Conditions générales de Location de Longue Durée de véhicules à moteur avec services

Glossaire :

Avenant :
Convention par laquelle le Locataire et le Loueur apportent des modifications aux termes et conditions définies dans les Conditions Générales de location longue durée et/ou dans les Conditions Particulières de location.

Batterie de traction :
Désigne la batterie de traction servant au fonctionnement des véhicules électriques.

Conditions Générales de location :
Les présentes conditions générales de location longue durée de Véhicules qui définissent les règles de fonctionnement de la location, ainsi que des Prestations qui y sont éventuellement associées. Elles sont communiquées avant la signature des Conditions Particulières et disponibles à tout moment sur le site internet de KINTO France. Le locataire reconnait en avoir eu connaissance et en accepte expressément les termes.

Conditions Particulières de location :
Convention propre à chaque Véhicule, comportant une description dudit Véhicule et précisant la durée et les conditions de la location, le Kilométrage contractuel, les Prestations souscrites, ainsi que leur prix.

Conducteur :
Utilisateur du Véhicule objet des Conditions Particulières de location, titulaire d’un permis de conduire régulièrement délivré et en cours de validité.

Contrat de location :
Ensemble contractuel constitué des Conditions Générales de location, des Conditions Particulières de location de chaque véhicule, des éventuels Avenants ainsi que des annexes.

État standard de restitution d’un véhicule :
État standard de restitution d’un Véhicule défini par notre Guide de restitution des véhicules et par le modèle du Syndicat National des Entreprises des Services Automobiles en LLD et des Mobilités (Sesamlld). Ce document est accessible sur le site du LOUEUR : Kinto - 2024 - Guide de restitution Reprise Kinto.pdf

Fournisseur :
Désigne le concessionnaire, distributeur agréé Toyota et/ou Lexus auprès de qui le véhicule est commandé et livré.

Frais de remise en état/ Dépréciation :
Lors de la restitution du Véhicule, les éventuelles réparations nécessitées pour sa remise en état standard seront comptabilisées et à la charge du Locataire.

Kilométrage contractuel :
Base kilométrique mentionnée sur les Conditions Particulières de location.

Le Locataire :
Le souscripteur du Contrat de location, professionnel averti.
Dans le cas d’un professionnel indépendant (profession libérale, artisan…), un numéro de SIREN ou de la Chambre des Métiers actifs est indispensable pour souscrire un contrat de location Kinto.

Le Loueur :
La Société KINTO France, SAS au capital de 41 700 000 € - immatriculée sous le n°852 462 605 RCS Nanterre - Siège social 36, Boulevard de la République – 92420 Vaucresson - Identifiant CE FR 93 852 462 605 - Orias N°19006314.

Loyer :
Somme du loyer financier de base et des redevances dues au titre des Prestations souscrites (ainsi que le loyer au titre de la sous location de la Batterie de traction pour les Véhicules électriques le cas échéant).

Livraison du Véhicule :
Prise en charge effective du Véhicule par le Locataire, démontrée par tout moyen notamment le Procès-verbal de livraison.

Offre de location :
Proposition de location propre à un client et à un véhicule, comportant une description du Véhicule et précisant la durée, les conditions de la location, le Kilométrage contractuel, les Prestations souscrites et leur prix. Document permettant au LOUEUR d’étudier le dossier.

Prestation(s) :
Services et/ou produits souscrits par le Locataire moyennant le paiement de redevances, figurant aux Conditions Particulières de location et décrits aux présentes Conditions Générales de location.

Procès-verbal de livraison :
Document signé par le Locataire par lequel celui-ci atteste avoir pris possession du Véhicule et le reconnaît conforme aux Conditions Particulières de location.

Procès-verbal de restitution :
Document signé entre le Locataire et le prestataire du Loueur ou le fournisseur pour attester de l’état du Véhicule et de sa date de restitution. Le procès-verbal de restitution reste le document qui matérialise la restitution, faute de quoi le véhicule continue d’être considéré sous la garde du LOCATAIRE.

Restitution :
Remise du véhicule loué ainsi que des pièces afférentes par le Locataire selon les modalités de restitution définies par le Loueur. Étape finale du déroulement d’un Contrat de location qui détermine et certifie :

• La date de fin du contrat de location et par conséquent l'arrêt de la facturation.
• Le kilométrage total réellement effectué.
• Le transfert de la garde juridique du véhicule.

La restitution doit obligatoirement être effectuée auprès du fournisseur ayant mis à disposition le véhicule sauf accord préalable et expresse du LOUEUR. Dans le cas d’une restitution ne respectant pas cette dernière condition, le LOCATAIRE s’expose à des frais de gardiennage et de déplacement du véhicule.

Sesamlld :
Syndicat National des Entreprises des Services Automobiles en LLD et des Mobilités.

Véhicule(s) :
Terme générique désignant l’objet de la location. Le véhicule est décrit dans les Conditions Particulières de location, le procès-verbal de livraison, ainsi que dans les factures de Loyers. Le véhicule comporte nécessairement un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

L’objet du présent Contrat est la location longue durée par le LOCATAIRE du véhicule à usage professionnel, propriété du LOUEUR, tel que désigné dans les Conditions Particulières. Le Contrat est constitué des Conditions Particulières, des Conditions Générales, de ses éventuelles annexes et du guide de restitution lesquels forment un tout indivisible et dont le LOCATAIRE déclare qu’ils lui sont opposables pour en avoir préalablement pris connaissance et les accepter expressément.

ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET / DUREE DE LA LOCATION

La location, conclue pour la durée indiquée aux Conditions Particulières, prend effet au jour de prise en charge effective du véhicule par le LOCATAIRE telle que constatée dans les conditions de l’article 4, ci-après, et court jusqu’à celui de la restitution effective du véhicule selon les modalités prévues aux présentes, qui marque ainsi la fin de contrat.

La location ne peut en aucun cas excéder 60 mois. Si la location devait perdurer au-delà, le LOUEUR serait en droit de résilier le contrat et de facturer des pénalités de retard de restitution définies à l’article 14.8 des présentes conditions.

ARTICLE 3 - COMMANDE DU VÉHICULE

Article 3.1. CHOIX DU VEHICULE ET COMMANDE

Le LOUEUR possède un réseau de fournisseurs agréés. Le LOCATAIRE, qui se déclare être un utilisateur averti, a choisi librement son fournisseur destinataire de la commande du Véhicule, il ne pourra opposer au LOUEUR la carence du fournisseur. Le LOCATAIRE assume pleinement la responsabilité de son choix à l’égard du LOUEUR et demeure responsable vis à vis du LOUEUR des conditions négociées avec le fournisseur et de leur bonne exécution et notamment le choix du véhicule, en précisant la marque, le modèle et, le cas échéant, les options et équipements supplémentaires. Le LOCATAIRE choisit également la durée, le kilométrage et les prestations et services. L’ensemble de ces choix permet qu’une Offre de Location soit proposée au LOCATAIRE, qui reste seule décisionnaire du choix du fournisseur et des conditions de négociation.

L’Offre de Location dûment signée par le LOCATAIRE, obligatoirement accompagnée de tous autres documents exigés, doit être réceptionnée et étudiée par le LOUEUR dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de l’offre, à défaut, le LOUEUR cesse d’être engagé. Dans le cas d’un dossier accepté avec une caution, la fiche obligatoire de renseignements de la caution doit être obligatoirement renvoyée signée par le LOCATAIRE, pour passage de la commande du véhicule.

A réception de l’Offre de Location expressément acceptée par le LOCATAIRE, et après acceptation de son dossier par le LOUEUR, ce dernier passera commande auprès de ses fournisseurs agréés.

Après acceptation de son dossier par le LOUEUR, les Conditions Particulières de location sont transmises au LOCATAIRE, qui doivent être impérativement signées par le LOCATAIRE pour commande du véhicule et transmises au LOUEUR, au plus tard à la livraison du véhicule.

Article 3.2. ANNULATION DE COMMANDE SANS FRAIS PAR LE LOCATAIRE

Sauf cas de livraison immédiate du véhicule, le LOCATAIRE disposera d’un délai de trois (3) jours ouvrés, à compter de la date de la commande, pour notifier, par courrier recommandé avec accusé de réception l’annulation de sa commande au LOUEUR sans avoir à supporter une quelconque indemnité.

Passé ce délai de trois (3) jours ouvrés, la commande devient ferme et définitive et vaut contrat de location.

Toutefois, si le client souhaite annuler après ce délai de 3 jours ouvrés, il devra verser immédiatement au LOUEUR une indemnité forfaitaire d’annulation de commande égale à trois (3) mois de loyers totaux TTC (toutes redevances au titre des prestations de services souscrites incluses) si le véhicule n’a pas encore été immatriculé, ou six (6) mois de loyers totaux TTC (toutes redevances au titre des prestations de services souscrites incluses) si le véhicule a déjà été immatriculé, à laquelle s’ajouteront les éventuels remboursements de frais de certificat d’immatriculation et d’acheminement.

Article 3.3. MODIFICATION DE COMMANDE PAR LE LOCATAIRE

Sauf cas de livraison immédiate du véhicule, le LOCATAIRE disposera d’un délai de trois (3) jours ouvrés, à compter de la date de la commande, pour notifier, par courrier recommandé avec accusé de réception la demande de modification de sa commande au LOUEUR sans avoir à supporter une quelconque indemnité. Toutefois, si elle est acceptée par le fournisseur et le constructeur, et génère un coût supplémentaire pour le LOUEUR, le Loyer du LOCATAIRE sera réévalué en fonction du coût supplémentaire engendré par la modification. Une nouvelle offre sera alors présentée à la signature du LOCATAIRE et à l’étude du LOUEUR.

Article 3.4. ANNULATION OU MODIFICATION DE LA COMMANDE PAR LE FOURNISSEUR/CONSTRUCTEUR/LOUEUR

En cas de modification de la commande, à la demande du LOUEUR, le LOCATAIRE aura la faculté d’annuler sans frais sa commande dans les 8 jours de la notification de la modification, en informant le fournisseur agréé. Passé ce délai de 8 jours ouvrables, la commande devient ferme et définitive.

En cas d’annulation ou de modification majeure de la commande par le fournisseur ou le constructeur, le LOUEUR pourra proposer une nouvelle offre équivalente en termes de véhicule et de loyer, sans que cela n’ouvre droit à aucune indemnité ou pénalité ni pour le LOCATAIRE ni pour le LOUEUR.

ARTICLE 4 – LIVRAISON DU VEHICULE

Article 4.1. DATE ET LIEU DE LIVRAISON

La date de livraison prévisionnelle est indiquée par le fournisseur et acceptée par le LOCATAIRE. La date de livraison du véhicule est donnée à titre indicatif et elle peut être amenée à évoluer en fonction d’évènements extérieurs à la responsabilité du LOUEUR (notamment retards dus aux constructeurs et/ou tiers intervenants : accessoiristes, aménageurs, etc.); en aucun cas le LOUEUR ne pourra être tenu responsable en cas de retard de livraison du fait d’un tiers.

En cas de retard de livraison de plus de 3 mois, le LOCATAIRE aura la possibilité d’annuler sa commande sans frais, après avoir enjoint le fournisseur par courrier recommandé, resté infructueux pendant 8 jours.

Le LOUEUR ou le fournisseur choisi par le LOCATAIRE, informe le LOCATAIRE qu’un véhicule conforme à sa commande de location est à sa disposition sur le site convenu à compter de la date indiquée. Le LOCATAIRE prendra alors contact avec le fournisseur pour fixer une date de Livraison.

Le LOCATAIRE dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de l’information pour prendre livraison du véhicule.

Sauf cas de force majeure, si le LOCATAIRE ne prend pas livraison du véhicule dans le délai de dix (10) jours ouvrés, une mise en demeure de prendre livraison lui sera adressée. Si celle-ci s’avère infructueuse, le contrat de location sera résilié et le LOCATAIRE sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalant à dix (10) mois du loyer TTC hors prestations majorée des intérêts de retard et des frais engagés.

Le LOUEUR délègue au LOCATAIRE tous ses droits et actions pour agir en cas de retard de livraison comme en cas d’une non-conformité du ou des véhicules.

Article 4.2. MISE A DISPOSITION

Au moment de la livraison, le LOCATAIRE signe le Procès-Verbal de livraison et de conformité qui atteste que le véhicule livré est conforme au descriptif figurant dans les Conditions Particulières, en bon état de fonctionnement et de présentation, et constate la date et l'heure de prise en charge par le LOCATAIRE.

En cas de dossier accepté avec caution, l'acte de caution doit obligatoirement être transmis au LOUEUR, dûment signé par la caution, avant la mise à disposition du véhicule.

Au cas où le LOCATAIRE prendrait possession du véhicule sans signer de Procès-Verbal de livraison et de conformité, le véhicule serait alors considéré en bon état de fonctionnement (s’agissant d’un véhicule neuf) et conforme à la commande passée par le LOCATAIRE et celui-ci ne pourra plus évoquer ultérieurement la non-conformité du véhicule pour remettre en cause tout ou partie du contrat de location.

Article 4.3. PRISE EN CHARGE

Le fait, pour le LOCATAIRE de prendre possession d’un véhicule entraîne le transfert de la garde juridique conformément à l’article 1242 du Code Civil et vaut reconnaissance de sa conformité aux Conditions Particulières, ainsi que de la remise des documents administratifs du véhicule et de ceux relatifs aux conditions de son utilisation et de son entretien.

La location prend effet à la date mentionnée sur le Procès-Verbal de livraison qui est également le point de départ de la facturation des loyers.

Au cas où le LOCATAIRE n'aurait pas signé de Procès-Verbal de livraison et de conformité lors de la prise en charge du véhicule, la date retenue pour le transfert de la garde juridique sera celle annoncée par le fournisseur au LOUEUR comme étant celle de la livraison effective du véhicule, sauf preuve contraire rapportée par le LOCATAIRE.

Article 4.4. CONTESTATION

En cas de non-conformité du véhicule avec les Conditions Particulières ou d'état défectueux, le LOCATAIRE doit refuser la prise en charge et en informer, dans les 5 jours ouvrés, le LOUEUR par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la commande et la location sont purement et simplement annulées.

Le LOCATAIRE qui accepte de prendre possession d'un véhicule non conforme au descriptif figurant dans les Conditions Particulières de location, et sans émettre de réserve, ne pourra plus évoquer ultérieurement la non-conformité du véhicule pour remettre en cause tout ou partie du contrat de location. Les réserves éventuelles portant sur l'état du véhicule seront signées contradictoirement par le fournisseur et le LOCATAIRE.

Si le LOCATAIRE n'a pas pris livraison du véhicule à la date convenue, sans avoir adressé dans les cinq jours ouvrés suivant cette date une contestation motivée expliquant la non-conformité du véhicule, le LOUEUR aura la faculté de constater l’annulation de commande après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, dix (10) jours après envoi. Le LOCATAIRE sera alors redevable d'une indemnité prévue à l'article 4.1

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’USAGE CONVENTIONNELLES DU VEHICULE ET DE LA BATTERIE DE TRACTION (POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES)

Article 5.1. USAGE

Conformément à l’article 1728 du Code civil, le LOCATAIRE s’engage à utiliser raisonnablement ou à faire utiliser le véhicule dans des conditions normales, en le conservant en bon état de fonctionnement et de présentation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et dans le respect des impératifs techniques indiqués dans le livret d’entretien remis à la livraison du véhicule.

Le LOCATAIRE s'engage à faire respecter en toute occasion et à ses frais le droit de propriété exclusive du LOUEUR. En cas de saisie, le LOCATAIRE s'engage à en aviser le LOUEUR, sans délai, à faire toutes déclarations et à prendre toutes dispositions propres à préserver les droits attachés à la propriété du LOUEUR. En cas de saisie, il devra en avertir immédiatement le LOUEUR et en rapporter la mainlevée à ses frais dans un délai de 10 jours. A défaut, le contrat pourra être résilié de plein droit aux torts exclusifs du LOCATAIRE qui devra alors régler au LOUEUR l’indemnité de résiliation prévue à l’article 13 ci-après. Le LOCATAIRE remboursera, en outre, au LOUEUR, tous frais et débours consécutifs à cette saisie.

Le LOCATAIRE s’engage à ne pas apporter de modifications sur le Certificat d’Immatriculation sans l’accord écrit du LOUEUR.

Après accord du LOUEUR, le LOCATAIRE fera la demande de modification auprès des autorités compétentes et enverra une copie du nouveau Certificat d’Immatriculation au LOUEUR. À tout moment, le LOCATAIRE s’engage à fournir une copie du Certificat d’Immatriculation, sur demande du LOUEUR. Toute modification du Certificat d’Immatriculation est à la charge du LOCATAIRE.

Le LOCATAIRE s’engage, avec toutes les conséquences de droit, à n’autoriser l’usage du Véhicule qu’à des personnes titulaires d’un permis de conduire, régulièrement délivré et en cours de validité et, en tout état de cause, conformément aux dispositions de la police d’assurance qu’il devra souscrire dans les conditions de l’article 9.

Le véhicule loué est sauf convention contraire, destiné à n’être utilisé que sur les voies carrossables ouvertes à la circulation. Le LOCATAIRE s’interdit de charger le véhicule au-delà du poids total roulant autorisé, équipement compris, de participer avec son véhicule à des rallyes, courses, essais de vitesse ou compétitions sportives ; il s’interdit de même d’effectuer tout remorquage à l’aide du véhicule loué sans l’accord préalable et écrit du LOUEUR. Le LOCATAIRE s’interdit par ailleurs d’utiliser le véhicule à des fins de tests ou d’essais et notamment pour des tests de carburant et/ou lubrifiants.

Le LOCATAIRE s’engage à faire usage du véhicule en fonction de son homologation et conformément à la règlementation en vigueur.

Le LOCATAIRE s'interdit de sous-louer le véhicule loué pour toute durée inférieure à un mois, ni le céder, ni s’en dessaisir en tout ou en partie à quelque titre que ce soit. Le LOCATAIRE s’engage également à ne pas en faire usage pour le transport à titre onéreux de passagers ou pour des activités de messagerie, exception faite des activités d’ambulances et véhicules sanitaires légers (VSL), taxis ou de voiture de transport avec chauffeur.

Le LOCATAIRE s’interdit d’inscrire le véhicule sur les plateformes d’autopartage.

Le non-respect de ces interdictions peut entrainer une résiliation pour faute du LOCATAIRE dans les conditions de l’article 13.1 des présentes.

Dans le cas de location de camions ou camionnettes, le LOCATAIRE demeure seul et directement soumis aux obligations légales et réglementaires, édictées relativement aux transports de marchandises qu’il effectue avec le véhicule loué.

Article 5.2. SORTIE DU TERRITOIRE

Le LOCATAIRE, s'il est à jour de ses obligations, notamment du paiement de ses loyers, est autorisé à faire circuler temporairement pour une durée maximale de trente (30) jours consécutifs, hors de France métropolitaine, Corse comprise, le véhicule loué, dans les pays mentionnés sur la carte verte d'assurance et dans les limites des réglementations applicables.

Il est porté à la connaissance du LOCATAIRE que les conditions d'assistance en cas de responsabilité, accident, tentative de vol et vol sont exclusivement limitées aux pays européens figurant sur l'attestation d'assurance.

Certains risques ne sont pas couverts par les compagnies d’assurance en dehors de la France comme par exemple, les catastrophes naturelles et les actes de terrorisme.

Article 5.3. ENTRETIEN

Le LOCATAIRE reconnait avoir reçu les manuels et/ou guides et/ou informations émanant du constructeur et relatifs à l’utilisation et à l’entretien du véhicule et s’engage à se conformer aux normes y étant prescrites.

Pendant toute la durée de la location, le LOCATAIRE s’engage à maintenir le véhicule en bon état de fonctionnement et à faire effectuer chez un représentant agréé de la marque du véhicule et détenant un agrément spécifique « Véhicule électrique » pour les locations de véhicules électriques, les visites d’entretien prescrites par le constructeur ainsi que toutes réparations qui pourraient s’avérer nécessaires. Le LOCATAIRE s’engage à justifier de toute opération d'entretien sur présentation des factures du prestataire, à première demande du LOUEUR.

Le LOUEUR pourra à tout moment demander à s’assurer du bon état du véhicule loué et du respect des conditions d’entretien dans le réseau agréé. En cas de non-respect par le LOCATAIRE des préconisations d’entretien du LOUEUR, le LOCATAIRE s’expose à une pénalité équivalente aux frais d’entretien et de réparations éventuelles.

En cas de sinistre, le LOCATAIRE prendra en charge le montant des frais de réparation restant à charge après intervention de son assureur ou de l’assureur du tiers responsable.

Selon le type de contrat choisi, la prestation de remplacement des pneumatiques peut être incluse, en option ou exclue du contrat.

Le LOCATAIRE fera remplacer les pneumatiques lorsque leur état d’usure le nécessitera, conformément aux prescriptions du guide de restitution, dont le LOCATAIRE reconnait en avoir pris préalablement connaissance. Ce remplacement se fera à ses frais, à moins qu’il ne choisisse, pour le véhicule considéré, la Prestation « Pneumatiques » décrite aux articles 19.

Pour les locations de véhicules électriques, le LOCATAIRE devra respecter les consignes d’entretien de la Batterie de traction délivrées par le constructeur. Il devra toujours respecter les instructions de charge/décharge de la Batterie de traction afin de ne pas dégrader ses performances.

Pour un véhicule loué bénéficiant de la garantie constructeur, le LOCATAIRE exercera directement tout recours auprès du constructeur, à ses frais et en son nom, le LOUEUR renonçant, pendant la période de location, à tous ses droits et actions découlant de cette garantie et les déléguant au LOCATAIRE. Néanmoins, le LOUEUR interviendra si nécessaire à la demande du LOCATAIRE.

Dans le cas où une perte de performance de la Batterie de traction supérieure à la norme admise par le constructeur, en fonction du modèle du véhicule, serait constatée par un technicien mandaté par le constructeur, en raison du non-respect par le LOCATAIRE des consignes d’entretien, de recharge ou décharge de la Batterie de traction et du véhicule, celui-ci ne pourrait se prévaloir d’une quelconque garantie vis à vis du constructeur. Il en sera de même en cas de dommages causés au moteur du fait de la négligence du LOCATAIRE ou du non-respect des prescriptions figurant dans le guide d’utilisation et d’entretien du constructeur.

En cas de campagne de rappel de véhicules dont il sera informé par courrier, le LOCATAIRE s’engage à faire effectuer les opérations de rattrapage demandées par le constructeur dans le réseau agréé.

Au moment de la restitution du véhicule, il appartient au locataire de prouver qu’il a réalisé les entretiens conformément aux préconisations du constructeur (en fournissant par exemple les factures d’entretien), faute de quoi, le LOUEUR sera en droit de lui facturer ces frais d’entretien et de remise en état.

Article 5.4. AMENAGEMENTS SPECIAUX

Le LOCATAIRE s’engage à n’apporter au véhicule aucune modification contraire au certificat de conformité délivré par la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement. En outre, le LOCATAIRE ne pourra effectuer sur le véhicule (et sur la Batterie de traction le cas échéant) aucune transformation que ce soit, sans l’accord préalable du LOUEUR. Néanmoins, le LOUEUR autorise le LOCATAIRE à apposer des inscriptions publicitaires autocollantes, étant entendu qu’au terme de la location, le véhicule devra être restitué sans inscription. En cas d’inscription peinte ou de modification de la teinte originale du véhicule, les frais de remise en peinture seront refacturés en fin de location au LOCATAIRE.

Le LOCATAIRE pourra, avec l'autorisation expresse du LOUEUR, faire monter sur son véhicule des accessoires et des équipements spéciaux non inclus dans la location, sous réserve qu’ils respectent les normes d’installation préconisées par le constructeur.

Avant restitution, le LOCATAIRE devra démonter ces équipements et accessoires et procéder, à ses frais, à la remise en état d’origine du véhicule. Cependant, certains accessoires et équipements pourront avec l'accord du LOUEUR, être restitués avec le véhicule sans que le LOCATAIRE puisse toutefois prétendre à une quelconque indemnisation.

Le LOCATAIRE n'acquiert aucun droit de propriété sur les accessoires et aménagements, inclus, du véhicule. En particulier, les pièces et sous-ensembles de remplacement restent la propriété du LOUEUR qu'ils aient ou non été facturés au LOCATAIRE. Il en est de même pour les pièces et sous-ensembles remplacés.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’USAGE REGLEMENTAIRE ET FISCAL

Article 6.1. CIRCULATION DU VEHICULE

Le LOCATAIRE reste responsable de l’utilisation du véhicule dans le respect des prescriptions légales et réglementaires relatives à la circulation.

Le LOCATAIRE veillera à la conservation des documents de bord exigibles par les services de police ou par les représentants de l'administration fiscale. En cas de perte ou de vol de ces documents, il supportera les frais d'établissement des duplicatas.

Article 6.2. IMPOTS ET TAXES

Article 6.2.1

Le LOCATAIRE a la charge exclusive de tous les frais, droits, impôts et taxes, présents ou à venir, ainsi que des amendes et contraventions afférents à la location, à la possession ou à l'utilisation du véhicule. Ils devront être remboursés au LOUEUR à première demande au cas où celui-ci en aurait fait l'avance.

Les conséquences de tout changement de régime fiscal venant modifier à la baisse ou à la hausse, l'un des éléments économiques du contrat seront immédiatement et intégralement répercutées dans les conditions financières.

Dans le cadre de la mise à disposition du certificat d’immatriculation, si une modification du tarif du certificat d’immatriculation entre la proposition et la livraison est constatée (mise à jour des taxes, taux de CO2 différents …), le différentiel sera facturé par le fournisseur au LOCATAIRE, sans impact sur le loyer financier.

Article 6.2.2 Amendes et frais de Justice

Le LOCATAIRE s’engage à payer ou à rembourser au LOUEUR toute amende, taxes (notamment « Forfait Post-Stationnement ») ou tous frais et honoraires de justice dus ou exposés à la suite de toutes poursuites légales ou réglementaires en relation avec l’utilisation du véhicule.

En cas de non-paiement dans les délais légaux, le LOUEUR sera en droit de facturer l’amende majorée. Des frais de gestion pourront être facturés par le LOUEUR.

La règlementation faisant peser sur le propriétaire d’un véhicule une présomption de responsabilité pour certaines infractions (vitesses maximales autorisées, stationnements illégaux des véhicules, …), le LOUEUR doit communiquer les coordonnées du LOCATAIRE pour échapper aux poursuites. A ce titre, le LOCATAIRE s’engage à mettre à jour auprès du LOUEUR ses coordonnées en cas de modification.

Des frais de gestion seront par ailleurs facturés par le LOUEUR au LOCATAIRE au titre de ces opérations, notamment dans le cas où les informations communiquées par le LOCATAIRE au LOUEUR ne permettent pas à ce dernier de remplir ses obligations légales.

Au terme des Conditions Particulières de location, si le véhicule est gagé du fait du non-paiement d’une amende, le LOUEUR en informera le LOCATAIRE, qui disposera d’un délai de quinze (15) jours pour obtenir la mainlevée des gages à ses frais; au-delà de ce délai, si la mainlevée n’est pas parvenue au LOUEUR, le LOUEUR facturera au LOCATAIRE, jusqu’à l’obtention de la mainlevée, une indemnité correspondant au montant du loyer contractuel, étant entendu que le cas échéant, la facturation se fera au prorata temporis. Les frais de stockage générés durant cette période seront alors facturés au LOCATAIRE. Le LOUEUR donne, d’ores et déjà, mandat express au LOCATAIRE aux fins d’obtenir toutes pièces réglementaires qui seraient nécessaires à l’utilisation du véhicule.

En cas d'amendes étrangères, le LOCATAIRE remboursera le LOUEUR des amendes réglées directement par ce dernier pour des infractions commises par les conducteurs des véhicules, auxquelles des frais de gestion pourront être ajoutés, et reconnaît être seul responsable des éventuelles actions qu'il souhaiterait mener auprès des autorités étrangères.

Article 6.3. REGLEMENTATION

Le coût de la mise en conformité du véhicule loué aux exigences d’une nouvelle législation ou réglementation, qui constituerait une obligation incombant au propriétaire, serait immédiatement et intégralement répercuté au LOCATAIRE sous forme d’un complément de loyer ou d’une facture spécifique correspondant à la charge supportée par le LOUEUR.

ARTICLE 7 – DUREE ET KILOMETRAGE

Article 7.1. DUREE ET TERME DU CONTRAT

La durée de location et le kilométrage contractuels sont stipulés aux Conditions Particulières ou aux termes d’un avenant émis par le LOUEUR modifiant la durée et ou le kilométrage du Contrat de Location.

La durée contractuelle est d’un minimum de douze (12) mois et d’un maximum de soixante (60) mois pour l’offre KINTO ONE et d’un minimum de six (6) mois et d’un maximum de vingt-quatre (24) mois pour l’offre KINTO FLEX, sous réserve de l’application des articles résiliation et fin de location.

L’intégralité des kilomètres supplémentaires (différence entre le kilométrage réel affiché au compteur le jour de la restitution et le kilométrage contractuellement fixé aux Conditions Particulières) est facturée au LOCATAIRE selon les conditions précisées dans les Conditions Particulières. Les kilomètres non réalisés ne donnent lieu à aucun remboursement.

Pour les véhicules Essence, hybride, hybride plug-in, électrique et hydrogène (et assimilés), le kilométrage technique réel maximum autorisé (KTMA) est 180 000KM. Pour les véhicules Diesel, le kilométrage technique réel maximum autorisé est 200 000KM. Dès lors que le KTMA est dépassé, le véhicule doit être restitué et le LOUEUR refacturera au LOCATAIRE les frais d’entretien, de réparations mécaniques, pneumatiques et de dépréciation complémentaire.

En tout état de cause, le contrat de location ne prend fin qu’à compter de la restitution effective du véhicule par le LOCATAIRE.

Article 7.2 COMPTEUR KILOMETRIQUE

Le LOCATAIRE sera responsable de la surveillance du bon fonctionnement du compteur kilométrique.

Le compteur kilométrique devra refléter le kilométrage réellement parcouru, et ne devra en aucun cas avoir été débranché, manipulé ou fait l’objet d’une fraude.

En cas de panne, de défaillance ou de dysfonctionnement du compteur kilométrique, le LOCATAIRE devra immédiatement le faire remettre en état par le réseau agréé. Il devra informer le LOUEUR par lettre recommandée avec accusé de réception du changement du compteur kilométrique dans les sept (7) jours à compter de la découverte de la survenance de l’évènement. A défaut, le LOUEUR pourra résilier de plein droit les Conditions Particulières de location du véhicule considéré et déterminer le kilométrage du véhicule en considérant un taux moyen d’utilisation équivalent au kilométrage moyen journalier constaté au dernier relevé kilométrique.

En cas de responsabilité établie du LOCATAIRE due à une modification du compteur kilométrique, après expertise du LOUEUR, le LOCATAIRE sera tenu de toutes les conséquences résultant de cette modification, même après l’expiration du contrat. En cas de fraude, le LOUEUR se réserve le droit de facturer l’excédent de kilomètres déterminé par expertise et d’engager toutes poursuites civiles ou pénales à l’égard du LOCATAIRE, même après l’expiration du contrat.

Le LOCATAIRE est responsable, vis-à-vis du LOUEUR ou de tout tiers, des conséquences civiles ou pénales encourues du fait de l’altération ou du dysfonctionnement du compteur kilométrique, même après restitution du véhicule si le LOCATAIRE, informé de cette altération ou de ce dysfonctionnement, n’en a pas informé le LOUEUR dans les conditions précitées.

ARTICLE 8– RESPONSABILITES ET GARANTIES

Article 8.1. GARDE JURIDIQUE - PROPRIETE

En prenant livraison du véhicule, le LOCATAIRE en devient le gardien à titre exclusif et en assume seul la pleine responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1242 du Code Civil. Il assumera les conséquences directes ou indirectes de tout événement survenant pendant la période de location, qu'il soit couvert ou non par son assureur, mettant en jeu sa responsabilité à l'égard de tiers et/ou immobilisant le véhicule loué.

Sa responsabilité s'étendra aux conséquences d'événements nés pendant la période de location mais dont le préjudice ne se révélerait qu'après la restitution du véhicule au LOUEUR.

Le LOCATAIRE s’engage et se porte fort de vérifier que l’utilisateur du véhicule sera un conducteur averti, diligent et titulaire d’un permis de conduire valide.

La revente du véhicule loué en fraude des droits du LOUEUR peut constituer un cas d’abus de confiance au sens de l’article 314-1 du Code Pénal.

Article 8.2 CONTROLE TECHNIQUE

Le LOCATAIRE s'engage à présenter au contrôle technique le véhicule qui en raison de sa date de mise en circulation, y serait réglementairement astreint.

A défaut de respecter les délais impartis par la réglementation en vigueur, le LOCATAIRE supportera les conséquences pécuniaires ou pénales qui pourraient découler de cette inobservation.

Article 8.3. PROCEDURE DES VEHICULES ENDOMMAGES

Dans cas d’un véhicule sinistré, le LOUEUR délègue d’ores et déjà au LOCATAIRE qui accepte, tous ses droits et obligations attachés à la propriété du véhicule afin d’effectuer, à ses seuls frais, toutes démarches utiles liées à cette procédure et notamment celles permettant de remettre le véhicule en conformité par rapport à la réglementation en vigueur et d’obtenir la main levée du certificat d’immatriculation ou l’accord d’enlèvement ou récupération.

Cette faculté ne concerne toutefois pas l’action en résolution de la vente du véhicule qui demeure la prérogative du seul LOUEUR.

Le LOCATAIRE reste seul responsable des conséquences liées à l’utilisation d’un véhicule objet d’une procédure des véhicules endommagés et s’engage à garantir et indemniser intégralement le LOUEUR de tous préjudices ou conséquences financières résultant d’une réclamation ou d’une action, de quelque nature que ce soit, exercée par un tiers et fondée sur un manquement du LOCATAIRE à ses obligations dans le cadre de la procédure des véhicules endommagés.

ARTICLE 9 – ASSURANCE DU VEHICULE

Article 9.1. OBLIGATION D’ASSURANCE

Dès la prise en mains effective du véhicule et jusqu’à la restitution du véhicule, le LOCATAIRE sera seul responsable de tous les dommages causés par le véhicule, tant à lui-même qu’à des biens ou à des personnes, ainsi que des conséquences civiles ou pénales des infractions relevées contre lui du fait de ses préposés lors de l’utilisation du bien loué. Le LOCATAIRE supportera également seul, (i) tous les risques de perte ou de vol, de défaillance mécanique consécutive à un sinistre, les risques de détérioration ou de destruction partielle ou totale du véhicule ou de ses composants, accessoires et équipements ainsi que de la Batterie de traction le cas échéant et (ii) tous les risques de vol, de défaillance mécanique, de détérioration ou de destruction partielle ou totale du véhicule et/ou de la Batterie de traction le cas échéant causés par les aménagements effectués par le LOCATAIRE sur le Véhicule, ainsi que les frais afférents à ce sinistre ou vol, comme par exemple des frais de gardiennage ou d’enlèvement, sans que ceux-ci soient limitatifs.

Le LOCATAIRE s'engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, à effet du jour de la prise en charge du véhicule et jusqu’au jour de sa restitution, nonobstant la résiliation anticipée de la location, un contrat d'assurance garantissant, en et hors circulation, au minimum les risques suivants :

• Responsabilité civile obligatoire selon les lois et règlements en vigueur avec extension à la responsabilité civile du LOUEUR au cas où celle-ci serait recherchée,
• Tous dommages subis par le véhicule loué par suite d'accident avec ou sans collision, avec ou sans tiers identifié,
• Vol, tentative de vol, acte de vandalisme, incendie, catastrophes naturelles
• Bris de glace
• Défense, recours et insolvabilité des tiers

Ce contrat d’assurance devra s’étendre aux remorques et semi-remorques utilisées par le LOCATAIRE dont le poids total en charge est supérieur à 750 kg.

S’agissant des garanties vol et sinistre total du Véhicule, le LOCATAIRE s’engage à souscrire une assurance pour compte afin que le LOUEUR soit désigné en qualité de seul assuré et bénéficiaire de toute indemnité attachée à ces risques et ce quel qu’en soit le montant.

Le LOCATAIRE est tenu de déclarer tout sinistre quelle qu’en soit l’importance à la compagnie d’assurance dans les délais prévus au contrat d’assurance souscrit, et devra faire tout ce qui est nécessaire pour permettre l’expertise.

En tout état de cause et dans tous les cas de sinistre, le LOCATAIRE restera redevable auprès du LOUEUR de la part des risques non couverte ou non indemnisée par son assurance, incluant tous frais afférent, y compris pour les remorques et semi-remorques.

Tout sinistre qui n’aurait pas été déclaré dans les conditions prévues à l’article 9.5, ci-dessous, reste à la charge exclusive du LOCATAIRE de même que toute exclusion ou déchéance de garantie appliquée par l’assureur du LOCATAIRE.

En cas de résiliation ou de suspension de l’assurance pour quelque cause que ce soit, le LOCATAIRE devra contracter une nouvelle police d’assurance aux conditions définies aux présentes de telle sorte qu’à tout moment, chaque véhicule de son parc automobile loué auprès du LOUEUR, soit assuré. A défaut, les Conditions Particulières de location relatives au véhicule considéré pourront être résiliées par le LOUEUR dans les conditions de l’article 13.

Article 9.2. VALEUR CONVENTIONNELLE

• Si le véhicule a, au plus, six (6) mois à compter de la date de sa première mise en circulation, la valeur conventionnelle correspondra à la facture d’achat Hors Taxes du véhicule, Batterie de traction, accessoires et équipements hors-série au jour du sinistre inclus.
• Si le véhicule a plus de six (6) mois à compter de la date de sa première mise en circulation, la valeur conventionnelle correspondra à la valeur nette comptable du véhicule dans les livres du LOUEUR, au jour du sinistre. A cette indemnité s’ajoutent les taxes en vigueur à la date du sinistre, ainsi que des frais de gestion s’élevant à 3% de la valeur nette comptable.

Article 9.3. SINISTRE TOTAL OU VOL

Conformément aux dispositions de l’article 9.1 ci-dessus, la police d'assurance souscrite par le LOCATAIRE doit prévoir, en cas de sinistre total ou de vol du Véhicule, le versement direct de l’indemnité d’assurance au seul profit du LOUEUR..

En cas de sinistre total et constaté par expert, le LOCATAIRE restituera l'épave au LOUEUR au lieu indiqué par celui-ci, tous les frais et risques inhérents au transport, gardiennage, remorquage étant à la charge du LOCATAIRE.

Si le montant des dommages estimé à dire d'expert est supérieur à la valeur vénale, la location est résiliée de plein droit à la date du sinistre sans délai ni mise en demeure. Le locataire est tenu de restituer l'épave (sauf en cas de vol), à ses frais, chez le fournisseur ou à l'endroit qui lui sera notifié. Le locataire demeure gardien du véhicule sinistré à ses frais et risques jusqu'à la date de restitution effective. Pour les véhicules immatriculés, le certificat d'immatriculation est adressé au siège du LOUEUR sous pli recommandé.

Le Locataire devra payer au LOUEUR une indemnité égale à la valeur conventionnelle définie à l’article 9.2 déduction faite de l’indemnité d’assurance versée directement par l’assureur du véhicule entre les mains du LOUEUR.

Article 9.4. SINISTRE PARTIEL

Le LOCATAIRE fera procéder à la remise en état du véhicule, dans le réseau agréé Toyota et/ou Lexus, à ses frais, après avoir informer le LOUEUR. Il continuera d'honorer les loyers.

Au cas où le véhicule ne serait pas réparé au moment de sa restitution par le LOCATAIRE, ce dernier serait alors tenu au paiement des loyers jusqu'à la fin des réparations inhérentes au sinistre partiel, qui sera alors considérée comme la date effective de la restitution du véhicule. Le LOUEUR se réserve le droit de percevoir directement auprès de l'assureur le montant de l'indemnité si le véhicule est restitué non réparé.

Article 9.5. INFORMATION

Sur simple demande du LOUEUR, le LOCATAIRE fournira au LOUEUR un justificatif d’assurance valide pour le véhicule loué.

A l'occasion de chacun des événements susvisés, le LOCATAIRE transmettra au LOUEUR :

• Dans les cinq (05) jours de sa survenance : copie de toute déclaration de sinistre.
• Sans délai, dès sa réception : copie du rapport d'expertise.
• En cas de vol : dans les 48 heures, une copie de l'attestation de dépôt de plainte, éventuellement, dès son établissement, une copie de l'avis de découverte.

Article 9.6. DEFAUT D'ASSURANCE

Si, pour quelque cause que ce soit, dépendante ou non de sa volonté, le LOCATAIRE ne respectait pas l'engagement de souscription d'assurance auquel il s'oblige aux termes des articles 9.1 et 9.2 ci-dessus, le contrat de location serait alors résilié dans les conditions prévues à l'article 13, ci- après.

Article 9.7. MARCHANDISES TRANSPORTEES

Les marchandises transportées ne seront en aucun cas assurées par le LOUEUR y compris en cas de défaillance d'une source de froid. Il appartiendra donc au LOCATAIRE de souscrire une police d'assurance garantissant les marchandises avec renonciation à recours contre le LOUEUR.

ARTICLE 10 – LOYERS – TERME ET MODE DE PAIEMENT

10.1 : Le loyer et le montant des prestations dus par le LOCATAIRE sont fixés aux Conditions Particulières.

10.2 : Le loyers est déterminé en fonction du type de véhicule, de la durée de la location, du kilométrage prévisionnel et des prestations ou options, choisis par le LOCATAIRE.

Ils sont dus terme à échoir prorata temporis à compter de la date du procès-verbal de livraison qui déterminera la date d’effet de la location jusqu’à la date de restitution effective du véhicule.

Les loyers sont payables mensuellement par prélèvement sur le compte bancaire du LOCATAIRE. Ils sont majorés des taxes en vigueur et seront ajustés, à la hausse ou à la baisse, en cas de modifications résultant de nouvelles dispositions légales et réglementaires, notamment fiscales, applicables aux opérations de location, objet du présent Contrat, intervenant après la date d’effet des présentes.

Le LOCATAIRE s’engage à donner des instructions à sa banque de débiter son compte bancaire pour le montant des loyers aux dates d’exigibilité au moyen d’un mandat d’un prélèvement SEPA et s’informer le LOUEUR, au moins 30 jours à l’avance, de tout changement de domiciliation bancaire.

En cas de frais bancaires de rejet d’un prélèvement, le LOUEUR sera en droit de facturer des frais.

10.3 : En cas de non-paiement ou de rejet de prélèvement à l’échéance d’un loyer, quel qu’en soit le motif, le LOCATAIRE sera tenu de supporter de plein droit :

•  une indemnité forfaitaire de 8% sur le montant de l’échéance échue impayée et accessoires,
• les intérêts sur les sommes dues calculés au taux moratoire de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal majoré de huit (8) points jusqu’au parfait paiement
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture de loyer exigible, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

En outre, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent des intérêts, conformément à l’article 1343-2 du Code civil, ce que le LOCATAIRE accepte.

10.4 : Le LOCATAIRE ne peut interrompre ou suspendre le paiement des loyers en cas d’indisponibilité du véhicule sauf s’il démontre que celle-ci ne résulte pas de sa faute ou négligence ou d’un cas fortuit ou de force majeure. Par dérogation à l’article 1724 du Code civil, le LOCATAIRE renonce à toute indemnisation ou réduction de loyer si le véhicule venait à être hors d’usage pendant plus de 21 jours et ce pour quelque cause que ce soit. En tout état de cause, le LOCATAIRE est subrogé dans les droits du LOUEUR pour exercer en son nom et pour son compte et après l’en avoir informé toutes les actions relatives à des litiges techniques sur le véhicule et/ou au titre de la garantie constructeur.

10.5 : en cas de trop perçu sur le dernier prélèvement, les avoirs éventuels seront émis à J+21 à compter dudit prélèvement.

10.6 : en cas de règlement partiel d’impayés, et en l’absence de référence de la facture correspondante, le LOUEUR se réserve le droit d’imputer directement ledit paiement sur la facture la plus ancienne.

ARTICLE 11 – GARANTIES DEMANDEES AU LOCATAIRE

Article 11.1.

En fonction de différents critères relatifs notamment à la durée d’existence de la structure juridique du LOCATAIRE, de son secteur d’activité ou de sa situation financière, le LOUEUR peut demander au LOCATAIRE au moment de la commande du véhicule la constitution d’une ou plusieurs garanties destinées à assurer l’exécution de toutes les obligations financières incombant au LOCATAIRE.

Article 11.2.

Le LOUEUR peut ainsi demander le versement d’un dépôt de garantie qui sera conservé par le LOUEUR pendant toute la durée du contrat de location et non productifs d’intérêts, et restitué au LOCATAIRE à la fin du contrat de location après constatation de l’entière exécution des conditions du contrat et paiement de tous les loyers ou indemnités dont il serait débiteur envers le LOUEUR.

Le LOUEUR se réserve la possibilité de procéder à une compensation entre le dépôt de garantie versé par le LOCATAIRE et toutes sommes qui pourraient lui être dues par ce dernier au titre du contrat de location.

Article 11.3.

Le LOUEUR peut également demander le versement d’un premier loyer majoré, lequel restera acquis au LOUEUR et ce, même en cas de rupture anticipée du contrat de location pour quelque cause que ce soit.

Article 11.4.

Le LOUEUR peut enfin demander une caution. Dans ce cas, le garant ou la caution devra s’obliger de manière irrévocable envers le LOUEUR, et solidairement et indivisiblement avec le LOCATAIRE, à l’exécution de toutes les obligations et au paiement de toutes les sommes dues au titre du contrat de location et de ses conséquences.

ARTICLE 12 – MODIFICATION DU CONTRAT DE LOCATION

Article 12.1. DUREE ET KILOMETRAGE

En cours de location, hormis les trois (3) derniers mois du contrat, les termes de la location pourront être ajustés :

• soit à l’initiative du LOCATAIRE après avoir fait part de sa demande, par écrit, auprès du LOUEUR et après acceptation de ce dernier. Des frais de gestion peuvent être alors facturés par le LOUEUR.
• soit à l’initiative du LOUEUR et après acceptation du LOCATAIRE.

Cet ajustement des termes de la location ne sera applicable qu’après la signature d’un avenant entre le LOCATAIRE et le LOUEUR qui précise :

• le nouveau kilométrage qui ne peut excéder 200 000 km pour un véhicule diesel ou 180 000 km pour un véhicule Essence, hybride, hybride plug-in, électrique et hydrogène (et assimilé), tel que défini à l’article 7.1.
• la nouvelle durée qui ne peut excéder soixante (60) mois et ne peut être inférieure à douze (12) mois
• les modifications d’options éventuelles
• les conditions tarifaires
• la mise en place d’un nouveau loyer jusqu’au terme du contrat
• les frais de gestion associés à cette modification de contrat.

L’ajustement n’exonérera en rien le LOCATAIRE du paiement des sommes dues au titre de la restitution.

Si, en cours de location, il est constaté un kilométrage excédentaire de plus de 20 % par rapport au kilométrage contractuel prorata temporis, un ajustement des termes de location pourra être proposé par le LOUEUR au LOCATAIRE et dans le cas où le LOCATAIRE refuserait les modifications contenues dans l’avenant, il s’exposerait à la facturation des kilométrages supplémentaires.

Faute d'avenant signé par le LOCATAIRE, la location reste soumise aux conditions initiales et le LOCATAIRE reste redevable de tout loyer et frais liés à l'utilisation jusqu'à la restitution effective.

Article 12.2. AJOUT DE PRESTATION EN COURS DE CONTRAT

Hormis les prestations maintenance/assistance et garantie perte financière qui font partie intégrante du contrat de location, les prestations de services optionnelles (notamment celles des articles 12.2.1 / 12.2.2 ci-dessous) peuvent être ajoutées en cours de location, dans la limite des six (6) mois précédant la date prévisionnelle de restitution du véhicule.

Cet ajout de prestations donnera lieu à la signature d’un avenant entre le LOCATAIRE et le LOUEUR qui précise :

• la date d’effet de l’ajout de la/ des prestation(s). Cette date sera postérieure à la date de demande du LOCATAIRE et démarrera toujours le 1er jour d’une période de facturation.
• le type de prestation(s) ajoutée(s)
• les conditions tarifaires.
• les frais de gestion associés à cet ajout.

Le tarif appliqué pour ces prestations supplémentaires sera celui en vigueur au jour de la demande.

12.2.1 Gestion des pneumatiques :

La prestation gestion des pneumatiques (ou une augmentation du nombre des pneumatiques initialement prévu) peut être ajoutée en cours de contrat de location.

En cours de contrat, il est possible de passer de l’option pneus Eté à l’option Eté/Hiver ou 4 saisons. En revanche, il n’est pas possible de passer de l’option 4 saisons à l’option pneus été ou à l’option pneus hiver. De même, il ne sera pas possible de passer de l’option pneus hiver à l’option pneus été.

Les redevances liées à cette prestation sont calculées sur la durée totale du contrat.

12.2.2 Véhicule de remplacement et Gestion du carburant :

Ces prestations peuvent être ajoutées en cours de contrat de location au tarif en vigueur à la date de la demande du LOCATAIRE. Elles prennent effet à la prochaine date de facturation suivant la souscription du service.

Les redevances de ces prestations sont calculées à la date de l’ajout de ces prestations.

Article 12.3. RETRAIT DE PRESTATIONS EN COURS DE CONTRAT

Tout retrait de prestation(s) en cours de location entraînera la facturation au LOCATAIRE, pour chaque véhicule et chaque prestation retirée, de frais de gestion. Le montant de ces frais de gestion, susceptible d’être réévalué en cours de contrat, sera communiqué au LOCATAIRE sur simple demande de sa part.

Seules les prestations n’ayant pas encore été activées au cours du contrat de location pourront faire l’objet d’une demande de retrait de la part du LOCATAIRE, lequel ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnisation au titre de la prestation retirée.

Ce retrait de prestations donnera lieu à la signature d’un avenant entre le LOCATAIRE et le LOUEUR qui précise :

• la date d’effet du retrait de la/ des prestation(s). Cette date sera le 1er jour du mois de la période de facturation suivant la demande de retrait
• le type de prestation(s) retirée(s)
• les conditions tarifaires
• les frais de gestion associés à ce retrait.

12.3.1 Maintenance/assistance et Garantie perte financière :

Le retrait de ces prestations en cours de contrat est impossible.

12.3.2 Véhicule de remplacement et Gestion du carburant :

La date d’effet du retrait sera toujours le 1er jour du mois de la période de facturation suivant la demande de retrait. Aucun remboursement ne pourra intervenir au bénéfice du LOCATAIRE au titre des périodes échues.

12.3.3 Pneumatiques :

Le retrait ne sera possible que dans le cas où aucun pneu n’a été consommé depuis le début du contrat.

La date d’effet du retrait sera toujours le 1er jour du mois de la période de facturation suivant la demande de retrait. Aucun remboursement ne pourra intervenir au bénéficie du LOCATAIRE au titre des périodes échues.

Il est possible de diminuer le nombre de pneus sélectionnés dans la prestation Pneumatiques, dans la limite de la quantité déjà consommée.

12.4 TRANSFERT DE LOCATAIRE

Le LOCATAIRE pourra transférer le bénéfice du contrat de location AVEC l’accord écrit et préalable du LOUEUR si ce transfert n’engendre aucune diminution des obligations et engagements qu’il doit au titre du contrat de location, les locataires faisant leur affaire personnelle entre eux de l’état et du kilométrage du véhicule au jour du transfert. Un avenant sera alors édité et signé par le nouveau LOCATAIRE et le LOUEUR.

Ce transfert de LOCATAIRE donnera lieu à la facturation de frais de gestion, conformément à la grille tarifaire en annexe des présentes.

12.5 APPLICATION DES MODIFICATIONS DU CONTRAT

Toute modification des conditions du contrat de location doit faire l’objet de la mise en place d’un avenant signé, faute de quoi, ladite modification n’est pas applicable.

ARTICLE 13 – RESILIATION POUR INEXECUTION CONTRACTUELLE

13.1 : Par le LOCATAIRE :

Le LOCATAIRE peut à tout moment, sous réserve (i) d’être à jour dans le respect de l’ensemble de ses obligations, (ii) de respecter un préavis de trois (3) mois et (iii) d’obtenir l’accord préalable et écrit du LOUEUR, résilier le Contrat en s’acquittant d’une indemnité de résiliation anticipée (IRA) calculée selon la formule du Syndicat des entreprises de Services Automobiles en LLD (Sesamlld) et en respectant la procédure de restitution prévue à l’article 14.3 des présentes.

13.2 : Par chacune des parties :

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles telles que résultant des présentes CGL, l’autre Partie aura la faculté de résilier le Contrat, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure RAR restée sans effet. Le LOCATAIRE sera alors tenu de restituer sans délai le Véhicule et au plus tard à la date indiquée dans la lettre de mise en demeure et selon les modalités prévues à l’article 14 des présentes.

Sans préjudice de la résiliation du Contrat, chaque Partie conservera la possibilité de réclamer l’indemnisation du préjudice subi en raison des manquements de l’autre Partie.

Cependant, en cas de mise en cause de la responsabilité du LOUEUR, l’indemnisation du LOCATAIRE sera limitée aux préjudices prévisibles, tels que par exemple le coût de l’utilisation de moyens de transport alternatifs, et l’indemnisation de tout préjudice indirect (perte de chiffre d’affaires, manque à gagner) ou préjudice immatériel est expressément exclue entre les parties.

13.3 : Par le LOUEUR :

Indépendamment des stipulations de l’article 13.2, le LOUEUR sera en droit de résilier le présent Contrat, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure RAR restée sans effet, dans les cas d’inexécution suivants, considérées par les Parties comme un motif grave et légitime :

• non-respect de l’obligation au paiement des loyers,
• défaut d’assurance du Locataire sur le véhicule, pour quelque cause que ce soit, dépendante ou non de sa volonté,
• cessation d’activité du LOCATAIRE ou cession/mise en location de son fonds de commerce, décès du Locataire s’il est une personne physique, et plus généralement, perte de la qualité de professionnel
• non-signature d’avenant portant modification du contrat
• défaut de déclaration de sinistre dans les conditions et délais applicables
• impossibilité de contact du LOCATAIRE (coordonnées inexactes) pendant plus de 3 mois, et cumulant des impayés.

13.4 : Le LOUEUR se réserve en outre le droit de résilier le Contrat s’il a des raisons légitimes de suspecter une fraude du LOCATAIRE. Cette résiliation sera effective huit jours après l’envoi par le LOUEUR d’une lettre recommandée avec avis de réception informant le LOCATAIRE de la résiliation.

13.5 : En cas de procédure collective du LOCATAIRE (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et faute de décision ou de réponse de l’Administrateur et/ou du LOCATAIRE et/ou du liquidateur judiciaire de poursuivre le Contrat, dans un délai d’un mois après l’envoi par le LOUEUR d’une mise en demeure, celui-ci sera résilié de plein droit avec toutes les conséquences y attachées. Dans cette hypothèse, le LOUEUR sera, si besoin, en droit de faire constater la résiliation du Contrat devant le Juge Commissaire et le LOCATAIRE aura l’obligation de respecter la procédure de restitution du véhicule selon les modalités prévues à l’article 14 des présentes.

13.6 : En cas de fraude avérée ou de résiliation pour manquements graves du LOCATAIRE en vertu de l’article 13 et en l’absence de restitution du véhicule entre les mains du LOUEUR dans le délai prévu à l’article 14.1, KINTO sera en droit de déposer plainte pour abus de confiance et d’éventuellement activer :

• le système de géolocalisation du véhicule afin d’identifier son emplacement et faciliter sa récupération le cas échéant en concertation avec les services de police compétents.
• le système anti-redémarrage du véhicule, quarante-huit (48) heures après l’envoi d’une notification au LOCATAIRE, par email, SMS, Courrier, l’informant de sa mise en marche. A compter de cette activation, le LOCATAIRE ne sera plus en mesure de redémarrer et d’utiliser le véhicule.

Le LOCATAIRE reconnait en avoir été informé et prendra toute mesure nécessaire pour assurer l’information du (des) conducteur(s).

ARTICLE 14– FIN DE LOCATION

14.1. Au terme de la Location et quelle qu’en soit la cause (terme contractuel, ou résiliation), le LOCATAIRE doit restituer, à ses frais, au plus tard dans un délai de 48 heures sur le site du fournisseur ayant mis à disposition le véhicule ou, par exception, sur un site convenu avec le LOUEUR et le fournisseur :

• le véhicule
• deux jeux de clefs
• tous les documents administratifs (certificat d’immatriculation, justificatif du contrôle technique et des éventuelles factures d’entretien ou d’interventions s’il y a lieu, carnet d’entretien…). .

Toute pièce manquante sera susceptible d’être facturée au LOCATAIRE.

14.2. Afin de préparer et faciliter la fin de contrat, KINTO pourra, nonobstant l’obligation de restitution pesant sur le LOCATAIRE, lui rappeler par email les modalités de restitution du véhicule :

• 180 jours avant la date de fin prévue du contrat
• 90 jours avant la date de fin prévue du contrat
• 30 jours avant la date de fin prévue du contrat

Pour toute question relative aux modalités de restitution, le Locataire a toujours la possibilité de contacter le Service Clients KINTO ou de consulter le guide de restitution disponible sur le site (Kinto - 2024 - Guide de restitution Reprise Kinto.pdf).

14.3. Selon le type de véhicule, les modalités de restitution peuvent prendre l’une des deux formes suivantes :

a) Le concessionnaire qui a livré le véhicule contactera le locataire pour organiser le rendez-vous de restitution.

Le LOCATAIRE peut se faire représenter, en établissant un pouvoir à cet effet.

Il est procédé au jour de la restitution à un examen contradictoire du véhicule entre le concessionnaire et le LOCATAIRE et à l’établissement d’un procès-verbal de restitution que les Parties s’obligent à signer et qui fera foi entre elles de l’état du véhicule. La date d’établissement et de signature du procès-verbal de restitution détermine la date de transfert de la garde juridique du véhicule du LOCATAIRE au LOUEUR.

Le cas échéant, les frais suivants pourront être facturés :

• Par le concessionnaire : frais de remise en état et/ou de dépassement kilométrique de dépréciation. Le LOUEUR délègue ses droits et actions au fournisseur pour recouvrer les sommes dues au titre des frais de remise en état / dépréciation du véhicule auprès du LOCATAIRE, lequel accepte expressément cette délégation.
• Par KINTO : frais de dépassement kilométrique de maintenance.

b) Restitution organisée par un mandataire de KINTO, le mandataire contactera le LOCATAIRE afin de convenir d’un Rendez-Vous de restitution avec le LOCATAIRE.

Il sera procédé au jour de la restitution à un examen contradictoire du véhicule entre le mandataire et le LOCATAIRE et à l’établissement d’un procès-verbal de restitution que les Parties s’obligent à signer et qui fera foi entre elles de l’état du véhicule. La date d’établissement et de signature du procès-verbal de restitution détermine la date de transfert de la garde juridique du véhicule du LOCATAIRE au LOUEUR.

Le cas échéant, les frais suivants pourront être facturés par KINTO :

• Frais de remise en état et/ou de dépassement kilométrique de dépréciation.
• Frais de dépassement kilométrique de maintenance & dépréciation.

En cas d’abandon du véhicule chez un fournisseur ou tout autre site, sans l’accord préalable, exprès et écrit du LOUEUR, le LOCATAIRE sera redevable de tous les frais engendrés par ce dépôt et reste responsable de l’état dudit véhicule.

14.3 Le véhicule doit être en bon état d’entretien et de fonctionnement et ne pas avoir subi de détériorations autres que celles consécutives à l’usure résultant d’un usage normal et d’une vétusté normale, telles que définies par les normes établies par le Syndicat des Entreprises des Services Automobiles en LLD (Sesamlld) et le guide de restitution.

Le LOCATAIRE s’engage à mentionner dans le Procès-verbal de restitution les vices, défauts, dysfonctionnements du véhicule et/ou de sa Batterie de traction, ainsi que tout accident sans trace visible, occasionné au cours de la location et qui serait de nature à affecter son fonctionnement et/ou sa sécurité. A défaut, sa responsabilité, notamment à l’égard des tiers, pourra être recherchée.

L’ordinateur et/ou le GPS du véhicule doit être purgé par le LOCATAIRE de toute(s) donnée(s) à caractère personnel (exemple : données d’identification, adresses de destinations, etc.).

14.4. Le LOCATAIRE reconnait que le résultat des constatations de l’état du véhicule sert de base à l’évaluation par le LOUEUR des frais de remise en état/de dépréciation laquelle lui sera adressée par email dans un délai de 10 jours ouvrés avec un exemplaire du procès-verbal de restitution contradictoire.

14.5 : A compter de la signature du procès-verbal de restitution, le LOCATAIRE disposera d’un délai 3 jours ouvrables pour contester cette évaluation en invoquant des motifs sérieux, faute de quoi elle fera foi entre les Parties et l’obligera à en supporter le coût dans son intégralité.

En cas de contestation du LOCATAIRE reposant sur des motifs sérieux, les Parties conviennent d’ores et déjà de désigner le Cabinet indépendant DEKRA en vue d’une expertise amiable et contradictoire lequel les convoquera pour un examen contradictoire du véhicule et une évaluation des frais de remise en état / de dépréciation. Faute pour le LOCATAIRE de déférer à cette convocation, l’examen du véhicule sera réputé contradictoire à son égard et les conclusions et l’évaluation du Cabinet DEKRA s’imposeront aux Parties. En cas de rejet partiel ou total des contestations du LOCATAIRE, les frais d’expertise seront imputés et supportés par le LOCATAIRE.

14.6 : La restitution est considérée comme effective et les loyers et/ou indemnité d’immobilisation cessent d’être facturés par le LOUEUR par :

- (i) la remise du véhicule accompagné des deux jeux de clefs et de toute la documentation (certificat d’immatriculation, justificatif du contrôle technique et des éventuelles factures d’entretien ou d’interventions s’il y a lieu, carnet d’entretien…°),

- (ii) la régularisation du procès-verbal de restitution contradictoire daté et signé par les Parties.

En cas de sinistre total ou de vol du véhicule, le contrat de location prend fin au jour du sinistre ou de la déclaration de vol auprès des autorités de Police compétentes.

Si, pour des raisons tenant aux délais de gestion, des loyers sont perçus après restitution effective, le LOUEUR remboursera les loyers perçus indument dans un délai d’un mois.

14.7 : Lorsque le LOCATAIRE ne se présente pas à la date fixée, l’examen du véhicule se fera en son absence et le rapport d’évaluation, qui lui sera transmis par KINTO, sera réputé contradictoire à son égard. La facturation des frais imputables au LOCATAIRE sera faite selon les modalités décrites ci-après, sur la base du rapport d’expertise. Les coûts et frais liés à l’intervention du cabinet d’expertise seront refacturés au LOCATAIRE.

14.8. Le LOCATAIRE sera tenu de supporter, en cas de non-respect de son obligation de restitution, en sus des loyers dus jusqu’à restitution effective, une indemnité forfaitaire de réparation du préjudice subi par le LOUEUR égale au montant du loyer considéré prorata temporis, entre la date de fin de contrat et la date de restitution effective du véhicule, majorée de 25 %. Il est rappelé que le défaut volontaire de restitution du véhicule par le LOCATAIRE au terme de la location (quelle qu’en soit la cause) peut constituer un délit pénalement sanctionné, justifiant une action pénale de la part du LOUEUR, lequel sera alors autorisé de plein droit à en reprendre possession par tous moyens légaux appropriés et aux frais du LOCATAIRE.

14.9 : En cas de décès du LOCATAIRE et s’agissant d’une personne physique, ses ayants-droits seront tenus de procéder à la restitution du véhicule conformément aux dispositions ci-dessus dans les plus brefs délais.

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le LOUEUR, responsable du traitement, met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel vous concernant pour le suivi et la gestion administrative de votre relation contractuelle, l’octroi et la gestion du contrat de location (notamment au moyen d’une note de score), les actions marketing et commerciales, les études statistiques, et, le cas échéant, la gestion et le recouvrement des amendes et des contentieux, la lutte contre la fraude, ainsi que le respect de ses obligations légales et réglementaires.

Les bases juridiques de ces traitements sont soit les obligations légales et réglementaires s’imposant au LOUEUR, soit les relations contractuelles et les mesures précontractuelles existant entre vous et le LOUEUR, soit votre consentement, soit les intérêts légitimes du LOUEUR.

Les données ainsi collectées sont indispensables à ces traitements. En leur absence, les demandes ou opérations relatives à ces traitements ne pourront pas être traitées ou réalisées.

Certaines des informations collectées à partir de sources publiques, dont des données d’identification ainsi que certains éléments financiers, sont utilisées pour réaliser un score quant à l’obtention de la location mis en oeuvre dans le cadre de l’étude de votre demande. Ce score a pour objectif de mesurer le risque statistique de défaut de paiement des loyers et d’apporter une aide à la sélection des demandes de location. Ce score est un des éléments pris en compte pour l’acceptation ou le refus de votre demande de location.

Le LOCATAIRE s’engage également, concernant les traitements qu’il réalise en qualité de responsable de traitement, à informer son personnel, utilisateur des véhicules, des modalités de traitement des données à caractère personnel que le LOUEUR serait amené à réaliser dans le cadre de la prestation de location, en sa qualité de sous-traitant. Le LOCATAIRE s’engage à leur rappeler qu’ils sont titulaires de droits à exercer directement auprès du LOUEUR.

Ces informations sont destinées aux services concernés du LOUEUR, à ses sous-traitants, aux services concernés des entités juridiques du Groupe Toyota ainsi qu’à ses co-contractants, et le cas échéant, si vous avez souscrit à une police d’assurance, aux compagnies d’assurance concernées et à ses éventuels sous-traitants. Nos données sont transférées à nos partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale uniquement dans le cas où vous y avez expressément consenti au préalable.

Les données traitées dans le cadre de la gestion du contrat de location seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée des prescriptions légales. Les données relatives à l’établissement du score sont conservées pendant le temps nécessaire à la validation ou au refus de l’octroi du dossier avant d’être éventuellement archivées pour répondre à toute demande portant sur ce sujet. Les données relatives à la réalisation de prospections commerciales sont conservées pendant une rétention maximale de 2 ans à compter du dernier contact.

Le LOCATAIRE s’engage à purger toutes les données, notamment adresses et coordonnées de contact potentiellement enregistrées sur des équipements électroniques ou télématiques équipant le véhicule loué.

Vous pouvez retrouver tous les détails de la politique de confidentialité applicable sur le site internet du LOUEUR.

Le LOCATAIRE et ses préposés disposent d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement des données, d’un droit d’opposition au traitement des données, d’un droit à la portabilité des données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, qui s’exercent par courrier électronique à : delegue.protection.donnees@kinto-mobility.fr ou par courrier postal à l’attention de KINTO France SAS - Service Protection des Données à l’adresse suivante 36, Bd de la République, 92423 Vaucresson Cedex.

A défaut de réponse de notre part, ou dans l’hypothèse où vous ne seriez pas satisfait, vous disposez enfin du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

ARTICLE 16– PRESTATIONS DE SERVICES

Outre l'usage du véhicule, le présent contrat comporte un ensemble de prestations dont la nature et l'étendue sont décrites ci-dessous. Les prestations de maintenance, assistance et de perte financière forment un ensemble indissociable dont la souscription fait partie intégrante du contrat. Toutefois, si le client communique une attestation indiquant la souscription d’une assurance couvrant les mêmes garanties que la perte financière proposée, et sous réserve d’un accord exprès du LOUEUR, cette dernière ne sera pas incluse dans le contrat.

Les prestations de pneumatiques, de véhicule de remplacement et de cartes carburant constituent des prestations optionnelles distinctes qui peuvent être souscrites en complément des prestations nommées ci- dessus. La mention des prestations dans les Conditions Particulières de location fera foi de leur souscription.

L’ensemble des prestations souscrites prennent effet à la date de prise de possession du véhicule et elles prennent fin au terme contractuel prévu (normal, anticipé quel qu’en soit la cause), ou en cas de dépassement kilométrique.

16.1 PRESTATION MAINTENANCE

Le contrat de location inclut systématiquement et impérativement la maintenance du véhicule. Le LOCATAIRE pourra faire réaliser la prestation « Maintenance » auprès de l’un des membres du réseau de fournisseurs agréés par le LOUEUR.

Description de la prestation maintenance :

Dans le cadre de la prestation « Maintenance », le coût des dépenses d’entretien du véhicule loué est pris en charge par le LOUEUR aux conditions prévues aux présentes, moyennant le versement en sus du loyer financier, selon les mêmes termes et modalités, d’une redevance indiquée pour chaque véhicule dans les conditions de location, en fonction de son type, de la durée de la location et du kilométrage choisis par le LOCATAIRE.

Le montant du loyer de maintenance est inclus, il est détaillé sur la facture mensuelle adressée au locataire.

Contenu de la prestation maintenance : Les prestations entrant dans le cadre de la prestation « Maintenance » sont celles nécessaires à la maintenance générale du véhicule et plus précisément :

• Les opérations d’entretien et de contrôle périodiques prévues selon les normes du constructeur ou préconisées par le LOUEUR ;
• Les opérations de réparations mécaniques nécessaires à l’utilisation normale du véhicule (notamment à leur sécurité d’emploi) sans limitation de nombre, sommes et fréquence (main d'oeuvre, remplacement des pièces d’usure, ampoules ou éléments électriques défectueux montés de série), le LOUEUR se réservant toutefois en cas de consommation anormale d’éléments consommables et facilement démontables (ampoules de phares, batteries, plaquettes de freins, etc.) de refuser la prise en charge et/ou de faire soumettre les véhicules à un diagnostic technique effectué dans le réseau de la marque des dits véhicules ;
• La prise en charge des appoints de lubrifiants (dans la limite de 2 litres) entre les opérations d’entretien ;
• Les visites techniques obligatoires ainsi que les opérations de remise en état qui seraient jugées nécessaires à la suite de ladite visite sous réserve qu’elles ne soient pas la conséquence d’une utilisation anormale du véhicule et qu’elles entrent dans le cadre de la prestation maintenance.

Les contrôles techniques visés par les articles R323-23 à R323-26 du Code de la route ne sont pas pris en charge par le

LOUEUR (à titre indicatif ces articles concernent notamment : véhicules de transport sanitaire, véhicules utilisés pour enseignement de la conduite, véhicules affectés au transport public de personnes, taxis et véhicules de remise, etc.).

Services notamment exclus de la prestation maintenance

Les frais d’entretien et les réparations mécaniques suivants sont notamment et expressément exclus de la prestation maintenance et demeureront donc à la charge du LOCATAIRE :

• Frais de gardiennage ;
• Fourniture de carburants et d’additifs spéciaux notamment les solutions aqueuses d’urée de type AdBlue® ;
• Les lavages, nettoyages et réparations intérieures (selleries, garnitures, etc.) ainsi que la réparation des éléments de carrosserie, vitrages et optiques ;
• Le remplacement ou la remise en état de tout accessoire non monté d’origine ou équipement perdu ou endommagé (rétroviseurs, antenne radio, plaques minéralogiques, serrures, aménagements et/ou équipements intérieurs et/ou extérieurs d’un véhicule utilitaire etc.) ;
• Le remplacement ou la remise en état des équipements optionnels électriques non montés d’origine (autoradio, chaîne hi-fi, téléphone, etc.) et ce même si leur financement est intégré au loyer ;
• Réparations consécutives à une utilisation abusive ou anormale du véhicule (surcharge, messageries, compétitions, chantier, conduite hors routes goudronnées, etc.) ;
• Toute réparation rendue nécessaire par suite de négligence, d’un accident, d’un vol, d’un incendie ou du non-respect des préconisations et périodicités d’entretien (en particulier en cas de non vérification des niveaux d’huile et de liquide de refroidissement, ou si l’utilisateur n’immobilise pas immédiatement le véhicule alors qu’un voyant lumineux d’alerte est allumé) ;
• Toute intervention rendue obligatoire en cours de location par le fait de dispositions légales et réglementaires ;
• Toute réparation due à une dérive kilométrique ou temporelle par rapport aux intervalles d’entretien préconisés par le constructeur du véhicule.

Cette liste d’exclusions est donnée à titre indicatif et ne saurait être considérée comme exhaustive.

Pour obtenir la réalisation d’une intervention au titre de la maintenance du véhicule, le LOCATAIRE se présente dans le réseau de la marque du constructeur du véhicule et se recommande du LOUEUR.

Pour toute intervention mécanique, le fournisseur/réparateur devra obtenir un accord préalable du LOUEUR avant l’exécution des travaux, en contactant le service dédié du LOUEUR.

16.2 PRESTATION ASSISTANCE

Le Contrat de Location inclut systématiquement et impérativement l’assistance du véhicule et des personnes.

Contenu de la prestation assistance

La prestation assistance consiste à apporter au LOCATAIRE ou à l’utilisateur du véhicule une aide d’urgence lors d’un incident imprévisible et à lui fournir une solution provisoire.

A cet effet, le LOUEUR a souscrit une convention d’assistance auprès d’un assisteur.

Tous les contrats souscrits disposent de la formule de base.

Le détail de la prestation assistance (exclusions, conditions de mise en oeuvre, etc.) figure dans la Convention d’assistance disponible sur le site du LOUEUR (CONVENTION 56F-G-H_Annexes 123 aux CGV K1_CG01_20190909.pdf).

Extrait du contenu de la prestation assistance :

Assistance aux véhicules assurés en France et à l’étranger :

• Dépannage, remorquage ;
• Mise en oeuvre de moyens permettant au bénéficiaire d’aller récupérer le véhicule réparé;
• Séjour et transport des bénéficiaires.

Toute demande d’assistance doit, sous peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’un accord préalable de la part de l’assisteur obtenu par l’un des moyens suivants :

Numéro depuis la France et l’étranger : 01 49 93 73 66

Le contenu et les conditions de mise en oeuvre de la prestation d’assistance sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction des modifications apportées à la convention d’assistance conclue entre le LOUEUR et l’assisteur et ce, sans faculté de remise en cause par le LOCATAIRE des locations en cours, ce que le LOCATAIRE reconnaît et accepte expressément.

16.3 PRESTATION PERTE FINANCIERE

Ceci constitue le résumé du contrat souscrit par le LOUEUR auprès de : Aioi Nissay Dowa Insurance of Europe SE, Société

Européenne au capital de 41 875 691,7 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre B 428 171 748, et sise 36 Boulevard de la République à Vaucresson (92420), ci-après désigné ANDIE.

Ce contrat a été sélectionné et est géré par : Toyota Assurances, 36 Boulevard de la République à Vaucresson (92420), succursale française de Toyota Insurance Management SE, société européenne de courtage d’assurance et de réassurance au capital de 165 000 Euros RCS Nanterre B 428 171 748, garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L530-1 et L530-2 du code des Assurances.

16.3.1. OBJET DE LA GARANTIE

Le présent contrat a pour but de garantir la perte financière subie par l’assuré et consécutive à la perte totale d’un des véhicules de la flotte assurée faisant l’objet d’un contrat de location.

16.3.2. EFFET DE LA GARANTIE ET DUREE

L’adhésion à l’assurance « Perte Financière » est subordonnée à la signature du contrat de location par le souscripteur et au règlement des primes correspondantes. La garantie prend effet le jour de la mise à disposition du ou des véhicules de la flotte assurée au titulaire du contrat de location.

La demande d’adhésion à l’assurance ne peut être postérieure à la date de signature du contrat. La garantie reste acquise jusqu’au terme du contrat de location du ou des véhicules de la flotte assurée, étant précisé que :

• s’il y a prorogation du contrat, la couverture du risque est elle aussi prorogée mais ne peut excéder 60 mois,
• s’il y a résiliation pour quelque cause que ce soit, la couverture du risque est résiliée à la même date.

16.3.3. DEFINITIONS

a) Assuré

Le souscripteur d’un contrat de location accordé par le LOUEUR ou tout conducteur autorisé par le contrat d’assurance automobile.

b) Date de mise à disposition du véhicule

C’est la date figurant sur le Procès-Verbal de livraison et de conformité.

c) Véhicules pouvant bénéficier de la garantie

Tout véhicule terrestre à moteur :

4 roues de 3T5 au plus pour autant que ce véhicule : 

• soit immatriculé en France Métropolitaine (Corse incluse)
• soit acheté neuf,
• soit utilisé pour des déplacements privés ou professionnels en rapport avec l’activité de l’assuré.

Le véhicule ne pourra être utilisé par lui-même ou d’autres personnes pour des transports rémunérés de voyageurs (taxi, ambulance) ou de marchandises (coursier, messagerie rapide), même à titre occasionnel. De plus, il ne pourra être utilisé par des sociétés de « location sans chauffeur ».

d) Perte totale

Par perte totale on entend, la disparition ou la destruction complète d’un des véhicules de la flotte assurée :

• il y a disparition, si le véhicule volé est garanti auprès d’un assureur vol lorsque ce dernier a payé à l’assuré, la valeur de ce véhicule en fonction des clauses prévues dans son contrat.
• il y a destruction complète, lorsqu’à la suite de collision avec un autre véhicule, de choc avec un corps solide, fixe ou mobile, d’incendie, d’explosion ou de versement :
• le montant des réparations Toutes Taxes Comprises du véhicule concerné de la flotte assurée est supérieur au montant de la valeur Toutes Taxes Comprises du véhicule, cette valeur étant déterminée à dire d’expert.
• ou lorsqu’un assureur, compte tenu de la valeur de sauvetage, a considéré le véhicule concerné de la flotte assurée et a réglé ce véhicule en « perte totale ».

16.3.4. ETENDUE DE LA GARANTIE

En cas de perte totale d’un des véhicules de la flotte assurée, ANDIE garantit le paiement du solde TTC du présent contrat de financement déduction faite du montant remboursé par l’assureur du véhicule de la flotte assurée concerné.

La garantie perte financière ne prend pas en charge :

• Les franchises à charge du LOCATAIRE au titre de son contrat d’assurance automobile,
• Les montants restant à charge du LOCATAIRE à la suite de l’application d’une sanction légale ou contractuelle appliquée par son assureur automobile,
• Si le LOCATAIRE n’a pas souscrit de garantie « dommages tous accidents », les frais d’expertise du véhicule assuré.

16.3.5. EXCLUSIONS

Sont seuls exclus de la garantie :

a) Les sinistres survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation des pouvoirs publics, lorsque le souscripteur ou tout conducteur autorisé y participe en qualité de concurrent, d’organisateur ou de préposé de l’un d’eux.

b) Les sinistres survenus lorsque l’un des véhicules de la flotte assurée transporte des matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes qui auraient provoqué ou aggravé le sinistre ; toutefois, il ne sera pas tenu compte, pour l’application de cette exclusion, des transports d’huile, d’essences minérales de produits similaires, dépassant pas 500kg ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur.

c) Les sinistres causés intentionnellement par l’Assuré.

d) Les sinistres ou l’aggravation des sinistres causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installations nucléaires.

e) Les sinistres occasionnés par la guerre étrangère ou civile.

f) Les sinistres à l’occasion desquels il est établi que le véhicule était conduit par une personne n’ayant pas l’âge requis ou ne pouvant justifier être titulaire de la licence de circulation ou du permis de conduire en état de validité (ni suspendu, ni périmé) exigé par les règlements publics en vigueur, même si le conducteur prend une leçon de conduite ou est assisté d’une personne titulaire du permis régulier. Toutefois, la garantie reste acquise à l’Assuré si à l’insu de celui-ci, le conducteur a eu son permis suspendu ou retiré, ou s’il se trouve périmé ou s’il est faux.

g) Les vols ou détériorations commis par les préposés de l’Assuré pendant leur service, sauf si une plainte a été déposée contre eux et à condition qu’elle ne soit pas retirée.

h) Les vols ou détériorations commis par des membres de la famille du souscripteur ou de tout conducteur autorisé vivant sous leur toit ou avec leur complicité.

i) Les sinistres en cas de mise en fourrière du véhicule (article L.25 et suivants du Code de la Route).

j) Les sinistres causés au véhicule par les marchandises ou objets transportés.

k) Les sinistres résultant d’opérations de chargement et de déchargement.

l) Les sinistres survenant alors que le conducteur du véhicule est sous l’emprise d’un état alcoolique, tel que défini à l’Article L.1 du Code de la Route ou de stupéfiants.

m) La garantie perte financière n’intervient pas lors d’un vol ou incendie si, au jour du sinistre, l’assuré ne possède pas d’assurance automobile personnelle le garantissant contre ces risques. Elle n’intervient pas non plus lorsque l’assureur automobile oppose une déchéance de garantie pour déclaration tardive ou fausse déclaration sur le risque ou le sinistre. La preuve des exclusions en incombe à l’assureur direct et/ou l’assureur Perte Financière.

16.3.6. PRIMES

Les primes sont prélevées avec les échéances du contrat de location et reversées au gestionnaire. Elles sont fixes pour toute la durée du contrat. Elles sont toutefois susceptibles d’être modifiées en cas de variation du taux des taxes auxquelles sont soumises les assurances.

L’assuré autorise expressément le LOUEUR à prélever le montant des primes avec les échéances. Il donne mandat au LOUEUR de régler les primes pour son compte au gestionnaire.

Il lui donne aussi mandat d’encaisser éventuellement les indemnités et de donner quittance des sommes dues.

16.3.7. ETENDUE TERRITORIALE DE LA GARANTIE

La garantie s’exerce lorsque le sinistre survient dans l’un des pays figurant sur la carte internationale d’assurance automobile (carte verte).

16.3.8. DECLARATION DE SINISTRE

Le titulaire du contrat de location s’engage, sous peine de déchéance (sauf cas fortuit ou de force majeure) à faire connaître au LOUEUR, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans les 10 jours ouvrés, tout sinistre de nature à entraîner la garantie du présent contrat. Pour la constitution du dossier, l’Assuré s’engage en outre à fournir dans les plus brefs délais :

• une déclaration écrite indiquant la nature et les circonstances du sinistre, les nom et adresse du conducteur au moment du sinistre, la date de délivrance et le numéro du permis de conduire,
• une photocopie de la carte grise,
• la photocopie de l’avenant de son contrat d’assurance automobile,
• le document du règlement définitif du sinistre émis par son assureur,
• Le rapport d’expertise établi par l’expert de son assureur,
• s’il y a lieu, le rapport de gendarmerie ou le procès-verbal de dépôt de plainte original en cas de vol.

ANDIE se réserve par ailleurs le droit de réclamer tous autres documents jugés utiles afin d’apprécier le bien-fondé de la mise en jeu de la garantie. Tout refus de l’assuré de fournir les justificatifs exigés sera considéré comme une renonciation au bénéfice de la garantie.

Toute déclaration de sinistre comportant une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle entraînera la déchéance du droit à l’assurance.

16.3.9. REGLEMENT DES INDEMNITES

Les indemnités dues au titre du présent contrat seront réglées au LOUEUR par le gestionnaire. Toutefois, elles pourront être réglées directement à l’assuré à sa demande, après accord express du LOUEUR. Elles seront affectées au remboursement du contrat de location accordé par le LOUEUR. Pour la garantie vol, le règlement ne peut intervenir qu’après un délai de trente jours à compter du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.

16.3.10. SUBROGATION APRES PAIEMENT DES INDEMNITES

L’assureur est subrogé dans les termes de l’Article L.121-12 du Code des Assurances jusqu’à concurrence de l’indemnité payée par lui dans les droits et actions de l’Assuré contre tout responsable du dommage.

16.3.11. PRESCRIPTION

Toute action née du présent contrat est prescrite pour deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, dans les conditions prévues à l’article L114- 1 et L114-2 du Code des Assurances.

16.3.12. RECLAMATION

En cas de réclamation concernant la garantie, sa commercialisation ou le traitement de votre dossier, vous pouvez écrire à Aioi Nissay Dowa – Service Réclamations- 36, Boulevard de la République, 92423 Vaucresson Cedex.

Ce service s’engage à compter de la réception de votre réclamation, à vous en accuser réception dans un délai de 10 jours ouvrables sauf s’il y a été répondu entre temps, et en tout état de cause à la traiter dans un délai de 2 mois maximum à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par nos soins, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de l’Assurance : http://www.mediation-assurance.org

16.4 PRESTATION PNEUMATIQUES

Description de la prestation

La prestation pneumatiques est incluse dans l’offre Flex.

La prestation pneumatiques est optionnelle dans l’offre One.

Lorsqu’elle a été souscrite par le LOCATAIRE la prestation optionnelle gestion des pneumatiques permet au LOCATAIRE, moyennant le versement en sus du loyer de base, selon les mêmes termes et modalités, d’une redevance indiquée dans les conditions particulières de location, la possibilité de choisir entre trois catégories de prestations pneumatiques (pneus été / pneus été-hiver* / pneus 4 saisons*) intégrant chacune le montage et l’équilibrage des pneumatiques.

*Les options pneus hiver et 4 saisons disponibles selon le modèle

Ces prestations devront obligatoirement être obtenues auprès du réseau de la marque du constructeur du véhicule.

Le type de prestations souscrit par le LOCATAIRE ainsi que le nombre de pneumatiques de rechange inclus dans le contrat de location figurent dans les Conditions Particulières de location).

Modalités de mise en oeuvre

Le remplacement des pneumatiques, ainsi que la permutation été-hiver des pneumatiques lorsque la prestation pneus été/hiver a été souscrite par le LOCATAIRE, sont effectués à l’initiative et sous la responsabilité du seul LOCATAIRE. Le gardiennage des pneumatiques déposés est également sous la responsabilité du LOCATAIRE.

Pour obtenir le remplacement des pneumatiques, ainsi que la permutation été-hiver des pneumatiques lorsque la prestation pneus été/hiver a été souscrite par le LOCATAIRE, ce dernier ou l’utilisateur du véhicule, se présente chez l’un des membres du réseau de fournisseurs agréés et se recommande du LOUEUR.

Le LOUEUR délivrera alors un accord pour chaque demande du LOCATAIRE prévu au contrat de location et donnant droit, selon le cas, à une enveloppe équivalente à celle de la première monte (mêmes indices de vitesse et de charge, mêmes dimensions, etc.) ou encore à la permutation été-hiver des pneumatiques lorsque la prestation pneus été/hiver a été souscrite par le LOCATAIRE ; le démontage, le remontage et le rééquilibrage de la roue étant systématiquement inclus. Seules les trois opérations de dépose des pneus été et de pose des pneus hiver sont incluses pour la prestation pneumatiques été/hiver. Les opérations suivantes de pose/dépose des pneumatiques été/hiver seront à la charge et sous la responsabilité du LOCATAIRE.

Etat des pneumatiques

Les remplacements de pneumatiques sont effectués sur l’initiative du LOCATAIRE (ou de l’utilisateur du véhicule) lorsque leur état d’usure le nécessite.

Les conséquences de toute nature résultant de l’usage du véhicule dont l’état des pneumatiques ne serait pas conforme à la réglementation en vigueur seront de la responsabilité pleine et entière du LOCATAIRE.

À la restitution du véhicule, chacun des pneumatiques, y compris la roue de secours, ne devra pas présenter une usure supérieure à cinquante pour cent (50%), et devra donc présenter en son centre des sculptures d’au moins 4,0 millimètres de profondeur.

16.5 PRESTATION VEHICULE DE REMPLACEMENT

La prestation optionnelle véhicule de remplacement, dès lors qu’elle a été souscrite par le LOCATAIRE, permet au LOCATAIRE de disposer temporairement d’un véhicule de remplacement dans certains cas d’immobilisation du véhicule loué définis en Annexe 1. La location est effectuée dans la limite des disponibilités locales, pour un conducteur remplissant les conditions exigées par les loueurs (âge, ancienneté de permis, dépôt de caution par carte bancaire au nom du conducteur).

Modalités de mise en oeuvre

La demande de réservation doit être faite par téléphone auprès de la société Allianz Partners France qui effectuera la réservation pour le compte du LOCATAIRE auprès de ses fournisseurs agréés.

Dans tous les cas, au-delà de la durée de fourniture du véhicule de remplacement souscrite par le LOCATAIRE et figurant dans les Conditions Particulières de location et en Annexe 1, la fourniture du véhicule de remplacement sera automatiquement prolongée jusqu’à restitution du véhicule par le LOCATAIRE lui-même. Ce dépassement donnera lieu à une refacturation du LOCATAIRE selon les conditions « véhicule de remplacement hors forfait » en vigueur au moment des consommations.

Le LOUEUR refacturera alors au LOCATAIRE le montant de la location du véhicule de remplacement dépassant la durée contractuellement prévue dans les Conditions Particulières de location et en Annexe 1. Le LOCATAIRE s’engage à respecter les règles de fonctionnement décrites ci-dessous. Allianz Partners France s’engage pour sa part à régler directement le fournisseur sous réserve du respect par le LOCATAIRE des règles de fonctionnement décrites ci-dessous et en Annexe 1 et à refacturer le LOUEUR du montant de la location du véhicule de remplacement dépassant la durée contractuellement prévue dans l’annexe 1. Toute demande non contractuelle de la part du LOCATAIRE fera l’objet d’une facturation particulière.

Formule Véhicule de remplacement :

Ce forfait prévoit la fourniture d’un véhicule de remplacement moyennant une redevance forfaitaire incluse dans l’échéance.

La catégorie du véhicule ainsi que la durée de mise à disposition contractuelle du véhicule de remplacement, sont mentionnées dans les Conditions Particulières de location et en Annexe 1.

Conditions de fourniture

Lorsque le véhicule loué est immobilisé par suite de la survenance d’un des événements suivants :

• Indisponibilité du véhiculé loué supérieure à 4 heures: mise à disposition du véhicule de remplacement de catégorie équivalente pour une durée 4 jours. Le remorquage doit avoir été organisé par Allianz Assistance sauf contraintes réglementaires, par exemple sur autoroutes, périphériques ou rocades, panne mécanique nécessitant au moins deux heures de main-d’oeuvre (selon barème constructeur) pour le véhicule loué sur les forfaits 10/15/30).
• Accident, incendie nécessitant au moins deux heures de main d’oeuvre (selon barème constructeur) pour le véhicule loué sur les forfaits 10/15/30).

Les révisions, qui sont des opérations d’entretien courantes du véhicule et non des pannes mécaniques, ne donnent pas droit à cette prestation.

• Vol, vandalisme et incendie

Dans tous les cas, la prise en charge de la location par le LOUEUR est subordonnée à la fourniture, par le LOCATAIRE, de tout document justifiant de l’immobilisation du véhicule loué.

Durée de la fourniture

La fourniture du véhicule de remplacement inclus au forfait est subordonnée au fait que le véhicule loué soit considéré comme immobilisé, la durée de remplacement ne peut, en conséquence, excéder cette durée d’immobilisation, sans toutefois dépasser les limites fixées dans les Conditions Particulières de location et en Annexe 1.

Les différentes catégories de forfaits

Le LOCATAIRE choisit librement de souscrire ou non à l’un des deux forfaits dont la différence réside dans le nombre de jours mis à disposition du LOCATAIRE et figurant dans les Conditions Particulières de location et en Annexe 1, la dénomination du forfait figurant également dans les Conditions Particulières de location sous le vocable suivant :

Forfait (10/15/30) : 10 jours de prise en charge maximum en cas de panne, 15 jours en cas de sinistre ou incendie, 30 jours en cas de vol. Dans le cadre de la prestation véhicule de remplacement au forfait le LOUEUR prendra en charge la location d’un véhicule de catégorie contractuelle prévue dans les Conditions Particulières de location muni d’un équipement standard, les assurances réduction de franchise CDW (dommages) et TPC (vol) et PAI (assurance et assistance conducteur et passagers) 300 kilomètres par journée de location.

Exclusions

Dans le cadre de la prestation véhicule de remplacement sont exclus de la prestation et à ce titre ne sont jamais supportés par le LOUEUR et restent donc à la charge du LOCATAIRE :

• le montant des réparations de carrosserie sous la franchise, ou hors franchise en cas de chocs sur les parties basses ou hautes du véhicule loué (cf. Conditions Générales des loueurs Courte durée)
• la taxe d’aéroport,
• le coût des équipements particuliers,
• les suppléments: conducteur additionnel ou jeune conducteur,
• les frais de livraison et de reprise,
• le coût des kilomètres supplémentaires,
• les frais d’abandon extérieurs,
• les frais de carburant et de service pour carburant.

16.6 PRESTATION GESTION DU CARBURANT

Description de la prestation gestion du carburant

Lorsque la prestation optionnelle gestion du carburant a été souscrite par le LOCATAIRE, le LOUEUR met à la disposition du

LOCATAIRE une ou plusieurs cartes carburant permettant à son porteur d’effectuer sans débours immédiat les enlèvements dans les réseaux agréés des compagnies pétrolières sélectionnées ou d’obtenir toute autre prestation autorisée par la(les) carte(s).

Pour chaque véhicule, la mention de la souscription de la prestation gestion du carburant figure dans Conditions Particulières ainsi que selon le pétrolier, soit le montant des frais de gestion, soit la provision carburant correspondante.

Chaque véhicule est doté d’une carte spécifique au pétrolier choisi par le LOCATAIRE.

Les enlèvements seront facturés par le pétrolier au LOCATAIRE, en direct.

Conditions d’utilisation de la carte carburant

Elles figurent sur le bulletin d’adhésion ainsi que les Conditions générales du Pétrolier qui seront signés par le Locataire

Pour chaque opération, le LOCATAIRE ou l’utilisateur du véhicule, doit présenter la carte et composer un numéro de code confidentiel qui lui est strictement personnel. Le LOCATAIRE s’engage à prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité d’utilisation de la carte et du code confidentiel y afférant.

Le LOCATAIRE est responsable de la garde et de l’utilisation de la carte carburant qui lui est remise. Le code confidentiel ne doit être ni divulgué ni inscrit sur la carte ou sur tout autre document que l’utilisateur transporte avec la carte, en particulier si celui-ci risque d’être perdu ou volé ou reproduit en même temps que la carte.

Aucun enlèvement ne pouvant être effectué sans la composition du code confidentiel de la carte carburant, le LOCATAIRE restera, en tout état de cause, redevable auprès du LOUEUR du règlement de toutes opérations effectuées au moyen de la carte.

En cas de perte ou de vol de la carte, le LOCATAIRE s’engage à en aviser le LOUEUR dans les vingt-quatre (24) heures par lettre recommandée avec accusé de réception et à y joindre une copie du récépissé de la déclaration auprès des autorités de police compétentes. Le LOCATAIRE reste financièrement responsable de tous les enlèvements effectués jusqu’à trois (3) jours ouvrés après la date à laquelle le LOUEUR aura été informé par courrier recommandé avec accusé de réception de la perte ou du vol de la carte.

Une carte signalée perdue ou volée ne doit jamais être réutilisée dans le cas où elle serait retrouvée, mais doit être adressée, après avoir été découpée, au LOUEUR pour annulation.

La durée de validité de la carte est limitée dans le temps. Chaque carte, sous réserve qu’elle ait été effectivement utilisée par le LOCATAIRE dans les six (6) mois précédents, est automatiquement renouvelée et envoyée au LOCATAIRE sans aucun frais pour ce dernier (à l’exception toutefois des cartes à service paramétrable).

La carte demeure la propriété du pétrolier et doit être restituée au LOUEUR à sa première demande, par courrier recommandé avec accusé de réception, préalablement découpée afin d’éviter tout risque d’utilisation frauduleuse.

En tout état de cause, à la restitution du véhicule les cartes préalablement découpées doivent être restituées par courrier recommandé au LOUEUR avec tous les documents de bord, à défaut la responsabilité financière du LOCATAIRE quant aux opérations réalisées au moyen de ces cartes restera engagée.

En cas de perte ou de vol d’une carte pétrolière, et uniquement dans ces cas, le LOUEUR ou le LOCATAIRE, selon le pétrolier, demandera l’opposition de la carte auprès du pétrolier. En effet, la mise en opposition d’une carte pétrolière ne peut concerner que ces deux cas de figure (vol ou perte de la carte).

Toutefois, au cas où le service contentieux du LOUEUR serait saisi, le LOUEUR se réserve le droit de demander la mise en opposition des cartes carburant.

Modalités de facturation

Transfert

En cas de transfert du véhicule vers une autre entité juridique (filiale du LOCATAIRE ou autre société) préalablement et expressément accepté par le LOUEUR, une nouvelle carte carburant est mise à disposition du nouveau LOCATAIRE.

En tout état de cause, l’ancienne carte carburant affectée au véhicule doit être restituée préalablement découpée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au LOUEUR, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date effective du transfert accepté par le LOUEUR.

A défaut de restitution de la carte carburant préalablement découpée au LOUEUR, la responsabilité financière du LOCATAIRE initial reste engagée.

Suppression de la prestation gestion du carburant

En cas de résiliation des accords conclus entre le LOUEUR et la compagnie pétrolière, le LOUEUR se réserve la possibilité de supprimer purement et simplement la prestation gestion du carburant ou de changer de pétrolier sans que cela ne puisse constituer pour le LOCATAIRE une cause de résiliation du contrat de location en cours ni de versement d’une quelconque indemnité.

Si une telle éventualité survenait et en fonction de l’option finalement retenue par le LOUEUR, il pourrait être procédé aux ajustements ou remboursements de provision carburant nécessaires.

16.7 PROVISION POUR FRAIS DE REMISE EN ETAT DU VEHICULE

La prestation « Provision frais de remise en état » est une prestation optionnelle, permettant au locataire de provisionner chaque mois, de potentiels frais de remise en état dont le montant fixe hors taxe est préalablement défini en fonction de la typologie des véhicules remis en location par KINTO au locataire (Véhicule Particulier ou Véhicule Particulier Premium, Véhicule Utilitaire, Véhicule de Société).

Sous réserve de l’accord du loueur, le montant de cette provision pourra être adapté à la demande du client.

Formalité & modalités de paiement de la prestation « Provision Frais de Remise en Etat »

Pour chaque souscription à la prestation « Provision frais de remise en état » validée préalablement le loueur, le locataire se verra facturer mensuellement par KINTO, du montant fixe hors taxe de provision défini dans le contrat de location, par prélèvement automatique ou selon le mode de paiement convenu aux conditions particulières de location du véhicule. Les provisions pour frais de remise en état seront prélevées chaque mois en hors taxes avec la facturation des loyers et prestations.

Lors de la restitution, un examen du véhicule de location sera effectué par un expert indépendant mandaté par KINTO conformément à l’article 14. À la suite de cet examen, une estimation des frais de remise en état sera établie.

En fin de contrat et selon retour à dire de l’expert, KINTO se verra rétrocédé au locataire tout ou une partie du montant global provisionné ou lui facturera simultanément les éventuels frais de remise en état sur la même facture, selon le schéma suivant :

Remboursement total en cas d’absence de frais de remise en état constatée

Remboursement partiel en cas de frais de remise en état constatés inférieurs au montant total provisionné par le locataire.

Facturation des frais de remise en état excédant le montant total provisionné par le locataire.

Cas particuliers :

Modification de la durée du contrat de location : Bien que le locataire souhaite réajuster la durée de son contrat de location, le montant des provisions pour frais de remise en état reste fixe, ce dernier n’étant imputé sur la durée du contrat de location.

Transfert du contrat de location au sein d’une même entité juridique (SIREN identique) : lors d’un transfert du contrat de location au sein d’une même entité juridique disposant de deux centres de facturation, les provisions pour frais de remise en état prélevés ne pourront être remboursées mais seront cumulées pour le nouveau centre de facturation. À la restitution du véhicule de location, en cas de remboursement, celui-ci sera réalisé dans son intégralité auprès du nouveau centre de facturation détenu par la même entité juridique.

Transfert du contrat de location entre deux entités différentes (SIREN différent) : lors d’un transfert du contrat de location entre deux entités juridiques différentes, le montant global provisionné en cours de contrat sera restitué au premier locataire. Le nouveau locataire se verra reprendre uniquement le provisionnement à la date de cession du contrat sans rétroactivité des prélèvements antérieurs.

Si le nouveau locataire ne souhaite pas être facturé de la prestation « provision frais de remise en état », ou qu’il souhaite modifier le montant de cette prestation, un avenant sera réalisé par le loueur, à la demande du client.

Vol ou perte totale du véhicule : lorsqu’un véhicule est déclaré épave ou volé et /ou non retrouvé après un délai légal de 30 jours suivant la date de déclaration du vol ou de l’accident, KINTO procédera au remboursement de la totalité des provisions pour frais de de remise en état perçues. Dans le cas d’un véhicule retrouvé dans les 30 jours suivant la date de déclaration de son vol et déclaré réparable, KINTO procédera à ses réparations par avance de frais et le contrat de location restera en vigueur même pendant la non-disposition du véhicule. Les frais de remise en état couverts en cours de contrat par KINTO se verront refacturés au client si le montant de provision global est inférieur aux coûts globaux des réparations couverts.

ARTICLE 17 – DISPOSITIF CEE (Certificat d’Economie d’Energie)

Les Certificats d'Economies d'Energie (CEE) relèvent d’un dispositif national d'incitation au financement ou à la mise en place d'actions en faveur de la réduction des consommations d'énergie.

Ce dispositif (CEE) s'applique à la location de plus de 24 mois de véhicules 100% électriques, incluant les voitures particulières (VP) et les véhicules utilitaires légers (VUL).

1. Processus de demande de la prime CEE

Afin de bénéficier du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), le locataire s’engage à : - Fournir une attestation sur l'honneur exacte et sincère, conformément aux exigences réglementaires. Toute fausse déclaration ou omission volontaire pourra entraîner la perte du droit à la prime CEE et engager la responsabilité du locataire. - Signer l’attestation sur l’honneur et tout document requis dans un délai maximum de 3 jours ouvrés suivant la date de réception de l’attestation sur l’honneur envoyée par le LOUEUR. - Maintenir le contrat de location actif pour une durée minimale de 24 mois, conformément aux conditions d’éligibilité à la prime CEE. Toute résiliation anticipée et volontaire du contrat par le locataire avant ce terme entraînera l’inéligibilité de la prime.

Le non-respect de l’un de ces engagements entraîne l’inéligibilité à la prime CEE.

En cas de non-conformité à l’un des engagements ci-dessus, Kinto France se réserve le droit de prélever sur le contrat de location l’intégralité du montant de la prime CEE précédemment accordée et versée. Le locataire indemnisera Kinto France de tout préjudice subi en cas de non-respect des engagements ci-dessus, notamment en cas de refus ou d’annulation de la prime CEE par l’administration ou le fournisseur d’énergie, ou en cas de sanctions administratives.

2. Intégration de la prime dans le loyer

La prime CEE est intégrée dans le montant du premier loyer majoré. Elle est donc considérée comme acquise par le locataire dès le début du contrat, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité citées ci-dessus.

3. Conséquences en cas de non-respect des engagements

En cas de non-conformité à l’un des engagements mentionnés ci-dessus (notamment en cas de déclaration inexacte ou incomplète, de non-transmission des documents requis dans les délais, ou de résiliation anticipée du contrat), Kinto France se réserve le droit de prélever le LOCATAIRE l’intégralité du montant de la prime CEE précédemment accordée et versée, ainsi que d’éventuels frais de gestion afférents.

L’annulation du bénéfice de la prime n’emporte aucune conséquence sur les autres dispositions et conditions de la location.

Le locataire s’engage à indemniser Kinto France de tout préjudice subi, notamment en cas de refus ou d’annulation de la prime par l’administration ou par le fournisseur d’énergie (SIPLEC), ou en cas de sanctions administratives.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront voir leur responsabilité engagée au titre de l’inexécution des CGL dans la mesure où cette inexécution – ou retard – et l’empêchement dans l’exécution de leurs obligations respectives résultent d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence en la matière, tels que : incendie, catastrophe naturelle, grève des moyens de transports, pandémie, accident, fait du prince ou tout autre cause échappant à leur contrôle.

ARTICLE 19 – NON-RENONCIATION

Le fait, pour l'une des parties, de ne pas se prévaloir d'une des clauses du présent contrat à un instant donné ne pourra pas être considéré par l’autre partie comme un abandon de droit.

ARTICLE 20 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l'application du présent contrat, les parties font élection de domicile au lieu principal de leur activité professionnelle et/ou en leur siège social respectif.

ARTICLE 21– DROIT APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le Contrat est soumis au droit Français.

Toute difficulté d’interprétation et/ou d’exécution des présentes et de manière plus générale du Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre.

ARTICLE 22– DOCUMENTS ANNEXES

Sont annexés aux présentes conditions générales de location :

• Annexe 1 : détail des prestations véhicule de remplacement
• Annexe 2 : convention d’assistance
• Annexe 3 : guide de restitution
• Annexe 4 : grille des frais de gestion

Annexe 1 : Details de la prestation « Véhicule de Remplacement »

IMMOBILISATION DU VEHICULE – VEHICULE IMMOBILISE

Tout événement garanti rendant techniquement impossible l’utilisation du Véhicule ou empêchant l’utilisation du Véhicule dans les conditions prévues par le Code de la route ou dans les conditions du figurant au manuel de conduite et d’entretien recommandé fourni par le constructeur automobile (affichage d’un voyant au tableau de bord du Véhicule). Cette défaillance aura pour effet de nécessiter obligatoirement un dépannage sur place ou un remorquage vers un réparateur qualifié pour y effectuer les réparations requises.

Annexe 2 : Convention d’Assistance

CONVENTION 56F-G-H_Annexes 123 aux CGV K1_CG01_20190909.pdf

Annexe 3 : Guide de restitution Kinto

Kinto - 2024 - Guide de restitution Reprise Kinto.pdf

Annexe 4 : Grille de Frais annexes

https://www.kinto-mobility.eu/content/dam/kinto/nmsc/france/Grille%20Frais%20de%20Gestion%20KINTO.pdf