié.

4. OFFRE ET COMMANDE

Le Locataire peut toujours demander des offres sans engagement. Les offres ne peuvent être considérées que comme une invitation au Locataire à passer une commande. Si le Locataire souhaite passer une commande, il doit renvoyer l'offre signée à Kinto ou l'approuver par l'intermédiaire dans le délai indiqué sur l'offre. Le contrat entre le Locataire et Kinto n'est conclu qu'après l'acceptation de la commande par Kinto. Dès acceptation de la commande, Kinto envoie un Contrat de Leasing au Locataire à titre d'information. Le Locataire reconnaît que sa signature de l'offre ou son acceptation via l’intermédiaire suffit pour passer une commande et il consent expressément à accepter le Contrat de Leasing sans qu'il soit nécessaire qu'il y appose sa signature.

5. ANNULATIONS

Si le Locataire, après acceptation de la commande par Kinto et avant la livraison du Véhicule de Leasing, souhaite encore renoncer au Contrat de Leasing et à la livraison du Véhicule de Leasing, le Locataire devra en informer Kinto par écrit. Dans ce cas, Kinto vérifiera si la commande peut encore être annulée auprès du fournisseur et elle sera en droit de facturer les indemnités suivantes au Locataire (sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires s'il y a lieu):

a. Dans le cas où la commande peut encore être annulée auprès du fournisseur : une indemnité telle que fixée dans le Tableau des Tarifs, majorée de l'indemnité, quelle qu'en soit la nature, facturée par le fournisseur du fait de l'annulation de cette commande ; ou

b. Si la commande ne peut plus être annulée et qu'en conséquence, Kinto est tenue de réceptionner le Véhicule de Leasing : une indemnité telle que fixée dans le Tableau des Tarifs, majorée de la différence entre le prix d'achat payé par Kinto pour le Véhicule de Leasing et le prix de vente qu'elle en reçoit sur le marché professionnel des concessionnaires de Véhicules d'occasion.

6. LIVRAISON

Kinto confirme au Locataire par écrit la date à laquelle le Locataire peut prendre réception du Véhicule de Leasing. Le Locataire doit ensuite prendre rendez-vous avec le concessionnaire pour fixer le moment précis de la réception. Le Locataire s'engage à prendre réception du Véhicule de Leasing dans un délai de 6 jours ouvrables à compter de la réception de ladite confirmation écrite.

Au moment de la livraison, le Locataire signe et date une confirmation de livraison indiquant le kilométrage exact du Véhicule de Leasing et le nombre de clés fournies. Sauf indication contraire expresse, le Locataire est réputé avoir reçu au moins deux jeux de clés complets.

Par cette confirmation de livraison, le Locataire reconnaît la conformité du Véhicule de Leasing livré, et l'absence de défauts apparents. II accuse également réception de tous les documents de bord, y compris, le cas échéant, de la plaque d'immatriculation, du certificat d'assurance, du certificat d'immatriculation, du manuel d'entretien, du certificat de conformité et de la carte carburant.

En cas de non-conformité du Véhicule de Leasing, de défauts apparents ou d'absence des documents de bord prévus, le Locataire a le droit de refuser de prendre réception du Véhicule de Leasing. Dans ce cas, le Locataire doit préciser la cause de ce refus par écrit sur la confirmation de livraison.

Dans le cas où le Locataire refuse de prendre réception du Véhicule de Leasing, pour d'autres motifs que ceux énumérés de manière exhaustive à l'Article 6, et que le Contrat de Leasing est dissous, il devra verser une indemnité égale àla différence entre le prix d'achat payé par Kinto pour le Véhicule de Leasing et le prix de vente que celui-ci en recevra sur le marché professionnel des concessionnaires de véhicules d'occasion, sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires, s'il y a lieu. Kinto se réserve le droit de facturer toutes les dépenses auxquelles elle serait tenue si le Locataire néglige de prendre réception du Véhicule de Leasing dans les délais prévus.

7. ENTREE EN VIGUEUR- DUREE DU CONTRAT DE LOCATION

Le Contrat de Leasing prend effet à la date à laquelle le Véhicule de Leasing est livré au Locataire, date précisée par écrit dans la confirmation de livraison. La durée est mentionnée dons le Contrat de Leasing. Si le Locataire ne prend pas réception du Véhicule de location dans le délai susmentionné de 6 jours ouvrables, Kinto se réserve le droit de faire prendre effet au Contrat de Leasing à la date à laquelle le Véhicule de Leasing était mis à disposition du Locataire pour prendre réception comme indiqué conformément à l'Article 6.

8. TARIF DE LOCATION

Le Tarif de Leasing, dont la périodicité est fixée dans le Contrat de Leasing, comprend le prix de location et les rétributions pour les services fournis tels que décrits aux Articles 19 à 25 inclus. Le prix de location se base sur :

a. le prix catalogue, hors TVA, au moment de la commande du Véhicule de Leasing, sous réserve d'acceptation de la commande par le fournisseur, moins la remise, ou moins le prix de reprise du Véhicule de Leasing en cas de sale & lease back;

b. les frais de livraison (comprenant entre autres le kit de sécurité imposé par la loi), au moment de la livraison du Véhicule de Leasing, majorés du coût des options et/ou accessoires;

c. la valeur résiduelle;

d. les charges financières au moment de la livraison;

e. les charges fiscales, entre autres la Taxe de Mise en circulation (TMC), et la taxe de circulation;

f. les frais de gestion.

g. Les services contractuels, comme stipulés sur l’offre signée et les conditions particulières

La valeur résiduelle dépend de la marque et du type du Véhicule de Leasing, de son âge, et du Kilométrage Total. Le calcul de la valeur résiduelle tient compte de la catégorie de marche dans laquelle le Véhicule de Leasing à louer est classé par Kinto à son entière discrétion et de la formule de valeur résiduelle qui y est associée. Kinto a le droit de modifier la catégorie de marche et la formule de valeur résiduelle pour la commande d'un nouveau Véhicule de Leasing, soit en plus, soit en moins, ce que le Locataire reconnaît et accepte.

Les frais de gestion (« management fee »), facturés par Véhicule de Leasing, majorés de la TVA applicable, se basent sur le tarif applicable au moment de la conclusion du Contrat de Leasing. Au début de chaque année, les frais de gestion (« management fee ») peuvent être adaptés par Kinto, pour les nouvelles commandes, en fonction de l'indice des prix à la consommation.

Pour établir le prix de location, l'on se base sur le tarif des prix en vigueur à la date de la commande du Véhicule de Leasing. Kinto peut facturer au Locataire les augmentations du prix catalogue, les primes d'assurance et charges fiscales, y compris la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation, qui apparaissent après la commande et au plus tard le jour de la livraison du Véhicule de Leasing.

En outre, toutes les charges financières et fiscales additionnelles imposées par les autorités, affectant l'exploitation ou la rentabilité du Véhicule de Leasing par Kinto, ou respectivement les coûts supplémentaires résultant de l'entrée en vigueur de nouvelles lois ou règlementations et de l'augmentation des charges fiscales après amortissement du Véhicule de Leasing, seront facturées par Kinto au Locataire, dans la mesure où ces charges, de quelque nature qu'elles soient, sont nouvelles ou entrainent une augmentation des charges existantes.

Le Tarif de Leasing est payable par le Locataire par paiement anticipe, pour la première fois à la livraison du Véhicule de Leasing, et ensuite le premier jour de chaque mois. Les parties de mois sont calculées au prorata.

9. FACTURATION

Kinto utilise la facturation électronique pour facturer ses services, ce que le locataire accepte. Kinto envoie ses factures par mails, au format PDF ou peut, sur décision exclusive de Kinto, mettre ces factures à disposition du Locataire via un portail en ligne sur lequel le Locataire peut consulter ses factures et/ ou les télécharger. Ce mode de facturation est accepté par les Parties comme étant le mode de facturation standard. Le Locataire peut opter pour : Le cas échéant, le Locataire fournira a Kinto une liste des adresses e-mail valides sur lesquelles les factures doivent être envoyées. Le Locataire garantit que ces adresses e-mail ne sont accessibles qu'aux personnes autorisées à prendre connaissance du contenu de ces factures. Le Locataire informera immédiatement Kinto de toute modification de ces adresses ou des personnes de contact.

La facture envoyée sous forme de pièce jointe dans un courrier électronique au format PDF est considérée comme la facture originale entre les parties. En outre, le Locataire a la possibilité de télécharger une version Excel des factures qu'il souhaite. Toutefois, ce fichier Excel ne pourra jamais être considéré comme une facture originale.

Le Locataire accepte expressément la valeur probante des factures originales émises. La facture électronique vaut pour seul et unique exemplaire et elle possède la même valeur probante et la même portée juridique qu'une facture physique.

Si le Locataire souhaite recevoir une facture physique, il doit en faire la demande par écrit à Kinto. Cette lettre doit être reçue dans le mois, à compter de l’émission de la dernière facture et avant le paiement de la facture concernée. Dans ce cas, un supplément sera facturé tel qu'indiqué dans le Tableau des Tarifs.

10. PAIEMENT

Le paiement de toutes les factures doit être effectué dans les 20 jours suivant la date de la facture. Tous les paiements dont le Locataire est ou sera redevable envers Kinto en vertu de la Convention Cadre ou des Contrats qui en découlent doivent exclusivement être effectués sur le compte bancaire ou postal indiqué à cet effet par Kinto. Ces paiements sont dus sans aucune possibilité de remise ni de compensation. Les éventuels frais bancaires sont toujours à la charge du Locataire. La date à laquelle le paiement est effectué est la date de valeur à laquelle le montant dû est crédité sur le compte de Kinto.

Le Locataire s'engage à effectuer les paiements par domiciliation, sauf accord contraire, auquel cas Kinto pourra demander l'indemnité mentionnée dans le Tableau des Tarifs. Kinto est en droit de considérer la suspension ou l'annulation de la domiciliation comme un manquement grave si cela entraine un retard de paiement.

En cas de paiement partiel, de non-paiement ou de paiement tardif d'une seule obligation de paiement du Locataire, celui-ci sera redevable envers Kinto, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires prévus dans le Tableau des Tarifs par mois sur le montant dû (TVA et taxes incluses). A cet égard, tout mois entamé sera considéré comme un mois complet. En outre, un montant forfaitaire et une indemnité conventionnelle pour défaut de paiement seront dus de plein droit, d'un montant égal à 15% du montant total dû, TVA comprise, et ce avec le minimum tel qu'indique dans le Tableaudes Tarifs.

11. PROPRIETE ET UTILISATION

Kinto reste en tout temps propriétaire du Véhicule de Leasing et peut toujours effectuer un contrôle de l'état dans lequel il se trouve. Le Locataire utilisera toujours le Véhicule de Leasing en bon père de famille, en respectant sa nature et son affectation.

Le Locataire ne laissera conduire le Véhicule de Leasing que par des personnes en possession d'un permis de conduire valide. Le Locataire est libre de le laisser conduire par ses employées ou des membres de leur famille et des cohabitants des employées, ou, occasionnellement, par des tiers, dans la mesure où cela se fait toujours conformément à la police d'assurance. II est interdit de sous-louer le Véhicule de Leasing a des tiers ni à leur en laisser l'usage autrement. Le Locataire veillera à ce que le Véhicule de Leasing ne soit pas utilisé pour des compétitions ni des parcours d'essais, ni à des fins illicites ni pour le transport de substances dangereuses ou explosives.

Le Locataire devra également s'assurer que le Conducteur est légalement assuré et qu'il est habilite à conduire le Véhicule de Leasing. Outre les conditions fixées par Kinto ou un assureur concernant le système antivol du Véhicule de Leasing, le Locataire veillera également à protéger efficacement le Véhicule de Leasing contre le vol, l'incendie et tout dommage.

II est permis de dispenser des leçons de conduite avec un Véhicule de Leasing, moyennant obtention du consentement nécessaire à cet effet et de l'accord explicite (pour chaque Contrat de Leasing) de Kinto.

Si des tiers font valoir des droits sur le Véhicule de Leasing, le Locataire les informera immédiatement qu'il est la propriété de Kinto. Si le Locataire est mis illégalement hors possession du Véhicule de Leasing, il en informera Kinto dans les 24 heures (sauf les week-ends et les jours fériés) et il prendra lui-même les dispositions et mesures nécessaires, sous sa responsabilité, afin de reprendre possession du Véhicule de Leasing.

En cas de dommages subis par le Véhicule de Leasing ou provoqués avec lui, le Locataire est tenu d'en informer Kinto au plus tard le jour ouvrable suivant et de faire parvenir à Kinto, dans les meilleurs délais, toutes les déclarations de témoins et/ou tous les autres documents se rapportant à l’évènement. Cela peut être fait au moyen d'un constat européen de déclaration d'accident dûment rempli ou en remettant une copie de la déclaration du Conducteur aux autorités compétentes (y compris une fiche d'accident de la route sur laquelle les parties concernées sont mentionnées).

Le Locataire n'a pas le droit d'assumer la moindre reconnaissance de responsabilité et il ne peut reconnaitre que les circonstances factuelles figurant sur les déclarations et les documents écrits. Si des dommages corporels sont causés lors d'un sinistre, le Locataire veillera à ce qu'un procès-verbal soit dressé par l'autorité compétente et communiquera dès que possible les données pertinentes, telles qu'une copie de la déclaration du Conducteur, le numéro de notice du procès-verbal, la date du procès-verbal et l'identité de l'autorité verbalisante à Kinto. En cas de vol, le Locataire s'engage à déposer une plainte sur place et immédiatement auprès de l'autorité compétente. II fournira à Kinto une copie du procès-verbal pertinent dans les meilleurs délais. Si le vol est commis à l'étranger, le Locataire s'engage à déposer plainte auprès des autorités belges compétentes, en plus du dépôt de plainte sur place, dès son retour en Belgique.

12. GARANTIE

Le Véhicule de Leasing est livré directement par le fournisseur et le Locataire en prend réception sans que Kinto n'engage aucune responsabilité. A partir de la signature de la confirmation de livraison (de la mise à disposition du Véhicule de Leasing) jusqu'à sa restitution, le Locataire assume tous les risques et est responsable envers Kinto des dommages suivants : perte totale, vol, dommage, quelle qu'en soit la cause, y compris : accident, force majeure ou cause étrangère. Le Locataire reconnaît expressément que Kinto, à partir du moment où le Véhicule de Leasing est mis à la disposition du Locataire, n'est en aucun cas responsable de la garantie du Véhicule de Leasing, même s'il comporte des vices cachés, ni en cas de livraison tardive, incomplète ou non-conforme, sauf si cela est imputable à une faute dans le chef de Kinto. Le Locataire ne peut se prévaloir d'aucune suspension du Contrat de Leasing, réduction du prix de location ou suppression du prix de location, ni d'aucune indemnité en cas de perte ou de réduction de jouissance ou en cas de non-utilisation du Véhicule de Leasing, pour quelque motif que ce soit, entre autres en cas de dommage, d'inutilisabilité, d'entretien, de réparation, de défaut ou de vice caché et ce, quelle que soit la durée de la non-utilisation ou de la mise hors service, sauf si cette non-utilisation ou cette mise hors service est imputable à Kinto.

Sans préjudice des Articles qui précédent, en cas de retard de livraison, de livraison incomplète ou non-conforme, Kinto prendra les mesures raisonnablement réalisables pour assurer une médiation avec le fournisseur ou le constructeur du Véhicule de Leasing, afin que celui-ci livre le Véhicule de Leasing conforme à la commande initiale ou paie une indemnisation équitable. Kinto informera le Locataire des démarches et des résultats obtenus, sans pour autant pouvoir donner aucune garantie quant aux résultats obtenus. Sauf convention contraire entre Kinto et le Locataire, si le fournisseur verse une indemnisation, celle-ci sera déduite du montant de l'investissementinitial.

13. KILOMETRAGE A PARCOURIR, ANNUEL ET TOTAL

Les kilomètres réels en plus ou en moins, tels que mentionnés dans le Contrat de Leasing, sont calculés comme suit : le nombre de kilomètres réellement parcourus, majoré du nombre de kilomètres parcourus avec un Véhicule de Remplacement, moins le résultat du calcul suivant : (période de location écoulée en jours x Kilométrage Annuel): 360. Le calcul des kilomètres en plus ou en moins a lieu immédiatement à la fin du Contrat de Leasing.

Si, pendant la durée du Contrat de Leasing, le nombre réel de kilomètres parcourus avec le Véhicule de Leasing, y compris les kilomètres parcourus avec un Véhicule de Remplacement, s'écarte de plus de 5.000 kilomètres du Kilométrage Total, recalculé au prorata sur la durée écoulée, Kinto recalculera le Tarif de Leasing du Véhicule de Leasing sur la base du kilométrage réel, en tenant compte des normes applicables au Véhicule de Leasing en question. Kinto ajustera le Kilométrage Annuel, la durée et les montants correspondants à compter de l'entrée en vigueur du Contrat de Leasing.

Si ce recalcul n'a pas été effectué pendant la durée du Contrat de Leasing, il peut toujours avoir lieu après la restitution du Véhicule de Leasing, en se basant sur le kilométrage réel, majoré des kilomètres parcourus avec un Véhicule de Remplacement, et sur la durée réelle du Contrat de Leasing.

Un recalcul intermédiaire aura lieu lorsque le Contrat de Leasing sera cédé, moyennant consentement préalable de Kinto, à un autre Locataire auquel toutes les dispositions de la Convention Cadre et du Contrat de Leasing seront applicables.

Le Locataire est tenu d'apporter toute la coopération souhaitée par Kinto concernant le contrôle du nombre de kilomètres parcourus et il accepte que Kinto ait le droit de se baser entre autres sur le kilométrage mentionné par exemple sur des factures d'entretien pour procéder à un recalcul.

Le Locataire a le droit de demander un recalcul provisoire si le kilométrage réel semble manifestement s'écarter du Kilométrage Total. Toute proposition de recalcul présentée par Kinto à la demande du Locataire sera exécutée sous réserve de protestations écrites et motivées de la part du Locataire dans les trente (30) jours suivant la rédaction de la proposition.

14. IMMATRICULATION ET TAXE

Tout Véhicule de Leasing sera toujours immatriculé au nom de Kinto. Les coûts supportés par Kinto pour l'immatriculation et la taxe de circulation annuelle seront imputés dons le Tarif de Leasing.

15. MODIFICATIONS AU VÉHICULE DE LOCATION

Le consentement écrit préalable de Kinto est requis pour toute modification apportée au Véhicule de Leasing. Le Locataire ne peut en aucun cas apporter de modification à un Véhicule de Remplacement ou d'Attente.

L'apposition de publicité sur ou le Véhicule de Leasing n'est autorisée que s'il est fait usage d'autocollants pour ce faire, et moyennant le consentement préalable écrit de Kinto. Les frais liés à leur enlèvement sont à la charge du Locataire. Le Locataire est autorisé à équiper le Véhicule de Leasing pour son propre compte d'accessoires utilisables, tels qu'un kit GSM ou un système de navigation. A la fin du Contrat de Leasing, les accessoires ne peuvent être enlevés que si leur retrait ne provoque pas de dommages au Véhicule. Les accessoires qui ne peuvent pas être retirés conformément à cette disposition seront acquis gratuitement par Kinto. Les accessoires loués en même temps que le Véhicule restent la propriéte de Kinto.

Le montage d'un crochet de remorquage est autorisé si celui-ci est installé par un revendeur agréé. Le Locataire doit garantir pleinement la charge à remorquer et il sera tenu pour responsable de tout dommage éventuellement cause au Véhicule de Leasing. Si l'installation d'un crochet de remorquage donne lieu à un contrôle technique du Véhicule de Leasing, les frais qui en découlent seront également à la charge du Locataire.

16. FIN DU CONTRAT DE LEASING

De commun accord

En principe, le Contrat de Leasing ne peut pas être résilié. II ne peut être mis fin anticipativement à un Contrat de Leasing par le Locataire que moyennant obtention de l'accord écrit préalable de Kinto. Kinto communiquera, à la demande du Locataire, si elle peut accepter ou non une résiliation anticipée du Contrat de Leasing, le montant de l'éventuelle indemnité de rupture et les éventuelles autres conditions et modalités aux termes desquelles Kinto est disposée à répondre à la demande du Locataire.

Si, au cours d'une même année, le Locataire adresse plusieurs demandes concernant le même Véhicule de Leasing a Kinto pour un décompte en application de l'Article précédent, Kinto se réserve le droit de facturer l'indemnité prévue dans le Tableau des Tarifs.

De plein droit

II sera mis fin de plein droit au Contrat de Leasing:

a. si la durée mentionnée dans le Contrat de Leasing a expiré;

b. si le Kilométrage à Parcourir mentionné dans le Contrat de Leasing est atteint;

c. en cas de sinistre total prononcé par un expert en la matière;

d. en cas de vol du Véhicule de Leasing, si celui-ci n'est pas retrouvé dans les 30 jours calendaires suivant le dépôt de la plainte auprès de l'autorité compétente; ou

e. en cas de vices techniques graves, de sorte que la poursuite du Contrat de Leasing ne se justifie pas d'un point de vue économique et commercial.

Pour inexécution du Contrat

Kinto a le droit de résilier le Contrat de Leasing sans notification préalable ni intervention judiciaire par courrier recommandé, et de reprendre possession du Véhicule de Leasing si :

a. le Locataire est déclaré en faillite ou demande un sursis de paiement;

b. le Véhicule de Leasing est réquisitionné par les autorités;

c. le Locataire s'établit à l'étranger sans l'accord écrit préalable de Kinto; d. en cas de dissolution ou de liquidation du Locataire, s'il s'agit d'une personne morale ou d'une société et, de manière générale, si la solvabilité du Locataire ou des Parties qui se sont portées caution pour lui, a évolué àun point tel que Kinto peut craindre pour la bonne exécution du Contrat de Leasing;

e. en cas de saisie du Véhicule de Leasing;

f. si le Locataire, malgré une sommation envoyée par courrier recommandé , ne respecte pas les obligations découlant de la Convention Cadre ou des Contrats de Leasing conclus dons ce cadre dans les délais impartis;

g. en cas de rupture, suspension ou d'annulation par la compagnie d'assurance des garanties en matière de Responsabilité Civile et/ou de dégâts matériels.

Dans les cas susmentionnés, le Locataire est tenu de verser à Kinto une indemnité forfaitaire qui sera déterminée en fonction des kilomètres réellement parcourus et de la durée résiduelle du Contrat de Leasing. Dans ces cas, l'on se base sur un recalcul du Tarif de Leasing pour les kilomètres parcourus, qui aurait été le résultat du calcul si l'on avait connu le nombre de ces kilomètres au début du Contrat, tous les autres paramètres restants égaux par ailleurs. La durée restante du Contrat de Leasing est utilisée pour le paramètre de durée. L'indemnité forfaitaire sera composée de la moitié du Tarif de Leasing corrigé restant.

Conséquences

Le Locataire autorise irrévocablement Kinto ou les personnes désignées par elle a pénétré dans le bâtiment ou les sites du Locataire où se trouve le Véhicule de Leasing dans les cas décrits ci-dessus, sans qu'aucune intervention judiciaire ne soit nécessaire, afin que Kinto puisse en reprendre possession. Le Locataire reconnait que Kinto, ses mandataires ou des tiers chez lesquels le Véhicule de Leasing est hébergé, pourront, à la demande de Kinto, exercer un droit conventionnel de rétention sur le Véhicule de Leasing en vue de le retenir, et ce en cas de défaut de paiement et après qu'aucune réponse n'ait été donnée à une mise en demeure de payer envoyée par courrier recommandé. Ce droit de rétention pourra être exercé tant que toutes les sommes dues n'ont pas été payées. Les frais de garage et de garde seront à la charge du Locataire.

17. RESTITUTION DU VEHICULE DE LEASING

A la fin du Contrat de Leasing, le Locataire restituera le Véhicule de Leasing à Kinto en le livrant au partenaire logistique de cette dernière. Si Kinto doit encore se charger du transport du Véhicule de Leasing depuis un autre lieu, elle pourra facturer le montant prévu à cet effet dans le Tableau des Tarifs. Le Véhicule de Leasing sera rendu propre, carrosserie et intérieur, pour permettre un bon enregistrement de l'état du Véhicule de Leasing. Le Véhicule de Leasing sera remis avec tous les documents originaux et les clés, tel qu'indiqué sur la confirmation de livraison.

Tout dégât dépassant les dommages d'usure normale sera facturé au Locataire. Pour évaluer les dommages d'usure normale, l'on applique les normes RENTA (disponibles sur www.renta.be ou sur demande à Kinto) dont le Locataire reconnaît avoir pris connaissance et dont il accepte expressément l'apposabilité. Au besoin, le Locataire autorise Kinto à effectuer toutes les constatations nécessaires. Tout droit de rétention sur le Véhicule de Leasing, sur la base de toute prétention, est exclu. A la fin du Contrat de Leasing, le Locataire est tenu de restituer le carnet d'entretien et tous les objets et documents originaux qui lui auront été confiés, tels que la plaque d’immatriculation, le certificat d'immatriculation, le certificat de conformité, le certificat d'assurance, la carte carburante, le nombre de clés mentionné sur le récépissé de livraison, le triangle de pré-signalisation, la trousse de secours, l'extincteur, etcetera. II sera responsable de tous les dommages et coûts supportés par Kinto en raison de la perte ou de la non-restitution de ceux-ci. Le cas échéant, le Locataire sera toujours tenu de déposer en garantie les indemnités prévues à cet effet dans le Tableau des Tarifs.

Kinto a le droit de facturer au Locataire la dépréciation et/ou les frais de réparation, résultant de dommages non-déclarés ou non-couverts par l’assurance et/ou résultant d'une incurie ou d'un entretien négligent, dommages constatés lors de la remise du Véhicule de Leasing. Cela lui sera communiqué par écrit et vaudra pour acceptation irrévocable des constatations, sous réserve de protestation motivée écrite et détaillée du Locataire dans les 5 jours ouvrables suivant l'envoi de cette notification. Si, à la fin du Contrat de Leasing, le Locataire ne restitue pas immédiatement le Véhicule de Leasing, iI sera redevable envers Kinto d'une quote-part proportionnelle du Prix de location applicable par jour de dépassement, sans préjudice du droit de Kinto de réclamer le Véhicule de Leasing et de faire payer au Locataire une indemnité pour les coûts supportés et le préjudice subis du fait de la non-restitution dans le délai, en ce compris les pertes et le manque à gagner subis par Kinto, ainsi que de tous les intérêts et frais y afférents.

18. FOURNITURE DE SERVICES

Les services souscrits par le Locataire seront convenus dans le Contrat de Leasing. L'ensemble des services fournis peut être modifié de commun accord pendant la durée du Contrat de Leasing, le cas échéant moyennant ajout des montants correspondants indiqués dans le Tableau des Tarifs. Kinto a le droit de subordonner la conclusion d'un Contrat de Leasing à la souscription d'un ou plusieurs types de services fournis décrits ci-dessous. Le Contrat de Leasing mentionne les montants qui seront facturés en conséquence selon le Tableau des Tarifs.

19. ENTRETIEN ET REPARATIONS

Kinto se chargera de la gestion des frais d'entretien et de réparations du Véhicule de Leasing pour le Locataire. La rétribution mensuelle comprend les frais suivants :

a. les réparations, y compris le remplacement de pièces, nécessaires, selon le diagnostic contraignant de Kinto ou de son préposé, mandaté au besoin par le Locataire pour poser ce diagnostic, à cause de l'usure normale et/ou de défauts mécaniques ;

b. les vidanges d'huile, y compris les remplissages intermédiaires et les inspections périodiques, selon les instructions du fabricant ;

c. le contrôle technique périodique selon la législation en vigueur. Le Locataire se rendra à l'inspection du Véhicule dans les délais requis et il sera responsable de toutes les conséquences résultant du non-respect de cette prescription.

Les coûts et/ou engagements suivants seront à la charge du Locataire :

a. lavage, nettoyage intérieur et frais de garage. Les activités précitées seront effectuées de façon régulière, de manière à ce que le Véhicule de Leasing ne subisse aucune perte de valeur ni dommage de ce fait ;

b. les réparations de défauts mécaniques résultant, selon le diagnostic contraignant de Kinto ou de son préposé, mandaté au besoin par le Locataire pour poser ce diagnostic, d'une négligence, d'une utilisation impropre ou d'une incurie ;

c. le carburant automobile (sous réserve des stipulations concernant la gestion du carburant).Le Locataire devra utiliser le carburant d'une marque réputée et adapté au Véhicule de Leasing.

Le Locataire veillera à ce que le Véhicule de Leasing soit régulièrement entretenu, y compris le remplissage Intermédiaire d'huile, selon les instructions d'entretien du fabricant. En cas de non-respect des instructions d'entretien précitées, Kinto pourra obtenir réparation du préjudice subi, réputé être le résultat du non-respect des prescriptions susmentionnées, à moins que le Locataire parvienne à réfuter cette présomption, à ses frais, au moyen d'un rapport d'expertise circonstancie établi par un expert désigné conjointement par Kinto et le Locataire.

Le Locataire accepte de reconnaitre le nombre de kilomètres enregistrés au compteur kilométrique comme étant correct et il s'engage à fournir toutes les informations nécessaires pour permettre le relevé correct du nombre de kilomètres. II s'engage également à ne pas manipuler le compteur kilométrique et à informer Kinto dans les 24 heures si un défaut venait à se produire dans le système. Les entretiens et réparations doivent être effectués par un partenaire agréé par Kinto. Avant d'effectuer ses travaux, ce partenaire devra obtenir l'accord préalable de Kinto si le coût correspondant excède le montant indiqué dans le Tableau des Tarifs.

20. PNEUS

Kinto supportera le coût du remplacement et de montage des pneus sur le Véhicule de Leasing dans la mesure où ce remplacement est rendu nécessaire par l'usure normale, et ce remplacement sera effectué conformément aux instructions du constructeur du Véhicule de Leasing et par un partenaire agréé de Kinto.

21. KINTO ASSISTANCE

Le Locataire donne mandat à Kinto pour souscrire à des services de dépannage et d'assistance sur la route, auprès d'un tiers choisi par Kinto. Le Locataire accepte que ce prestataire de services puisse modifier les conditions relatives au dépannage et à l'assistance sur la route en temps opportun. Cette modification, qui s'appliquera avec effet immédiat aux Contrats de Leasing en cours et futurs, ne pourra pas être invoquée par le Locataire en tant que motif de résiliation du Contrat de Leasing. A la demande du Locataire, Kinto lui fournira la version coordonnée des conditions en question.

22. VEHICULE DE REMPLACEMENT

Kinto, ou un tiers de son choix, remplacera le Véhicule de Leasing par un Véhicule de Remplacement lors des réparations ou entretiens dus à un accident, l'usure normale, une panne mécanique et/ou un vol, pendant la période ou le Véhicule de Leasing ne sera pas disponible pour le Locataire, dans la mesure où ce service sera inclus dans le Contrat de Leasing. Kinto pourra librement choisir les spécifications du Véhicule de Remplacement, notamment la marque, le modèle, les options, les accessoires, la motorisation et le carburant, en tenant compte des accords spécifiques passés avec le Locataire. Sauf convention contraire écrite avec le Locataire, l'octroi d'un Véhicule de Remplacement d'une catégorie (au sens large) autre que celle du Véhicule de Location ne donnera pas droit au Locataire à une quelconque indemnisation.

Dès que le Véhicule de Leasing sera à nouveau disponible, le Locataire rapportera immédiatement le Véhicule de Remplacement à l’endroit où celui-ci a été livré. Si le Locataire laisse le Véhicule de Remplacement ailleurs, la période de location prendra fin au moment où il informera Kinto par écrit de l'endroit où celle-ci pourra retirer le Véhicule de Remplacement. Tous les frais éventuels en résultant seront à la charge du Locataire.

Du fait de l’utilisation du Véhicule de Remplacement, le Locataire accepte les constatations relatives à son état. Les constatations de l'état du Véhicule de Remplacement sont faites contradictoirement au moment de sa livraison et de sa prise de possession. Si le Locataire n'est pas encore présent ou représenté lors de ces constatations, Kinto sera autorisée à établir ou à faire établir ces constatations par son préposé, et ces constatations seront réputées avoir été faites contradictoirement. La comparaison entre l'état à la livraison et l'état à la remise vaudra, le cas échéant, pour justificatif des dégâts locatifs.

Les kilomètres parcourus avec le Véhicule de Remplacement sont considérés comme parcourus avec le Véhicule de Leasing et seront comptés comme tels dans le décompte à la fin du Contrat de Leasing. Lors de la mise à disposition du Véhicule de Remplacement, le Locataire conclura un Contrat de Leasing à court terme avec Kinto. Le Locataire veillera à entretenir le Véhicule de Remplacement selon les prescriptions d'entretien du fabricant (y compris la vidange d'huile intermédiaire) et à l'utiliser en respectant les dispositions des conditions particulières et générales du Contrat de Leasing à court terme, dont le Locataire reconnait avoir pris connaissance du contenu et l'avoir intégralement accepté, du fait de sa signature.

Dans la mesure ou les conditions particulières et générales du Contrat de Leasing à court terme n'y dérogent pas, les dispositions de la présente Convention Cadre et du Contrat de Leasing y affèrent resteront d'application à la mise à disposition du Véhicule de Remplacement.

23. ASSURANCE

En sa qualité de mandataire du Locataire, Kinto souscrira, au nom et pour le compte de celui-ci, les contrats d'assurance nécessaires pour le Véhicule de Leasing auprès de l'assureur de son choix et ii signera taus les documents relatifs aces contrats d'assurance.

Le Locataire n'a pas le droit de résilier ou de suspendre un contrat d'assurance conclu en exécution de ce contrat d'assurance, sans l'autorisation écrite préalable de KintoSi les primes d'assurance avancées par Kinto et remboursées à Kinto par le Locataire couvrent une période dépassent la date de la fin du Contrat de Leasing, Kinto reversera au Locataire le solde de la prime payée dans le cadre du Contrat de Leasing couvrant la période non encore écoulée, après qu'il aura été restitué par la compagnie d'assurance conformément aux conditions de la police et après déduction de toute créance quelconque que Kinto pourrait faire valoir envers le Locataire en vertu de tout Contrat conclu avec lui.

L'exonération ou la franchise pour préjudice matériel devront être réglés par le Locataire à la première demande de Kinto ou de la compagnie d’assurance.

Les augmentations des primes d'assurance facturées par l'assureur à Kinto pendant la durée du Contrat de Leasing seront payées par Kinto. Ces augmentations seront toujours à charge du Locataire et lui seront refacturées par Kinto. Dans la mesure ou Kinto aura été mandatée pour la gestion de l’assurance du Véhicule de Leasing, le Locataire pourra souscrire aux services fournis portant la « Renonciation à recours ».

Par la signature du Contrat de Leasing, le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions concernant les services fournis en matière de gestion des dommages, et les accepter intégralement. II reconnaît également à Kinto le droit d'adapter de manière justifiée ces conditions aux évolutions économiques, commerciales ou technologiques. Une telle adaptation, qui s'appliquera avec effet immédiat aux Contrats de Leasing en cours et futurs, ne pourra pas être invoquée par le Locataire en tant que motif de résiliation du Contrat de Leasing.

Kinto communiquera au Locataire, à la première demande, les conditions d'assurance souscrites aux fins du Contrat de Leasing, ainsi que les dispositions relatives à la Renonciation à recours.

Si Kinto est mandatée pour la gestion de l’assurance du Véhicule de Leasing, elle assurera également la gestion courante des sinistrés du Contrat de Leasing.

Si le Locataire décide, lors de la conclusion du Contrat de Leasing, de ne pas demander à Kinto de se charger de la couverture d'assurance et si Kinto l'accepte, les modalités de l'assurance à souscrire seront déterminées en consultation mutuelle. Le Locataire sera, dans tous les cas, responsable de tous les dommages causés au Véhicule de Leasing et/ou à des tiers du fait de son utilisation, et il en supportera lui-même les coûts dans la mesure où ils ne sont pas couverts par le contrat d'assurance conclu par le Locataire.

Les modalités à discuter préciseront au minimum l'organisation de la gestion des dommages et les aspects pratiques s'y rapportant, ainsi que les conventions en matière d'assurance à souscrire. En cas de défaut de paiement, Kinto sera en droit de payer la prime elle-même ou de souscrire une assurance et d'en recouvrer le montant auprès du Locataire.

Concernant les Véhicules d'Attente et de Remplacement, le Locataire ne peut jamais souscrire lui-même l'assurance.

24. GESTION DU CARBURANT

Pour le Véhicule de Leasing, le Locataire peut utiliser le système de réservoir à carburant et d'administration de Kinto, suivant lequel les frais de carburant sont avancés par Kinto au nom et pour le compte du Locataire, et Kinto facture au Locataire une avance mensuelle basée notamment sur la consommation de carburant estimée. L'avance à facturer sur les frais de carburant est dans l'offre et le Contrat de Leasing, et elle est calculée sur la base du Kilométrage Annuel et de la consommation standard pour le Véhicule de Leasing, ainsi que sur le type de carburant et sur le prix du carburant.

En cas de modification des prix du carburant, Kinto pourra ajuster l'avance à payer selon les frais de carburant. Après chaque trimestre, un décompte sera effectué concernant les acomptes facturés au Locataire et les frais de carburant réels. Pour un Contrat de Leasing, ce décompte a toujours lieu à la fin du Contrat de Leasing. Le Locataire peut faire le plein dans toutes les stations affiliées au moyen de la carte carburant fournie à la livraison du Véhicule de Leasing et du numéro de code qui y est associé.

Tant la carte carburant que le numéro de code doivent être soigneusement conservés. Le Locataire doit notamment respecter les consignes de sécurité suivantes :

a. le numéro de code doit être appris par cœur;

b. en aucun cas le numéro de code ni la carte carburant ne doivent être conservés dans le Véhicule de Leasing;

c. le numéro de code et la carte carburant ne peuvent jamais être conservés ensemble au même endroit;

d. le numéro de code ne peut pas être communiqué à des personnes non autorisées;

e. le numéro de code ne peut pas être inscrit sur ta carte carburant ni sur un autre document.

En cas de perte ou de vol de la carte carburant, le Locataire prendra immédiatement les dispositions nécessaires pour la faire bloquer conformément à ce qui est stipulé dans le livret d'instructions de Kinto, remis avec le Véhicule de Leasing. En outre, le Locataire informera immédiatement Kinto de la perte ou du vol par télécopie, courrier électronique ou par lettre recommandée. Le Locataire sera tenu de payer toutes les dépenses engagées avec la carte jusqu'au moment de cette notification écrite.

Sous réserve de ce qui précède, le Locataire est toujours responsable de tous frais, dépenses et dommages, sans exception, découlant de l'utilisation ou de l'abus ou de toute forme de fraude faite par les Conducteurs ou des tiers engagés, au moyen de la carte carburant, et ce même s'il n'est pas question d'une perte ou d'un vol. Si un Véhicule de Remplacement a été mis à disposition du Locataire en application de la Convention Cadre et du Contrat de Leasing, la carte carburant peut également être utilisée pour le Véhicule de Remplacement. Aucune gestion du carburant n'est exercée pour les Véhicules d'Attente.

En cas d'usage abusif, Kinto pourra faire annuler la carte carburant, avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable, moyennant simple notification par courriel, lettre, télécopie, ou tout autre moyen approprié. L'usage abusif comprend entre autres : le non-paiement dans les délais de la facture mensuelle et / ou du décompte trimestriel, ainsi que l'utilisation de la carte carburant pour un Véhicule de Leasing ou de Remplacement autre que celui qui est prévu par le Contrat de Leasing.

Les deux Parties pourront en tout temps mettre fin à l'utilisation de la carte carburant moyennant un délai de préavis de 3 mois. Cette annulation devra être faite par lettre recommandée. En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, la carte carburant devra être immédiatement renvoyée à Kinto.

Kinto ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l'indisponibilité d'un carburant ou du mauvais fonctionnement de la carte carburant ou des terminaux. Toute erreur concernant la carte carburante doit être immédiatement signalée à Kinto. II est précisé que le ticket de caisse délivré par la station-service n'a jamais de valeur probante et n'est mis à disposition que pour information.

Les risques de défaillances ou dysfonctionnements éventuels des terminaux de carte carburant seront toujours supportés par le Locataire, sans préjudice de son droit à réparation auprès des établissements bancaires et des opérateurs des systèmes concernés, s'il y a lieu.

25. TABLEAU DES TARIFS

Les montants destinés à couvrir les coûts fixes découlant de la gestion de la présente Convention Cadre et des Contrats de Leasing, ainsi que de certaines situations ou actions auxquelles la présente Convention Cadre fait référence explicitement ou non, sont repris dans un Tableau des Tarifs non-exhaustif mis à la disposition du Locataire. Par sa signature du Contrat de Leasing, le Locataire reconnait avoir pris connaissance du Tableau des Tarifs et avoir accepté son application. II reconnait également le droit de Kinto d'adapter de manière justifiée le contenu du Tableau des Tarifs et les montants qui y sont indiqués s'il existe des raisons fondées de le faire. Une telle adaptation, qui s'appliquera avec effet immédiat aux Contrats de Leasing actuels et futurs, ne pourra pas être invoquée par le Locataire en tant que motif de résiliation du Contrat de Leasing. Kinto informera par écrit le Locataire des modifications apportées au Tableau des Tarifs.

26. SURETES

Kinto se réserve le droit d'évaluer la situation financière du Locataire avant et pendant toute la durée du Contrat de Leasing. Sur la base de ses conclusions, Kinto pourra, à la conclusion de la Convention Cadre ou d'un Contrat de Leasing, demander au Locataire de constituer les garanties nécessaires pour l'exécution de ses obligations. Ces garanties peuvent notamment inclure le dépôt d'une garantie bancaire, d'une garantie de la société mère du Locataire ou d'une garantie locative. Kinto pourra librement choisir la garantie qu'elle souhaite demander sans devoir motiver sa demande. Le Locataire sera également libre d'accéder ou non à cette demande. Toutefois, la fourniture de la garantie demandée vaudra, le cas échéant, comme condition suspensive a l'entrée en vigueur de la Convention Cadre ou du Contrat de Leasing, ou à la commande du Véhicule de Leasing. Si la garantie demandée n'est pas fournie dans le délai prévu, les offres émises par Kinto expireront.

Les garanties bancaires doivent être fournies par une banque belge selon un modèle accepté par Kinto et doivent toujours être inconditionnelles, irrévocables et a première demande. Les frais éventuels liés à la constitution ou au maintien de ces garanties bancaires restent à la charge du Locataire et, le cas échéant, ils lui seront facturés par Kinto.

Les garanties locatives pour un Contrat de Leasing spécifique ne seront libérées par Kinto qu'après l'expiration du Contrat de Leasing en question, dans la mesure où le Locataire aura rempli toutes ses obligations envers Kinto, et sous réserve de l'application de la clause de compensation.

Si une garantie locative globale est fournie pour la bonne exécution des obligations découlant de plusieurs Contrats de Leasing, elle ne sera libérée que lorsque le Locataire aura rempli ses obligations en vertu de tous les Contrats de Leasing dans leur intégralité, et toujours sous réserve de l'application de la clause de compensation. Les garanties locatives constituées doivent être versées sur un compte de Kinto et ne génèrent pas d'intérêt pour le Locataire.

Si plusieurs Parties signent la présente Convention Cadre, elles seront conjointement et solidairement tenues envers Kinto à l'exécution de toutes les obligations découlant de la Convention Cadre et des Contrats de Leasing conclus sur la base de celui-ci. Kinto et le Locataire reconnaissent que l'application de la présente Convention Cadre peut être étendue d'un commun accord aux filiales du Locataire, conformément aux critères du Code des sociétés, de sorte que ces sociétés seront également liées directement par le contenu de la présente Convention Cadre. Au besoin, le Locataire s'en porte fort.

27. CAPACITE DE SIGNER

II incombe au Locataire de veiller à ce que seules les personnes autorisées au sein de son organisation puissent poser des actes contraignants et passer des commandes en vertu de la Convention Cadre, et à cet égard, il s'en porte fort.

28. RESPONSABILITE

Kinto assistera au mieux le Locataire dans la gestion du pare de véhicules mis à sa disposition. Kinto ne peut en aucun cas assumer la moindre responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle au titre de la présente Convention Cadre et des Contrats de Leasing conclus sur la base de celui-ci, sauf faute intentionnelle ou faute lourde de sa part. Kinto n'assumera la responsabilité que pour les fautes graves, intentions délibérées ou fraudes commises par ses préposés ou agents d'exécution auxquels elle fait référence dans le cadre de la Convention Cadre ou des Contrats de Leasing. Le Locataire garantit Kinto contre toute action qui pourrait être engagée contre elle, y compris toutes les demandes d'indemnisations, de dommages et intérêts, amendes et/ou rétributions qui pourraient résulter de quelque manière que ce soit, de la propriété, la possession, l'utilisation, la location ou l'exploitation du Véhicule de Leasing, ou qui y seraient liées, sauf si la cause est imputable à une faute de Kinto.

29. CROSS DEFAULT

Kinto se réserve le droit de considérer toute inexécution dans le chef du Locataire par rapport à la Convention Cadre, un Contrat de Leasing, ou la mise à disposition d'un Véhicule d'Attente ou d'un Véhicule de Remplacement, comme une inexécution par rapport à l'ensemble des accords convenus entre Kinto et le Locataire. Par conséquent, la déclaration de résolution de la convention concernée pourra, au choix de Kinto, être étendue à l'ensemble de ces conventions.

Aux fins du présent Article, l'on entend par inexécution : (i) une faute légère commise par le Locataire, à laquelle il n'est pas remédié dans un délai de quinze (15) jours après que le Locataire ait été mis en demeure ; ou (ii) une faute grave ou intentionnelle, une fraude ou un vol commis par le Locataire.

30. COMPENSATION

Toutes les sommes dont le Locataire serait redevable envers Kinto sur la base de la Convention Cadre ou d'un ou plusieurs Contrats de Leasing sont considérées comme étant une et indivisible par Kinto. Kinto sera toujours en droit d'appliquer la compensation. Les créances de Kinto envers le Locataire pourront être compensées à tout moment et de la manière choisie par Kinto avec toutes les sommes dont elle pourrait être redevable envers le Locataire.

Les garanties locatives déposées en faveur de Kinto servent de suretés pour toutes les obligations du Locataire résultant de l'application de la Convention Cadre et des Contrats de Leasing.

31. ELECTION DE DOMICILE - CHANGEMENT D'ADRESSE - NOTIFICATIONS

Pour l'exécution de toutes les obligations naissant de la Convention Cadre et des Contrats de Leasing, le locataire élit domicile à son siège social, ou toutes notifications et significations peuvent lui être faites valablement.

Le Locataire est tenu d'informer Kinto de tout changement d'adresse, de nom et de siège dans les cinq jours ouvrables par écrit, faute de quoi ce changement ne pourra pas être opposable à Kinto. Dans ce cas, toute correspondance envoyée par Kinto à sa dernière adresse connue sera considérée comme ayant été retenue par le Locataire. Les lettres recommandées sont réputées être parvenues au destinataire le troisième jour après leur envoi, le cachet de la poste faisant foi.

32. CESSION DE DROITS

Kinto est en tout temps habilité à céder les Véhicules de Leasing à des tiers, y compris les obligations découlant de la Convention Cadre et des Contrats de Leasing, à titre de garantie ou non. Le Locataire n'est pas autorisé à céder ses droits issus de la Convention Cadre et des Contrats de Leasing, sauf autorisation préalable expresse et écrite de Kinto. Cette autorisation ne sera pas refusée pour des motifs déraisonnables. Kinto se réserve le droit de facturer l'indemnité prévue dans le Tableau des Tarifs pour ces cas, par Véhicule de Leasing.

33. NULLITE

Les Parties conviennent que si l'une des clauses de la présente Convention Cadre ou d'un Contrat de Leasing était déclarée invalide, illicite, inapplicable ou nulle, cela n'entraînera pas l'invalidité, l'illégalité, l'inapplicabilité ou la nullité de l'intégralité de la Convention Cadre ou du Contrat de Leasing. Au besoin, toute clause éventuellement déclarée nulle et non avenue sera remplacée par une clause valide dont l'effet se rapprochera au mieux, sur le plan économique et juridique, de celui de la clause déclarée nulle et non avenue.

34. VIE PRIVEE

Kinto est le responsable du traitement des données à caractère personnel traitées en vertu de la présente Convention Cadre et des Contrats de Leasing. Les données concernent le Locataire, plus particulièrement les personnes de contact, le(s) signataire(s) autorisé(s) et les mobility users (ci-après dénommés les "Intéressés"). Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.

Kinto attache une grande importance à la vie privée des Intéressés et a rédigé à cet effet une Déclaration de Confidentialité afin de démontrer ses efforts en matière de protection de la vie privée. La Déclaration de Confidentialité décrit, entre autres, quelles données à caractère personnel sont collectées, à quelles fins elles sont traitées, comment elles sont protégées et quels sont les droits des Intéressés.

En signant la présente Convention Cadre, le Locataire déclare avoir pris connaissance de la Déclaration de Confidentialité et en accepter intégralement le contenu. Le Locataire s’engage également à informer tout Intéressé de la transmission de ses données à caractère personnel à Kinto et, plus précisément, à informer l'Intéressé de la Déclaration de Confidentialité.

35. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

La présente Convention Cadre (et tous les Contrats qui en découlent) est rédigée, régie et doit être interprétée conformément au droit belge. Tout litige entre les Parties concernant l'objet de la présente Convention Cadre sera exclusivement tranché par les tribunaux compétents de Bruxelles.