Conditions générales de Location de Longue Durée de véhicules à moteur avec services

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Les présentes définissent les Conditions Générales de Location en longue durée (ci-après « Conditions Générales ») des véhicules remis en location par le LOUEUR  au LOCATAIRE ainsi que les prestations complémentaires.

Il sera établi un document distinct dénommé Conditions Particulières qui définit le véhicule, objet de la location, la durée et le kilométrage contractuels, les prestations souscrites et les montants des loyers et des redevances périodiques.

Les Conditions Particulières, les Conditions Générales et ses éventuelles Annexes, forment un tout indivisible : le Contrat de location.

Dans l’hypothèse où plusieurs Conditions Particulières seraient signées par le LOCATAIRE, le LOUEUR le dispense de signer pour chaque Contrat de Location, les présentes Conditions Générales qui sont d’ores et déjà acceptées par les Parties.

ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET / DUREE DE LA LOCATION

La location, conclue pour la durée indiquée aux Conditions Particulières, prend effet au jour de prise en charge du véhicule par le LOCATAIRE telle que constatée dans les conditions de l’article 4, ci-après, et court jusqu’à celui de l’arrêt du Contrat de Location selon les modalités prévues aux présentes.

ARTICLE 3 - COMMANDE DU VÉHICULE

Article 3.1. CHOIX DU VEHICULE ET COMMANDE

Le LOUEUR possède un  réseau  de  fournisseurs  agréés.  Le LOCATAIRE, qui se déclare être un utilisateur averti, a choisi librement son fournisseur destinataire de la commande  du  Véhicule,  il  ne  pourra  opposer  au  LOUEUR la  carence  du  fournisseur.  Le  LOCATAIRE  assume  pleinement  la responsabilité  de  son  choix  à  l’égard  du  LOUEUR  et  demeure responsable vis à vis du LOUEUR des conditions négociées avec le  fournisseur  et  de  leur  bonne  exécution  et  notamment  le respect de la date de livraison, ainsi que le choix du véhicule ,en précisant la marque, le modèle et, le cas échéant, les options et équipements supplémentaires. Le LOCATAIRE choisit également la durée, le kilométrage et les prestations et services. L’ensemble de ces choix permet qu’une Offre de Location soit proposée au LOCATAIRE.

L’Offre de Location dûment signée par le LOCATAIRE, obligatoirement accompagnée de tous autres documents exigés, doit être réceptionnée par le LOUEUR dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de l’offre, à défaut, le LOUEUR cesse d’être engagé. Dans le cas d’un dossier accepté avec une caution, la fiche obligatoire de renseignements de la caution doit être obligatoirement renvoyée signée par le LOCATAIRE, pour passage de la commande du véhicule.

A réception de l’Offre de Location expressément acceptée par le LOCATAIRE, et après acceptation de son dossier par le LOUEUR, ce dernier passera commande auprès de ses fournisseurs agréés.

Après acceptation de son dossier par le LOUEUR, une Condition Particulière de location est transmise au LOCATAIRE, Condition Particulière de location qui doit être impérativement signée par le LOCATAIRE pour commande du véhicule et transmise au LOUEUR, au plus tard à la livraison du véhicule.

Article 3.2.  DELAI DE MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE SANS FRAIS

Sauf cas de livraison immédiate du véhicule, le LOCATAIRE disposera d’un délai de trois (3) jours ouvrés pour notifier, par courrier recommandé avec accusé de réception, la modification ou l’annulation de sa commande au LOUEUR sans avoir à supporter une quelconque indemnité.

Passé ce délai de trois (3) jours ouvrés, la commande devient ferme et définitive et vaut contrat de location.

Article 3.3. MODIFICATION DE COMMANDE PAR LE LOCATAIRE

En cas de modification de sa commande, à la demande du LOCATAIRE, acceptée par le fournisseur ou le constructeur, et générant un coût supplémentaire pour le LOUEUR, le Loyer du LOCATAIRE sera réévalué en fonction du coût supplémentaire engendré par la modification.

Article 3.4. ANNULATION DE COMMANDE PAR LE LOCATAIRE

Lors d'une annulation de commande après l’expiration du délai de trois (3) jours ouvrés précité, le LOCATAIRE devra verser immédiatement au LOUEUR une indemnité forfaitaire d’annulation de commande égale à trois (3) mois de loyers totaux TTC (toutes redevances au titre des prestations de services souscrites incluses) si le véhicule n’a pas encore été immatriculé, ou six (6) mois de loyers totaux TTC (toutes redevances au titre des prestations de services souscrites incluses) si le véhicule a déjà été immatriculé, à laquelle s’ajouteront les éventuels remboursements de frais de certificat d’immatriculation et d’acheminement.

Article 3.5. ANNULATION DE LA COMMANDE PAR LE FOURNISSEUR/CONSTRUCTEUR

En aucun cas, le LOUEUR ne pourra être tenu pour responsable d'une annulation de la commande de la part du fournisseur/ constructeur.

ARTICLE 4 – LIVRAISON DU VEHICULE

Article 4.1. DATE ET LIEU DE LIVRAISON

La date de livraison est annoncée par le fournisseur et acceptée par le LOCATAIRE. Le LOUEUR ne pourra à ce titre et en aucun cas, être tenu responsable d’un quelconque retard de livraison du fournisseur. La date de livraison prévisionnelle du véhicule est donnée à titre indicatif et elle peut être amenée à évoluer en fonction d’évènements extérieurs à la responsabilité du LOUEUR (notamment retards dus aux constructeurs et/ou tiers intervenants : accessoiristes, aménageurs, etc.); en aucun cas le LOUEUR ne pourra être tenu responsable en cas de retard de livraison du fait d’un tiers.

Le LOUEUR ou le fournisseur choisi par le LOCATAIRE, informe le LOCATAIRE qu’un véhicule conforme à sa commande de location est à sa disposition sur le site convenu à compter de la date indiquée. Le LOCATAIRE prendra alors contact avec le fournisseur pour fixer une date de Livraison.

Le LOCATAIRE dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de l’information pour prendre livraison du véhicule.

Si le LOCATAIRE ne prend pas livraison du véhicule dans le délai de dix (10) jours ouvrés, une mise en demeure de prendre livraison lui sera adressée. Si celle-ci s’avère infructueuse, le contrat de location sera résilié et le LOCATAIRE sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalant à dix (10) mois du loyer TTC hors prestations majorée des intérêts de retard et des frais engagés.

Le LOUEUR délègue au LOCATAIRE tous ses droits et actions pour agir en cas de retard de livraison comme en cas d’une non-conformité du ou des véhicules.

Article 4.2. MISE A DISPOSITION

En cas de dossier accepté avec caution, l'acte de caution doit obligatoirement être transmis au LOUEUR, dûment signé par la caution, avant la mise à disposition du véhicule.

Au moment de la livraison, le LOCATAIRE signe le Procès-Verbal de livraison et de conformité qui atteste que le véhicule livré est conforme au descriptif figurant dans les Conditions Particulières, en bon état de fonctionnement et de présentation, et constate la date et l'heure de prise en charge par le LOCATAIRE.

Au cas où le LOCATAIRE prendrait possession du véhicule sans signer de Procès-Verbal de livraison et de conformité, le véhicule serait alors considéré en bon état de fonctionnement (s’agissant d’un véhicule neuf) et comme conforme à la commande passée par le LOCATAIRE et celui-ci ne pourra plus évoquer ultérieurement la non-conformité du véhicule pour remettre en cause tout ou partie du contrat de location.

Article 4.3. PRISE EN CHARGE

Le fait, pour le LOCATAIRE de prendre possession d’un véhicule entraîne le transfert de la garde juridique conformément à l’article 1242 du Code Civil et vaut reconnaissance de sa conformité aux Conditions Particulières, ainsi que de la remise des documents administratifs du véhicule et de ceux relatifs aux conditions de son utilisation et de son entretien.  

La location prend effet à la date mentionnée sur le Procès-Verbal de livraison qui est également le point de départ de la facturation des loyers.

Au cas où le LOCATAIRE n'aurait pas signé de Procès-Verbal de livraison et de conformité lors de la prise en charge du véhicule, la date retenue pour le transfert de la garde juridique sera celle annoncée par le fournisseur au LOUEUR comme étant celle de la livraison effective du véhicule, sauf preuve contraire rapportée par le LOCATAIRE.

Article 4.4. CONTESTATION

En cas de non-conformité du véhicule avec les Conditions Particulières ou d'état défectueux, le LOCATAIRE doit refuser la prise en charge et en informer immédiatement le LOUEUR par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le LOCATAIRE qui accepte de prendre possession d'un véhicule non conforme au descriptif figurant dans l’offre de location, et sans émettre de réserve, ne pourra plus évoquer ultérieurement la non-conformité du véhicule pour remettre en cause tout ou partie du contrat de location. Les réserves éventuelles portant sur l'état du véhicule seront signées contradictoirement par le fournisseur et le LOCATAIRE.

Le LOUEUR ne saurait être tenu responsable de la non-conformité du véhicule aux spécifications mentionnées dans les Conditions Particulières si cette non-conformité résulte de changements de spécifications techniques du constructeur.

Si le LOCATAIRE n'a pas pris livraison du véhicule à la date convenue, sans avoir adressé dans les cinq jours ouvrés suivant cette date une contestation motivée expliquant la non-conformité du véhicule, le LOUEUR aura la faculté de constater l’annulation de commande après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, dix jours après envoi. Le LOCATAIRE sera alors redevable d'une indemnité prévue à l'article 4.1

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’USAGE CONVENTIONNELLES DU VEHICULE ET DE LA BATTERIE DE TRACTION (POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES)

Article 5.1. USAGE

Conformément à l’article 1728 du Code civil, le LOCATAIRE s’engage à utiliser raisonnablement ou à faire utiliser le véhicule dans des conditions normales, en le conservant en bon état de fonctionnement et de présentation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et dans le respect des impératifs techniques indiqués dans le livret d’entretien remis à la livraison du véhicule.

Le LOCATAIRE s'engage à faire respecter en toute occasion et à ses frais le droit de propriété exclusive du LOUEUR. En cas de saisie, le LOCATAIRE s'engage à en aviser le LOUEUR, sans délai, à faire toutes déclarations et à prendre toutes dispositions propres à préserver les droits attachés à la propriété du LOUEUR. En cas de saisie, il devra en avertir immédiatement le LOUEUR et en rapporter la mainlevée à ses frais dans un délai de 10 jours. A défaut, le contrat pourra être résilié de plein droit aux torts exclusifs du LOCATAIRE qui devra alors régler au LOUEUR l’indemnité de résiliation prévue à l’article 13 ci-après. Le LOCATAIRE remboursera, en outre, au LOUEUR, tous frais et débours consécutifs à cette saisie.

Le LOCATAIRE s’engage à ne pas apporter de modifications sur le Certificat d’Immatriculation sans l’accord écrit du LOUEUR. Après accord du LOUEUR, le LOCATAIRE fera la demande de modification auprès des autorités compétentes et enverra une copie du nouveau Certificat d’Immatriculation au LOUEUR. A tout moment, le LOCATAIRE s’engage à fournir une copie du Certificat d’Immatriculation, sur demande du LOUEUR. Toute modification est à la charge du LOCATAIRE.

Le LOCATAIRE s’engage, avec toutes les conséquences de droit, à n’autoriser l’usage du Véhicule qu’à des personnes titulaires d’un permis de conduire régulièrement délivré et en cours de validité et, en tout état de cause, conformément aux dispositions de la police d’assurance qu’il devra souscrire dans les conditions de l’article 9.

Le véhicule loué est sauf, convention contraire, destiné à n’être utilisé que sur les voies carrossables ouvertes à la circulation. Le LOCATAIRE s’interdit de charger le véhicule au-delà du poids total roulant autorisé, équipement compris, de participer avec son véhicule à des rallyes, courses, essais de vitesse ou compétitions sportives ; il s’interdit de même d’effectuer tout remorquage à l’aide du véhicule loué sans l’accord préalable et écrit du LOUEUR. Le LOCATAIRE s’interdit par ailleurs d’utiliser le véhicule à des fins de tests ou d’essais et notamment pour des tests de carburant et/ou lubrifiants.

Le LOCATAIRE s’engage à faire usage du véhicule en fonction de son homologation et conformément à la règlementation en vigueur.

Le LOCATAIRE s'interdit de sous-louer le véhicule loué, ni le céder, ni s’en dessaisir en tout ou en partie à quelque titre que ce soit. Le LOCATAIRE s’engage également à ne pas en faire usage pour le transport à titre onéreux de passagers ou pour des activités de messagerie, exception faite des activités d’ambulances et véhicules sanitaires légers (VSL), taxis ou de voiture de transport avec chauffeur.

Dans le cas de location de camions ou camionnettes, le LOCATAIRE demeure seul et directement soumis aux obligations légales et réglementaires, édictées relativement aux transports de marchandises qu’il effectue avec le véhicule loué.

Article 5.2. SORTIE DU TERRITOIRE

Le LOCATAIRE, s'il est à jour de ses obligations, notamment du paiement de ses loyers, est autorisé à faire circuler temporairement pour une durée maximale de trente (30) jours consécutifs, hors de France métropolitaine, Corse comprise, le véhicule loué, dans les pays mentionnés sur la carte verte d'assurance et dans les limites des réglementations applicables. Pour les autres pays, l'autorisation écrite et préalable du LOUEUR est expressément requise.

Il est porté à la connaissance du LOCATAIRE que les conditions d'assistance en cas de panne, accident, tentative de vol et vol sont exclusivement limitées aux pays européens figurant sur l'attestation d'assurance.

Certains risques ne sont pas couverts par les compagnies d’assurance en dehors de la France comme par exemple, les catastrophes naturelles et les actes de terrorisme.

Article 5.3. ENTRETIEN

Le LOCATAIRE reconnait avoir reçu les manuels et/ou guides émanant du constructeur et relatifs à l’utilisation et à l’entretien du véhicule et s’engage à se conformer aux normes y étant prescrites.

Pendant toute la durée de la location, le LOCATAIRE s’engage à maintenir le véhicule en bon état de fonctionnement et à faire effectuer chez un représentant agréé de la marque du véhicule et détenant un agrément spécifique « Véhicule électrique » pour les locations de véhicules électriques, les visites d’entretien prescrites par le constructeur ainsi que toutes réparations qui pourraient s’avérer nécessaires. Le LOCATAIRE s’engage à tenir à jour le carnet d’entretien.

Le LOUEUR pourra à tout moment demander à s’assurer du bon état du véhicule loué.

En cas de sinistre, le LOCATAIRE prendra en charge le montant des frais de réparation restant à sa charge après intervention de son assureur de dommages.

Le LOCATAIRE fera remplacer les pneumatiques lorsque leur état d’usure le nécessitera. Ce remplacement se fera à ses frais, à moins qu’il ne choisisse, pour le véhicule considéré, la Prestation « Pneumatiques » décrite au chapitre 19.

Pour les locations de véhicules électriques, le LOCATAIRE devra respecter les consignes d’entretien de la Batterie de traction délivrées par le constructeur. Il devra toujours respecter les instructions de charge/décharge de la Batterie de traction afin de ne pas dégrader ses performances.

Pour un véhicule loué bénéficiant de la garantie constructeur, le LOCATAIRE exercera directement tout recours auprès du constructeur, à ses frais et en son nom, le LOUEUR renonçant, pendant la période de location, à tous ses droits et actions découlant de cette garantie et les déléguant au LOCATAIRE. Néanmoins, le LOUEUR interviendra si nécessaire à la demande du LOCATAIRE.

Dans le cas où une perte de performance de la Batterie de traction supérieure à la norme admise par le constructeur, en fonction du modèle du véhicule, serait constatée par un technicien mandaté par le constructeur, en raison du non-respect par le LOCATAIRE des consignes d’entretien, de recharge ou décharge de la Batterie de traction et du véhicule, celui-ci ne pourrait se prévaloir d’une quelconque garantie vis à vis du constructeur. Il en sera de même en cas de dommages causés au moteur du fait de la négligence du LOCATAIRE ou du non-respect des prescriptions figurant dans le guide d’utilisation et d’entretien du constructeur.

En cas de campagne de rappel de véhicules dont il sera informé par courrier, le LOCATAIRE s’engage à faire effectuer les opérations de rattrapage demandées par le constructeur.

Article 5.4. AMENAGEMENTS SPECIAUX

 Le LOCATAIRE s’engage à n’apporter au véhicule aucune modification contraire au certificat de conformité délivré par la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement. En outre, le LOCATAIRE ne pourra effectuer sur le véhicule (et sur la Batterie de traction le cas échéant) quelque transformation que ce soit, sans l’accord préalable du LOUEUR. Néanmoins, le LOUEUR autorise le LOCATAIRE à apposer des inscriptions publicitaires autocollantes, étant entendu qu’au terme de la location, le véhicule devra être restitué sans inscription. En cas d’inscription peinte ou de modification de la teinte originale du véhicule, les frais de remise en peinture seront refacturés en fin de location au LOCATAIRE.

Le LOCATAIRE pourra, avec l'autorisation expresse du LOUEUR, faire monter sur son véhicule des accessoires et des équipements spéciaux non inclus dans la location, sous réserve qu’ils respectent les normes d’installation préconisées par les constructeurs. Avant restitution, le LOCATAIRE devra démonter ces équipements et accessoires et procéder, à ses frais, à la remise en état d’origine.  Cependant, certains accessoires et équipements pourront avec l'accord du LOUEUR, être restitués avec le véhicule sans que le LOCATAIRE puisse toutefois prétendre à une quelconque indemnisation.

Le LOCATAIRE n'acquiert aucun droit de propriété sur les accessoires et aménagements, inclus, du véhicule. En particulier, les pièces et sous-ensembles de remplacement restent la propriété du LOUEUR qu'ils aient ou non été facturés au LOCATAIRE. Il en est de même pour les pièces et sous-ensembles remplacés.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’USAGE REGLEMENTAIRE ET FISCAL

Article 6.1. CIRCULATION DU VEHICULE

Le LOCATAIRE utilisera le véhicule dans le respect des prescriptions légales et réglementaires relatives à la circulation.

Le LOCATAIRE veillera à la conservation des documents de bord exigibles par les services de police ou par les représentants de l'administration fiscale. En cas de perte ou de vol de ces documents, il supportera les frais d'établissement des duplicatas.

Article 6.2. IMPOTS ET TAXES

Article 6.2.1 Le LOCATAIRE a la charge exclusive de tous les frais, droits, impôts et taxes, présents ou à venir, ainsi que des amendes et contraventions afférents à la location, à la possession ou à l'utilisation du véhicule. Ils devront être remboursés au LOUEUR à première demande au cas où celui-ci en aurait fait l'avance.

Les conséquences de tout changement de régime fiscal venant modifier à la baisse ou à la hausse, l'un des éléments économiques du contrat seront immédiatement et intégralement répercutées dans les conditions financières.

Dans le cadre de la mise à disposition du certificat d’immatriculation, si une modification du tarif du certificat d’immatriculation entre la proposition et la livraison est constatée (mise à jour des taxes, taux de CO2 différents …), le différentiel sera facturé par le fournisseur, sans impact sur le loyer financier.

Article 6.2.2 Amendes et frais de Justice

Le LOCATAIRE s’engage à payer ou à rembourser au LOUEUR toute amende, taxes (notamment « Forfait Post-Stationnement ») ou tous frais et honoraires de justice dus ou exposés à la suite de toutes poursuites légales ou réglementaires en relation avec l’utilisation du véhicule.

La règlementation faisant peser sur le propriétaire d’un véhicule une présomption de responsabilité pour certaines infractions (vitesses maximales autorisées, stationnements illégaux des véhicules, …), le LOUEUR doit communiquer les coordonnées du LOCATAIRE pour échapper aux poursuites. A ce titre, le LOCATAIRE s’engage à mettre à jour auprès du LOUEUR ses coordonnées en cas de modifications.

Des frais de gestion seront par ailleurs facturés par le LOUEUR au LOCATAIRE au titre de ces opérations.

Au terme des Conditions Particulières de location, si le véhicule est gagé du fait du non-paiement d’une amende, le LOUEUR en informera le LOCATAIRE, qui disposera d’un délai de quinze (15) jours pour obtenir la mainlevée des gages ; au-delà de ce délai, si la mainlevée n’est pas parvenue au LOUEUR, le LOUEUR facturera au LOCATAIRE, jusqu’à l’obtention de la mainlevée, une indemnité correspondant au montant du loyer contractuel, étant entendu que le cas échéant, la facturation se fera au prorata temporis. Les frais de stockage générés durant cette période seront alors facturés au LOCATAIRE. Le LOUEUR donne, d’ores et déjà, mandat express au LOCATAIRE aux fins d’obtenir toutes pièces réglementaires qui seraient nécessaires à l’utilisation du véhicule.

En cas d'amendes étrangères, le LOCATAIRE remboursera le LOUEUR des amendes réglées directement par ce dernier pour des infractions commises par les conducteurs des véhicules et reconnaît être seul responsable des éventuelles actions qu'il souhaiterait mener auprès des autorités étrangères.

Article 6.3. REGLEMENTATION

Le coût de la mise en conformité du véhicule loué aux exigences d’une nouvelle législation ou réglementation, qui constituerait une obligation incombant au propriétaire, serait immédiatement et intégralement répercuté au LOCATAIRE sous forme d’un complément de loyer ou d’une facture spécifique correspondant à la charge supportée par le LOUEUR.

ARTICLE 7 – DUREE ET KILOMETRAGE

Article 7.1. EVALUATION ET TERME DU CONTRAT

La durée de location et le kilométrage contractuels sont stipulés aux Conditions Particulières ou tout autre document émis par le LOUEUR modifiant la durée et ou le kilométrage du Contrat de Location.

La durée contractuelle est d’un minimum de douze (12) mois et d’un maximum de soixante (60) mois sous réserve de l’application des articles résiliation et fin de location.

L’intégralité des kilomètres supplémentaires est facturée au LOCATAIRE selon les conditions précisées dans les Conditions Particulières. Les kilomètres non réalisés ne donnent lieu à aucun remboursement.

Pour les véhicules Essence, hybride, hybride plug-in, électrique et hydrogène (et assimilés), le kilométrage technique réel maximum autorisé (KTMA) est 180 000KM. Pour les véhicules Diesel, le kilométrage technique réel maximum autorisé est 200 000KM. Dès lors que le KTMA est atteint, le véhicule doit être restitué et le LOUEUR refusera ou refacturera au LOCATAIRE les frais d’entretien, de réparations mécaniques, pneumatiques et de dépréciation complémentaire.

Article 7.2 COMPTEUR KILOMETRIQUE

Le LOCATAIRE sera responsable de la surveillance du bon fonctionnement du compteur kilométrique.

Le compteur kilométrique devra refléter le kilométrage réellement parcouru, et ne devra en aucun cas avoir été débranché ou fait l’objet d’une fraude.

En cas de panne, de défaillance ou de dysfonctionnement du compteur kilométrique, le LOCATAIRE devra immédiatement le faire remettre en état par le réseau agréé. Il devra informer le LOUEUR par lettre recommandée avec accusé de réception du changement du compteur kilométrique dans les sept (7) jours à compter de la découverte de la survenance de l’évènement.  A défaut, le LOUEUR pourra résilier de plein droit les Conditions Particulières de location du véhicule considéré et déterminer le kilométrage du véhicule en considérant un taux moyen d’utilisation équivalent au kilométrage moyen journalier constaté au dernier relevé kilométrique.

En cas de responsabilité établie du LOCATAIRE due à une modification du compteur kilométrique, le LOCATAIRE sera tenu de toutes les conséquences résultant de cette modification, même après l’expiration du contrat. En cas de fraude, le LOUEUR se réserve le droit de facturer l’excédent de kilomètres déterminé par expertise et d’engager toutes poursuites civiles ou pénales à l’égard du LOCATAIRE, même après l’expiration du contrat.

Le LOCATAIRE est responsable, vis-à-vis du LOUEUR ou de tout tiers, des conséquences civiles ou pénales encourues du fait de l’altération ou du dysfonctionnement du compteur kilométrique, même après restitution du véhicule si le LOCATAIRE, informé de cette altération ou de ce dysfonctionnement, n’en a pas informé le LOUEUR dans les conditions précitées.

ARTICLE 8– RESPONSABILITES ET GARANTIES

Article 8.1. GARDE JURIDIQUE - PROPRIETE

En prenant possession du véhicule, le LOCATAIRE en devient le gardien à titre exclusif et en assume seul la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1242 du Code Civil. Il assumera les conséquences directes ou indirectes de tout événement survenant pendant la période de location, qu'il soit couvert ou non par son assureur, mettant en jeu sa responsabilité à l'égard de tiers et/ou immobilisant le véhicule loué.

Sa responsabilité s'étendra aux conséquences d'événements nés pendant la période de location mais dont le préjudice ne se révélerait qu'après la restitution du véhicule au LOUEUR.

Le LOCATAIRE s’engage et se porte fort de vérifier que l’utilisateur du véhicule sera un conducteur averti, diligent et titulaire d’un permis de conduire valide.

Article 8.2 CONTROLE TECHNIQUE

Le LOCATAIRE s'engage à présenter au contrôle technique le véhicule qui en raison de sa date de mise en circulation, y serait réglementairement astreint.

A défaut de respecter les délais impartis par la réglementation en vigueur, le LOCATAIRE supportera les conséquences pécuniaires ou pénales qui pourraient découler de cette inobservation.

Article 8.3. PROCEDURE DES VEHICULES ENDOMMAGES

Le LOUEUR délègue d’ores et déjà au LOCATAIRE qui accepte, tous ses droits et obligations attachés à la propriété du véhicule afin d’effectuer, à ses seuls frais, toutes démarches utiles liées à cette procédure et notamment celles permettant de remettre le véhicule en conformité par rapport à la réglementation en vigueur et d’obtenir la main levée du certificat d’immatriculation.

Cette faculté ne concerne toutefois pas l’action en résolution de la vente du véhicule qui demeure la prérogative du seul LOUEUR. Le LOCATAIRE reste seul responsable des conséquences liées à l’utilisation d’un véhicule objet d’une procédure des véhicules endommagés et s’engage à garantir et indemniser intégralement le LOUEUR de tous préjudices ou conséquences financières résultant d’une réclamation ou d’une action, de quelque nature que ce soit, exercée par un tiers et fondée sur un manquement du LOCATAIRE à ses obligations dans le cadre de la procédure des véhicules endommagés.

ARTICLE 9 – ASSURANCE DU VEHICULE

Article 9.1. OBLIGATION D’ASSURANCE

Dès la prise de possession effective du véhicule et jusqu’à la restitution du véhicule, le LOCATAIRE sera seul responsable de tous les dommages causés par le véhicule, tant à lui-même qu’à des biens ou à des personnes, ainsi que des conséquences civiles ou pénales des infractions relevées contre lui du fait de ses préposés lors de l’utilisation du bien loué. Le LOCATAIRE supportera également seul, (i) tous les risques de perte ou de vol, de défaillance mécanique consécutive à un sinistre, les risques de détérioration ou de destruction partielle ou totale du véhicule ou de ses composants, accessoires et équipements ainsi que de la Batterie de traction le cas échéant et (ii) tous les risques de vol, de défaillance mécanique, de détérioration ou de destruction partielle ou totale du véhicule et/ou de la Batterie de traction le cas échéant causés par les aménagements effectués par le LOCATAIRE sur le Véhicule.

Le LOCATAIRE s'engage à souscrire, à effet du jour de la prise en charge du véhicule, un contrat d'assurance garantissant, en et hors circulation, au minimum les risques suivants :

·        Responsabilité civile obligatoire selon les lois et règlements en vigueur avec extension à la responsabilité civile du LOUEUR au cas où celle-ci serait recherchée,

·        Tous dommages subis par le véhicule loué par suite d'accident avec ou sans collision, avec ou sans tiers identifié,

·        Vol, tentative de vol, acte de vandalisme, incendie, catastrophes naturelles

·        Bris de glace

·        Défense, recours et insolvabilité des tiers

Ce contrat d’assurance devra s’étendre aux remorques et semi-remorques utilisées par le LOCATAIRE dont le poids total en charge est supérieur à 750 kg.

Le LOCATAIRE veillera à ce que la police d’assurance qu’il souscrira désignera le LOUEUR en qualité d’assuré en vertu des articles L 121-13 et R 211- 2 du Code des assurances, afin que le LOUEUR bénéficie d’un droit direct à l’indemnisation versée par la compagnie d’assurance en cas de sinistre total du Véhicule. Le LOCATAIRE est tenu de déclarer tout sinistre quelle qu’en soit l’importance à la compagnie d’assurance dans les délais prévus au contrat d’assurance souscrit, et devra faire tout ce qui est nécessaire pour permettre l’expertise.

En tout état de cause et dans tous les cas de sinistre, le LOCATAIRE restera redevable auprès du LOUEUR de la part des risques non couverte ou non indemnisée par son assurance y compris pour les remorques et semi-remorques.

Tout sinistre qui n’aurait pas été déclaré dans les conditions prévues à l’article 9.5, ci-dessous, reste à la charge exclusive du LOCATAIRE de même que toute exclusion ou déchéance de garantie appliquée par l’assureur du LOCATAIRE.

En cas de résiliation ou de suspension de l’assurance pour quelque cause que ce soit, le LOCATAIRE devra contracter une nouvelle police d’assurance aux conditions définies aux présentes de telle sorte qu’à tout moment, chaque véhicule de son parc automobile loué auprès du LOUEUR, soit assuré. A défaut, les Conditions Particulières de location relatives au véhicule considéré pourront être résiliées par le LOUEUR dans les conditions de l’article 13.

Article 9.2. VALEUR CONVENTIONNELLE

-  Si le véhicule a, au plus, six (6) mois à compter de la date de sa première mise en circulation, la valeur conventionnelle correspondra à la facture d’achat Hors Taxes du véhicule, Batterie de traction, accessoires et équipements hors-série au jour du sinistre inclus.

-  Si le véhicule a plus de six (6) mois à compter de la date de sa première mise en circulation, la valeur conventionnelle correspondra à la valeur nette comptable du véhicule dans les livres du LOUEUR, au jour du sinistre. A cette indemnité s’ajoutent les taxes en vigueur à la date du sinistre, ainsi que des frais de gestion s’élevant à 3% de la valeur nette comptable.

Article 9.3. SINISTRE TOTAL OU VOL

La police d'assurance devra comprendre, au profit du LOUEUR, une clause de délégation de paiement des indemnités dues au titre d'un sinistre total ou d'un vol. En cas de sinistre total et constaté par expert, le LOCATAIRE restituera l'épave au LOUEUR au lieu indiqué par celui-ci, tous les frais et risques inhérents au transport, gardiennage, remorquage étant à la charge du LOCATAIRE.

Si le montant des dommages estimé à dire d'expert est supérieur à la valeur vénale, la location est résiliée de plein droit à la date du sinistre sans délai ni mise en demeure. Le locataire est tenu de restituer l'épave (sauf en cas de vol), à ses frais, chez le fournisseur ou à l'endroit qui lui sera notifié. Le locataire demeure gardien du véhicule sinistré à ses frais et risques jusqu'à la date de restitution effective. Pour les véhicules immatriculés, le certificat d'immatriculation est adressé au siège du LOUEUR sous pli recommandé.

Le Locataire devra payer au LOUEUR une indemnité égale à une valeur conventionnelle définie à l’article 9.2 déduction faite de l’indemnité d’assurance versée par l’assureur du véhicule entre les mains du LOUEUR.

Article 9.4. SINISTRE PARTIEL

Le LOCATAIRE fera procéder à la remise en état du véhicule, à ses frais. Il continuera d'honorer les loyers.

Au cas où le véhicule ne serait pas réparé au moment de sa restitution par le LOCATAIRE, ce dernier serait alors tenu au paiement des loyers jusqu'à la fin des réparations inhérentes au sinistre partiel, qui sera alors considérée comme la date effective de la restitution du véhicule. Le LOUEUR se réserve le droit de percevoir directement auprès de l'assureur le montant de l'indemnité si le véhicule est restitué non réparé.

Article 9.5. INFORMATION

A l'occasion de chacun des événements suivants, le LOCATAIRE transmettra au LOUEUR :

• Dans les cinq (05) jours de sa survenance : copie de toute déclaration de sinistre.

• Sans délai, dès sa réception : copie du rapport d'expertise.

• En cas de vol : dans les 48 heures, une copie de l'attestation de dépôt de plainte, éventuellement, dès son établissement, une copie de l'avis de découverte.

Article 9.6. DEFAUT D'ASSURANCE

Si, pour quelque cause que ce soit, dépendante ou non de sa volonté, le LOCATAIRE ne respectait pas l'engagement de souscription d'assurance auquel il s'oblige aux termes des articles 9.1 et 9.2 ci-dessus, le contrat de location serait alors résilié dans les conditions prévues à l'article13, ci- après.

Article 9.7. MARCHANDISES TRANSPORTEES

Les marchandises transportées ne seront en aucun cas assurées par le LOUEUR y compris en cas de défaillance d'une source de froid.

Il appartiendra donc au LOCATAIRE de souscrire une police d'assurance garantissant les marchandises avec renonciation à recours contre le LOUEUR.

ARTICLE 10 – LOYERS – TERME ET MODE DE PAIEMENT

 

Article 10.1.

Le loyer est constitué du loyer financier de base, de l’éventuel loyer dû au titre de la Batterie de traction ainsi que de toutes les redevances dues au titre des Prestations décrites au chapitre 19 et figurant aux Conditions Particulières de location du véhicule.

Article 10.2.

Les loyers sont déterminés en fonction de la durée et du kilométrage contractuels. Ils sont dus, terme à échoir au prorata temporis jusqu’à la restitution du véhicule au terme de la location. Leur recouvrement s’effectue par prélèvement bancaire. Les loyers sont majorés des taxes en vigueur au jour de leur encaissement. De manière générale, le loyer toutes taxes comprises sera ajusté en fonction de l’incidence pour le LOUEUR de toute charge fiscale existante ou nouvelle qui serait due par le LOUEUR au titre dudit véhicule.

Les loyers sont payables selon une périodicité indiquée dans la Proposition de location et les Conditions Particulières de location. Le LOCATAIRE recevra les indications nécessaires sur ces prélèvements par tout moyen à la convenance du LOUEUR et ce au moins un (1) jour avant leur échéance. Pour toute information complémentaire dans le cadre du prélèvement SEPA (notamment modification, révocation, réclamation) le LOCATAIRE peut s’adresser au LOUEUR.

Le LOCATAIRE s’oblige à informer par écrit le LOUEUR dans le cas d’une modification de sa domiciliation bancaire, un délai de trente (30) jours étant nécessaire afin que celle-ci soit prise en compte. La facturation des loyers s’effectuera sur la base prorata temporis.

Article 10.3.

En cas de non-paiement à l’échéance, une indemnité forfaitaire de 8% des échéances échues impayées et accessoires sera due à titre de clause pénale. En sus un intérêt calculé au taux moratoire de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, majoré de 8 points en pourcentage, appliqué sur le montant TTC des sommes dues, ainsi qu’une et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros seront dus au LOUEUR, sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Les intérêts seront comptabilisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil

Article 10.4.

Le LOCATAIRE ne peut prétendre à aucune remise, prorogation ou diminution du loyer, ni à résiliation ou à dommages et intérêts de la part du LOUEUR en cas de défaut de rendement ou d’insuffisance technique du véhicule, celui-ci ayant été choisi par lui sous sa seule responsabilité, ainsi qu’en cas de non-utilisation du véhicule, quelle qu’en soit la cause, notamment détériorations, avaries, grèves, arrêts nécessités par l’entretien, les réparations et même dans le cas où le véhicule serait hors d’usage pendant plus de vingt et un (21) jours, par dérogation aux articles 1722 et 1724 du Code Civil.

ARTICLE 11 – GARANTIES DEMANDEES AU LOCATAIRE

Article 11.1.

En fonction de différents critères relatifs notamment à la durée d’existence de la structure juridique du LOCATAIRE, de son secteur d’activité ou de sa situation financière, le LOUEUR peut demander au LOCATAIRE au moment de la commande du véhicule la constitution d’une ou plusieurs garanties destinées à assurer l’exécution de toutes les obligations financières incombant au LOCATAIRE.

Article 11.2.

Le LOUEUR peut ainsi demander le versement d’un dépôt de garantie qui sera conservé par le LOUEUR pendant toute la durée du contrat de location et non productifs d’intérêts, et restitué au LOCATAIRE à la fin du contrat de location après constatation de l’entière exécution des conditions du contrat et paiement de tous les loyers ou indemnités dont il serait débiteur envers le LOUEUR.

Le LOUEUR se réserve la possibilité de procéder à une compensation entre le dépôt de garantie versé par le LOCATAIRE et toutes sommes qui pourraient lui être dues par ce dernier au titre du contrat de location.

Article 11.3.

Le LOUEUR peut également demander le versement d’un premier loyer majoré, lequel restera acquis au LOUEUR et ce, même en cas de rupture anticipée du contrat de location pour quelque cause que ce soit.

Article 11.4.

Le LOUEUR peut enfin demander une caution. Dans ce cas, le garant ou la caution devra s’obliger de manière irrévocable envers le LOUEUR, et solidairement et indivisiblement avec le LOCATAIRE, à l’exécution de toutes les obligations et au paiement de toutes les sommes dues au titre du contrat de location et de ses conséquences.

ARTICLE 12 – MODIFICATION DU CONTRAT DE LOCATION

 

Article 12.1. DUREE ET KILOMETRAGE

En cours de location, hormis les trois (3) derniers mois du contrat, les termes de la location (durée et / ou kilométrage) pourront être ajustés s’il apparaît que le kilométrage prévisible au terme du contrat sera sensiblement différent du kilométrage contractuellement souscrit.

Ces termes pourront être modifiés :

-soit à l’initiative du LOCATAIRE après avoir fait part de sa demande auprès du LOUEUR et après acceptation.

-soit à l’initiative du LOUEUR.

Cet ajustement des termes de la location entraîne la signature d’un avenant entre le LOCATAIRE et le LOUEUR qui précise :

- le nouveau kilométrage qui ne peut excéder 200 000 km pour un véhicule diesel ou 180 000 km pour un véhicule Essence, hybride, hybride plug-in, électrique et hydrogène (et assimilé), tel que défini à l’article 7.1.

-  la nouvelle durée qui ne peut excéder soixante (60) mois

-  les modifications d’options éventuelles

-  les conditions tarifaires

-  la mise en place d’un nouveau loyer jusqu’au terme du contrat 

 -  les frais de gestion associés à cette modification de contrat.

L’ajustement n’exonérera pas le LOCATAIRE du paiement des sommes dues au titre de la restitution.

Si, en cours de location, il est constaté un kilométrage excédentaire de plus de 20 % par rapport au kilométrage contractuel prorata temporis, un ajustement des termes de location sera automatiquement proposé par le LOUEUR au LOCATAIRE et dans le cas où le LOCATAIRE refuserait les modifications contenues dans l’avenant, il s’exposerait à la résiliation du contrat de location telle que définie à l’article 13.

Article 12.2. AJOUT DE PRESTATION EN COURS DE CONTRAT

Hormis les prestations maintenance/assistance et garantie perte financière qui font partie intégrante du contrat de location, les prestations de services optionnelles (notamment celles des articles 12.2.1 / 12.2.2 ci-dessous) peuvent être ajoutées en cours de location, dans la limite des six (6) mois précédant la date prévisionnelle de restitution du véhicule.

Cet ajout de prestations donnera lieu à la signature d’un avenant entre le LOCATAIRE et le LOUEUR qui précise :

- la date d’effet de l’ajout de la/ des prestation(s). Cette date sera postérieure à la date de demande du LOCATAIRE et démarrera toujours le 1er jour d’une période de facturation.

 - le type de prestation(s) ajoutée(s)

 - les conditions tarifaires.

 - les frais de gestion associés à cet ajout.

Le tarif appliqué pour ces prestations supplémentaires sera celui en vigueur au jour de la demande.

12.2.1 Gestion des pneumatiques : la prestation gestion des pneumatiques (ou une augmentation du nombre des pneumatiques initialement prévu) peut être ajoutée en cours de contrat de location.

En cours de contrat, il est possible de passer de l’option pneus Eté à l’option Eté/Hiver ou 4 saisons. En revanche, il n’est pas possible de passer de l’option 4 saisons à l’option pneus été ou à l’option pneus hiver. De même, il ne sera pas possible de passer de l’option pneus hiver à l’option pneus été.

Les redevances liées à cette prestation sont calculées sur la durée totale du contrat.

12.2.2 Véhicule de remplacement et Gestion du carburant : ces prestations peuvent être ajoutées en cours de contrat de location au tarif en vigueur à la date de la demande du LOCATAIRE.

Les redevances de ces prestations sont calculées à la date de l’ajout de ces prestations.

Article 12.3. RETRAIT DE PRESTATIONS EN COURS DE CONTRAT

Tout retrait de prestation(s) en cours de location entraînera la facturation au LOCATAIRE, pour chaque véhicule et chaque prestation retirée, de frais de gestion. Le montant de ces frais de gestion, susceptible d’être réévalué en cours de contrat, sera communiqué au LOCATAIRE sur simple demande de sa part.

Seules les prestations n’ayant pas encore été activées au cours du contrat de location pourront faire l’objet d’une demande de retrait de la part du LOCATAIRE, lequel ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnisation au titre de la prestation retirée.

Ce retrait de prestations donnera lieu à la signature d’un avenant entre le LOCATAIRE et le LOUEUR qui précise :

- la date d’effet du retrait de la/ des prestation(s). Cette date sera le 1er jour du mois de la période de facturation suivant la demande de retrait

 - le type de prestation(s) retirée(s)

 - les conditions tarifaires

 - les frais de gestion associés à ce retrait.

12.3.1        Maintenance/assistance et Garantie perte financière : le retrait de ces prestations en cours de contrat est impossible.

12.3.2        Véhicule de remplacement et Gestion du carburant : la date d’effet du retrait sera toujours le 1er jour du mois de la période de facturation suivant la demande de retrait. Aucun remboursement ne pourra intervenir au bénéfice du LOCATAIRE au titre des périodes échues.

12.3.3        Pneumatiques : Le retrait ne sera possible que dans le cas où aucun pneu n’a été consommé depuis le début du contrat. La date d’effet du retrait sera toujours le 1er jour du mois de la période de facturation suivant la demande de retrait. Aucun remboursement ne pourra intervenir au bénéficie du LOCATAIRE au titre des périodes échues.

Il est possible de diminuer le nombre de pneus sélectionnés dans la prestation Pneumatiques, dans la limite de la quantité déjà consommée.

ARTICLE 13 – RESILIATION POUR INEXECUTION CONTRACTUELLE

En cas d'inexécution d’une obligation essentielle (telle que non-paiement du loyer à son échéance, interruption unilatérale du contrat, défaut d'assurance, etc…) mise par le présent contrat à la charge du LOCATAIRE, le contrat sera résiliable par le LOUEUR, huit jours après la notification d'une mise en demeure restée totalement ou partiellement sans effet. Toutes les sommes réglées après résiliation de la location seront affectées sur les sommes dues au LOUEUR et n'emporteront pas novation du contrat. Le LOUEUR se réserve en outre le droit de résilier le Contrat de location si le LOUEUR a des raisons légitimes de suspecter une fraude du LOCATAIRE, cette résiliation sera effective huit jours après l’envoi par le LOUEUR d’une lettre recommandée avec avis de réception informant le LOCATAIRE de la résiliation.

En cas de redressement judiciaire, si postérieurement à l'ouverture de la procédure, l'Administrateur renonce à la continuation du contrat, la résiliation, à moins qu'elle n'ait été prononcée antérieurement à l'ouverture de la procédure, sera acquise au LOUEUR un mois après une mise en demeure adressée à l'Administrateur et restée sans réponse sauf prolongation accordée par le juge commissaire pour prendre parti.

En cas de liquidation judiciaire, le contrat sera résilié suivant les dispositions légales et le véhicule restitué immédiatement au LOUEUR au lieu fixé par lui. Le LOUEUR pourra éventuellement faire saisir le véhicule aux frais du LOCATAIRE, qui devra lui verser l'indemnité prévue au présent article, majorée des frais de saisie et de transport.

En outre, la résiliation sera acquise de plein droit au LOUEUR sans formalité en cas de diminution des garanties et notamment cession totale ou partielle par le LOCATAIRE de son fonds de commerce, mise en location gérance, dissolution de sa société ou de décès du LOCATAIRE (personne physique), ou de saisie, vente ou confiscation des véhicules loués.

Dans les circonstances évoquées aux paragraphes ci-dessus, le LOCATAIRE ou ses ayants droit sont tenus :

- de restituer immédiatement le véhicule loué à l'endroit stipulé au Procès-Verbal de livraison ou tout autre lieu indiqué par le LOUEUR.

- de verser au LOUEUR, sans mise en demeure préalable, en sus des Loyers et redevances impayés et de tous leurs accessoires, une indemnité égale au montant des loyers postérieurs à la date de résiliation du contrat tel que défini à l’article 14.3, sauf lorsque la résiliation de plein droit prévue dans les paragraphes ci-dessus est la conséquence du décès du LOCATAIRE personne physique.

La résiliation a pour effet de rendre immédiatement exigible la restitution du véhicule. Tout retard dans la restitution rendra exigible, en sus de l'indemnité stipulée ci-dessus, une indemnité d'immobilisation égale au montant du loyer considéré prorata temporis, entre la date de résiliation du contrat et la date de restitution effective du véhicule, majorée de 25 %. Le défaut de restitution pourra, éventuellement, justifier une action pénale de la part du LOUEUR.

ARTICLE 14– FIN DE LOCATION

Article 14.1 MODALITES DE FIN DE LOCATION EN FIN DE CONTRAT OU RESILIATION

Article 14.1.1 Dès la fin de la location ou dès sa résiliation, le LOCATAIRE doit :

• dans les quarante-huit (48) heures, restituer le véhicule à ses frais sur le site convenu avec le LOUEUR ou le fournisseur[V1] .

• informer le LOUEUR de la restitution. Sauf si le LOCATAIRE prouve que leur non remise est due à un cas de force majeure, le véhicule restitué doit être accompagné de tous les documents (certificat d’immatriculation, justificatif du contrôle technique s’il y a lieu…), et de tous ses accessoires d’origine.

Un examen contradictoire du véhicule aura lieu, et un procès-verbal de restitution sera rempli, daté et signé par le responsable du site de restitution convenu et le LOCATAIRE. Il sera transmis au LOUEUR dans les quarante-huit (48) heures.

Le coût d’un duplicata de certificat d’immatriculation et/ou du double des clés, pourra être facturé au LOCATAIRE si ce dernier a déclaré ne pas les avoir restitués à l’établissement réceptionnaire sur le procès-verbal de restitution. 

Le véhicule doit être en bon état d’entretien et ne pas avoir subi de détériorations autres que celles consécutives à l’usure normale définies conformément à l’état standard établi par le Syndicat des Entreprises des Services Automobiles en LLD et des Mobilités ou Sesamlld. Une réception physique du véhicule et, le cas échéant, un examen de l’état de vieillissement des batteries de traction mesurant leur capacité restante en pourcentage, leur durée de vie restante en cycles ou en kilomètres auront lieu, matérialisés par un Procès-verbal de restitution et établis entre le professionnel désigné par le LOUEUR et le LOCATAIRE qui s’oblige à être présent, ou représenté par un mandataire habilité, et à en retourner un exemplaire au LOUEUR.

Le LOCATAIRE s’engage à mentionner dans le Procès-verbal de restitution les vices, défauts, dysfonctionnements du véhicule et/ou de sa Batterie de traction, ainsi que tout accident sans trace visible, occasionné au cours de la location et qui serait de nature à affecter son fonctionnement et/ou sa sécurité. A défaut, sa responsabilité, notamment à l’égard des tiers, pourra être recherchée.

Le LOCATAIRE doit purger toutes les données, notamment adresses et coordonnées des contacts, qui auront été enregistrées sur les différents matériels électroniques ou télématiques pouvant être à bord du véhicule loué. A défaut et en cas de réclamation de toute personne relative à ces données, le LOCATAIRE en restera responsable.

Article 14.1.2  Le contrat de location prend fin et les loyers cessent d’être facturés, le jour de la restitution du véhicule et de la réception par le LOUEUR du certificat d’immatriculation et du Procès-verbal de restitution complété et signé par les deux parties ou leurs représentants respectifs.

La date d’établissement du procès-verbal de restitution détermine la date de transfert des risques au LOUEUR. Tant que l’avis de restitution n’aura pas été daté et cosigné par le LOCATAIRE et qu’il n’aura pas été reçu par le LOUEUR, accompagné de la carte grise, le véhicule sera considéré comme n’ayant pas été restitué et entraînera l’obligation de régler une indemnité d’utilisation d’un montant défini à l’article 13.

Tout retard dans la restitution rendra exigible, une indemnité d'immobilisation égale au montant du loyer considéré prorata temporis, entre la date de fin de contrat et la date de restitution effective du véhicule, majorée de 25 %. Le défaut de restitution pourra, éventuellement, justifier une action pénale de la part du LOUEUR.

En cas de non-restitution du véhicule, le LOUEUR procèdera à la résiliation du Contrat de Location aux torts exclusifs du LOCATAIRE et saisira la juridiction compétente afin d'être autorisé à reprendre le véhicule aux frais et aux risques du LOCATAIRE, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

En cas d’abandon du véhicule chez un fournisseur sans l'accord préalable, express et écrit du LOUEUR, le LOCATAIRE sera redevable de tous les frais imputés par le fournisseur tel que les frais de stockage du véhicule.

En cas de sinistre total ou de vol du véhicule, le contrat de location prend fin au jour du sinistre ou de la déclaration de vol auprès des autorités de Police compétentes.

Article 14.1.3  En cas de désaccord des parties sur l’état du véhicule, un expert amiable sera désigné par le LOUEUR, sous un délai de cinq (5) jours ouvrés. Les frais d’expertise seront à la charge du LOCATAIRE.

Article 14.1.4 Les frais de dépréciation du véhicule excédant ceux consécutifs à l’usure normale seront à la charge du LOCATAIRE. Ils seront facturés au LOCATAIRE par le LOUEUR ou le fournisseur s’il y a un engagement de reprise du fournisseur. Dans ce dernier cas, le LOUEUR délègue ses droits et actions au fournisseur pour recouvrer les sommes dues au titre des frais de dépréciation du véhicule auprès du LOCATAIRE, lequel accepte expressément cette délégation.

Article 14.1.5 A la restitution, le LOUEUR effectuera une comparaison entre les durées et kilométrages contractuels et réels, indiqués sur le Procès-verbal de restitution. Le coût des kilomètres supplémentaires pour décote du véhicule (estimé prorata temporis) tel que précisé dans l’offre de location sera à la charge du LOCATAIRE. Ils seront facturés au LOCATAIRE par le LOUEUR ou par le fournisseur s’il y a un engagement de reprise du fournisseur. 

Si le kilométrage réel du véhicule excède de 15% le kilométrage contractuel, les kilomètres excédentaires seront facturés au Prix de revient kilométrique (PRK). Le prix de revient kilométrique s’entend comme le rapport entre les sommes totales à percevoir au titre du Contrat de location (toutes redevances confondues) et le kilométrage total prévu aux Conditions Particulières de location y compris après Avenant.

Si le kilométrage du véhicule excède 180 000 km pour un véhicule Essence, hybride, hybride plug-in, électrique et hydrogène (et assimilé), ou 200 000 km pour un véhicule diesel, tout kilomètre parcouru au-delà de cette limite sera alors facturé au double du coût du kilomètre supplémentaire indiqué.

Si le kilométrage réalisé est inférieur au kilométrage contractuel, cela ne donnera pas lieu à une quelconque indemnisation de la part du LOUEUR.

En cas de non-respect du LOCATAIRE des conditions de restitution, le fournisseur pourra, sur simple demande justifiée de sa part, refacturer au LOCATAIRE tous les frais engagés, et notamment les frais de gardiennage du véhicule.

Article 14.1.6 Le coût des kilomètres supplémentaires pour maintenance du véhicule (estimé prorata temporis) tel que précisé dans l’offre de location sera à la charge du LOCATAIRE. Ils seront facturés au LOCATAIRE par le LOUEUR.

 Si le kilométrage réel du véhicule excède de 15% le kilométrage contractuel, les kilomètres excédentaires seront facturés au Prix de revient kilométrique (PRK).

Si le kilométrage du véhicule excède 180 000 km pour un véhicule Essence, hybride, hybride plug-in, électrique et hydrogène (et assimilé), ou 200 000 km pour un véhicule diesel, tout kilomètre parcouru au-delà de cette limite sera alors facturé au double du coût du kilomètre supplémentaire indiqué.

Si le kilométrage réalisé est inférieur au kilométrage contractuel, cela ne donnera pas lieu à une quelconque indemnisation de la part du LOUEUR.

Article 14.1.7 Le LOUEUR, en application des conditions générales des prestations optionnelles, facturera tout complément éventuel de prestations au LOCATAIRE. Le montant sera établi compte tenu du dépassement kilométrique calculé prorata temporis, aux conditions fixées dans l’engagement de location ou dans un avenant.

Article 14.1.8 Le LOCATAIRE garantira également le LOUEUR contre toute réclamation émanant de tiers acquéreurs du véhicule, à raison de tous vices, défauts, ou dysfonctionnements de ceux-ci, constatés postérieurement à la vente dudit véhicule et résultant de sa mauvaise utilisation, qui n’auraient pas été mentionnés dans l’état descriptif ou qui n’auraient pas fait l’objet d’une notification écrite séparée du LOCATAIRE au LOUEUR à l’occasion de la restitution du véhicule.

Si l’examen contradictoire montre que le véhicule a été accidenté, il sera procédé à l’étude de la qualité des réparations effectuées :

·        Redressage du châssis

·        Qualité des soudures

·        Qualité des réparations de tôlerie

·        Qualité et teinte des peintures

·        Qualité des organes remplacés

Si les réparations n’ont pas été faites dans les règles de l’art ou sont défectueuses pour une raison quelconque, il y sera remédié aux frais du LOCATAIRE qui sera alors tenu au paiement des loyers jusqu’à la fin effective des réparations engagées par le LOUEUR.

Les sinistres déclarés à la restitution

Le véhicule doit être à l’entière disposition du fournisseur au jour de sa restitution physique.

Par conséquent, si des réparations mécaniques ou de carrosserie interviennent après restitution à la demande du LOCATAIRE ou de sa police d’assurance, la date de fin de location réelle du véhicule sera celle de fin des travaux ou du jour où le LOUEUR est prévenu de la date de fin de travaux si elle est postérieure.

En tout état de cause, une fois les travaux de réparation effectués, et seulement à ce moment-là, le LOCATAIRE établira un  Procès-Verbal de restitution avec le fournisseur, la fin de ces interventions reflétant ainsi l’état réel et final du véhicule à la restitution.

La date portée sur le Procès-Verbal de restitution détermine alors la date de restitution du véhicule. Toutefois, cette date pourra être reportée à la date de réception de la totalité des documents de bord du véhicule si celle-ci est postérieure à la date effective de la restitution.

Article 14.2 FIN DE LOCATION SUITE A SINISTRE TOTAL OU VOL

En cas de sinistre total, le contrat concerné prendra fin de plein droit au jour du sinistre. Le LOCATAIRE sera redevable au LOUEUR d’une indemnité correspondant :

-  Si le véhicule a au plus six (6) mois à compter de la date de sa première mise en circulation, la valeur conventionnelle correspondra à la facture d’achat Hors Taxes du véhicule, Batterie de traction, accessoires et équipements hors-série au jour du sinistre inclus.

-  Si le véhicule a plus de six (6) mois à compter de la date de sa première mise en circulation, la valeur conventionnelle correspondra à la valeur nette comptable du Véhicule dans les livres du LOUEUR, au jour du sinistre. A cette indemnité s’ajoutent les taxes en vigueur à la date du sinistre, ainsi que des frais de gestion s’élevant à 3% de la valeur nette comptable.

En cas de vol définitif, la résiliation s'opérera 30 jours après la date du vol mais le contrat sera résilié à la date du vol ou de la déclaration de vol auprès des autorités de Police compétentes.

En cas de vol, si le véhicule retrouvé dans les 30 jours est déclaré épave, la date d'effet de la résiliation sera celle de la découverte du véhicule.

En cas de sinistre, si le montant estimé des réparations est supérieur à la différence entre la valeur vénale à dire d'expert et la valeur de sauvetage retenue (meilleure offre de rachat faite au LOUEUR), le LOUEUR se réserve le droit de déclarer le véhicule non réparable.

Article 14.3 FIN DE LOCATION ANTICIPEE

Le LOCATAIRE peut restituer le(s) véhicule(s) par anticipation après avoir obtenu l’accord préalable et écrit du LOUEUR dans tous les cas et du fournisseur en cas de restitution auprès de ce dernier.

 Les loyers contractuels ayant été déterminés en fonction d’une durée et d’un Kilométrage choisis à l’origine par le LOCATAIRE, il sera procédé :

- à la facturation d’une indemnité, calculée en fonction de la durée effective de la location, par application de la formule ci-dessous élaborée par le Sesamlld :

I = ((LTx0.38) / (DC-4)) x DA.

I = Indemnité pour restitution anticipée

LT = somme totale des loyers hors taxes et hors prestations pour la durée contractuelle.

DA = durée en mois à échoir de la date de restitution à la date d’échéance contractuelle.

DC = durée contractuelle en mois

Si les Conditions Particulières de location ont fait l’objet d’Avenants ayant réduit leur durée, DA et DC seront calculées sur la base de la durée prévue à l’avenant signé.

Cette indemnité n’est pas due lorsque la restitution anticipée est liée à la résiliation de plein droit du Contrat de location en cas de décès du LOCATAIRE (personne physique), telle que prévue à l’article 13.1.

- à la facturation des kilomètres parcourus et excédant le Kilométrage contractuel, prorata temporis, au tarif du « kilomètre supplémentaire » prévu dans l’offre de location en deçà de 15 % de dépassement par rapport au Kilométrage contractuel, et au prix de revient kilométrique tel que défini à l’article 14 au-delà de 15 % de dépassement.

- cette indemnité sera majorée le cas échéant des sommes dues au terme de la location telles que précisées à l’article 14.1.

- à la facturation de tout complément éventuel de prestations en application des conditions générales des prestations optionnelles.

Aucun réajustement ou autre indemnité ne sera dû par le LOUEUR au LOCATAIRE, au titre de l’article 14 dans le cas où, au moment de l’interruption des Conditions Particulières de location, le LOCATAIRE n’aurait pas atteint le kilométrage contractuel prorata temporis.

Par ailleurs, dans le cas d’une restitution d’un véhicule électrique ou d’un véhicule éligible au Bonus Ecologique, moins de deux (2) ans à compter de la prise d’effet de la location, si le LOCATAIRE a obtenu pour ledit véhicule un bonus écologique, le LOCATAIRE devra alors restituer le montant de ce bonus écologique dans les trois (3) mois suivant la restitution du véhicule.

 ARTICLE 15 – NON-RENONCIATION

Le fait, pour l'une des parties, de ne pas se prévaloir d'une des clauses du présent contrat à un instant donné ne pourra pas être considéré par l’autre partie comme un abandon de droit.

 ARTICLE 16 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l'application du présent contrat, les parties font élection de domicile au lieu principal de leur activité professionnelle et/ou en leur siège social respectif.

 ARTICLE 17– ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour tout litige survenant à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent contrat, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Nanterre. Le droit applicable au présent contrat est le droit Français.

ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le LOUEUR, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel vous concernant pour le suivi et la gestion administrative de votre relation contractuelle, l’octroi et la gestion du contrat de location (notamment au moyen d’une note de score), les actions marketing et commerciales, les études statistiques, et, le cas échéant, la gestion et le recouvrement des amendes et des contentieux, la lutte contre la fraude, ainsi que le respect de ses obligations légales et réglementaires.

Les bases juridiques de ces traitements sont soit les obligations légales et réglementaires s’imposant au LOUEUR, soit les relations contractuelles et les mesures précontractuelles existant entre vous et le LOUEUR, soit votre consentement.

Les données ainsi collectées sont indispensables à ces traitements. En leur absence, les demandes ou opérations relatives à ces traitements ne pourront pas être traitées ou réalisées.

Certaines des informations collectées à partir de sources publiques, dont des données d’identifications ainsi que certains éléments financiers, sont utilisées pour réaliser un score quant à l’obtention de la location mis en œuvre dans le cadre de l’étude de votre demande. Ce score a pour objectif de mesurer le risque statistique de défaut de paiement des loyers et d’apporter une aide à la sélection des demandes de location. Ce score est un des éléments pris en compte pour l’acceptation ou le refus de votre demande de location.

Ces informations sont destinées aux services concernés du LOUEUR, à ses sous-traitants, aux services concernés des entités juridiques du Groupe Toyota ainsi qu’à ses co-contractants, et le cas échéant, si vous avez souscrit à une police d’assurance, aux compagnies d’assurance concernées et à ses éventuels sous-traitants. Nos données sont transférées à nos partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale uniquement dans le cas où vous y avez expressément consenti au préalable.

Les données traitées dans le cadre de la gestion du contrat de location seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée des prescriptions légales. Les données relatives à l’établissement du score sont conservées pendant le temps nécessaire à la validation ou au refus de l’octroi du dossier avant d’être éventuellement archivées pour répondre à toute demande portant sur ce sujet. Les données relatives à la réalisation de prospections commerciales sont conservées pendant une rétention maximale de 3 ans à compter du dernier contact.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de vos données, d’un droit d’opposition au traitement de vos données, d’un droit à la portabilité de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, qui s’exercent par courrier électronique à service.one@kinto-mobility.fr ou par courrier postal à l’attention de KINTO France SAS - Service client  à l’adresse suivante 36, Bd de la République, 92423 Vaucresson Cedex, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

Vous disposez enfin du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

ARTICLE 19– PRESTATIONS DE SERVICES

Outre l'usage du véhicule, le présent contrat comporte un ensemble de prestations dont la nature et l'étendue sont décrites ci-dessous.  Les prestations de maintenance, assistance et de perte financière forment un ensemble indissociable dont la souscription fait partie intégrante du contrat. Toutefois, si le client communique une attestation indiquant la souscription d’une assurance couvrant les mêmes garanties que la perte financière proposée, et sous réserve d’un accord exprès du LOUEUR, cette dernière ne sera pas incluse dans le contrat.

Les prestations de pneumatiques, de véhicule de remplacement et de cartes carburant constituent des prestations optionnelles distinctes qui peuvent être souscrites en complément des prestations nommées ci- dessus. La mention des prestations dans l’offre de location fera foi de leur souscription.

L’ensemble des prestations souscrites prennent effet à la date de prise de possession du véhicule et elles prennent fin au terme contractuel prévu (normal, anticipé quel qu’en soit la cause), ou en cas de dépassement kilométrique.

19.1 PRESTATION MAINTENANCE

Le contrat de location inclut systématiquement et impérativement la maintenance du véhicule. Le LOCATAIRE pourra faire réaliser la prestation « Maintenance » auprès de l’un des membres du réseau de fournisseurs agréés par le LOUEUR.

Description de la prestation maintenance

Dans le cadre de la prestation « Maintenance », le coût des dépenses d’entretien du véhicule loué est pris en charge par le LOUEUR aux conditions prévues aux présentes, moyennant le versement en sus du loyer financier, selon les mêmes termes et modalités, d’une redevance indiquée pour chaque véhicule dans l’offre de location (ou conditions particulières de location), en fonction de son type, de la durée de la location et du kilométrage choisis par le LOCATAIRE.

Contenu de la prestation maintenance

Les prestations entrant dans le cadre de la prestation « Maintenance » sont celles nécessaires à la maintenance générale du véhicule et plus précisément :

·  Les opérations d’entretien et de contrôle périodiques prévues selon les normes du constructeur ou préconisées par le LOUEUR ;

· Les opérations de réparations mécaniques nécessaires à l’utilisation normale du véhicule (notamment à leur sécurité d’emploi) sans limitation de nombre, sommes et fréquence (main d'œuvre, remplacement des pièces d’usure, ampoules ou éléments électriques défectueux montés de série), le LOUEUR se réservant toutefois en cas de consommation anormale d’éléments consommables et facilement démontables (ampoules de phares, batteries, plaquettes de freins, etc.) de refuser la prise en charge et/ou de faire soumettre les véhicules à un diagnostic technique effectué dans le réseau de la marque des dits véhicules ;

·  La prise en charge des appoints de lubrifiants (dans la limite de 2 litres) entre les opérations d’entretien ;

·  Les visites techniques obligatoires ainsi que les opérations de remise en état qui seraient jugées nécessaires à la suite de ladite visite sous réserve qu’elles ne soient pas la conséquence d’une utilisation anormale du véhicule et qu’elles entrent dans le cadre de la prestation maintenance.

Les contrôles techniques visés par les articles R323-23 à R323-26 du Code de la route ne sont pas pris en charge par le LOUEUR (à titre indicatif ces articles concernent notamment : véhicules de transport sanitaire, véhicules utilisés pour enseignement de la conduite, véhicules affectés au transport public de personnes, taxis et véhicules de remise, etc.).

Services notamment exclus de la prestation maintenance

Les frais d’entretien et les réparations mécaniques suivants sont notamment et expressément exclus de la prestation maintenance et demeureront donc à la charge du LOCATAIRE :

·  Frais de gardiennage ;

·  Fourniture de carburants et d’additifs spéciaux notamment les solutions aqueuses d’urée de type AdBlue® ;

 

·  Les lavages, nettoyages et réparations intérieures (selleries, garnitures, etc.) ainsi que la réparation des éléments de carrosserie, vitrages et optiques ;

·  Le remplacement ou la remise en état de tout accessoire non monté d’origine ou équipement perdu ou endommagé (rétroviseurs, antenne radio, plaques minéralogiques, serrures, etc.) ;

·  Le remplacement ou la remise en état des équipements optionnels électriques non montés d’origine (autoradio, chaîne hi-fi, téléphone, etc.) et ce même si leur financement est intégré au loyer ;

·  Réparations consécutives à une utilisation abusive ou anormale du véhicule (surcharge, messageries, compétitions, chantier, conduite hors routes goudronnées, etc.) ;

·   Toute réparation rendue nécessaire par suite de négligence, d’un accident, d’un vol, d’un incendie ou du non-respect des préconisations et périodicités d’entretien (en particulier en cas de non vérification des niveaux d’huile et de liquide de refroidissement, ou si l’utilisateur n’immobilise pas immédiatement le véhicule alors qu’un voyant lumineux d’alerte est allumé) ;

·   Toute intervention rendue obligatoire en cours de location par le fait de dispositions légales et réglementaires ;

·  Toute réparation due à une dérive kilométrique ou temporelle par rapport aux intervalles d’entretien préconisés par le constructeur du véhicule.

· Cette liste d’exclusions est donnée à titre indicatif et ne saurait être considérée comme exhaustive.

Pour obtenir la réalisation d’une intervention au titre de la maintenance du véhicule, le LOCATAIRE se présente dans le réseau de la marque du constructeur du véhicule et se recommande du LOUEUR.

Pour toute intervention mécanique, le fournisseur/réparateur devra obtenir un accord préalable du LOUEUR avant l’exécution des travaux, en contactant le service dédié du LOUEUR.

19.2 PRESTATION ASSISTANCE

Le Contrat de Location inclut systématiquement et impérativement l’assistance du véhicule et des personnes.

Contenu de la prestation assistance

 

La prestation assistance consiste à apporter au LOCATAIRE ou à l’utilisateur du véhicule une aide d’urgence lors d’un incident imprévisible et à lui fournir une solution provisoire.

A cet effet, le LOUEUR a souscrit une convention d’assistance auprès d’un assisteur.

Tous les contrats souscrits disposent de la formule de base.

Le détail de la prestation assistance (exclusions, conditions de mise en œuvre, etc.) figure en annexe 1 des présentes.

Extrait du contenu de la prestation assistance :

Assistance aux véhicules assurés en France et à l’étranger :

·        Dépannage, remorquage ;

·        Mise en œuvre de moyens permettant au bénéficiaire d’aller récupérer le véhicule réparé ;

·        Séjour et transport des bénéficiaires.

Toute demande d’assistance doit, sous peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’un accord préalable de la part de l’assisteur obtenu par l’un des moyens suivants :

Numéro depuis la France et l’étranger : 01 49 93 73 66

Le contenu et les conditions de mise en œuvre de la prestation d’assistance sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction des modifications apportées à la convention d’assistance conclue entre le LOUEUR et l’assisteur et ce, sans faculté de remise en cause par le LOCATAIRE des locations en cours, ce que le LOCATAIRE reconnaît et accepte expressément.

19.3 PRESTATION PERTE FINANCIERE

Ceci constitue le résumé du contrat souscrit par le LOUEUR auprès de : Aioi Nissay Dowa Insurance of Europe SE, Société Européenne au capital de 41 875 691,7 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre B 428 171 748, et sise 36 Boulevard de la République à Vaucresson (92420), ci-après désigné ANDIE.

Ce contrat a été sélectionné et est géré par :  Toyota Assurances, 36 Boulevard de la République à Vaucresson (92420), succursale française de Toyota Insurance Management SE, société européenne de courtage d’assurance et de réassurance au capital de 165 000 Euros RCS Nanterre B 428 171 748, garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L530-1 et L530-2 du code des Assurances.

19.3.1. OBJET DE LA GARANTIE

Le présent contrat a pour but de garantir la perte financière subie par l’assuré et consécutive à la perte totale d’un des véhicules de la flotte assurée faisant l’objet d’un contrat de location.

19.3.2. EFFET DE LA GARANTIE ET DUREE

L’adhésion à l’assurance « Perte Financière » est subordonnée à la signature du contrat de location par le souscripteur et au règlement des primes correspondantes. La garantie prend effet le jour de la mise à disposition du ou des véhicules de la flotte assurée au titulaire du contrat de location.

La demande d’adhésion à l’assurance ne peut être postérieure à la date de signature du contrat. La garantie reste acquise jusqu’au terme du contrat de location du ou des véhicules de la flotte assurée, étant précisé que :

 - s’il y a prorogation du contrat, la couverture du risque est elle aussi prorogée mais ne peut excéder 60 mois,

 - s’il y a résiliation pour quelque cause que ce soit, la couverture du risque est résiliée à la même date.

19.3.3. DEFINITIONS

a) Assuré

 Le souscripteur d’un contrat de location accordé par le LOUEUR ou tout conducteur autorisé par le contrat d’assurance automobile.

b) Date de mise à disposition du véhicule

C’est la date figurant sur le Procès-Verbal de livraison et de conformité.

c) Véhicules pouvant bénéficier de la garantie

Tout véhicule terrestre à moteur :

- 4 roues de 3T5 au plus pour autant que ce véhicule :

- soit immatriculé en France Métropolitaine (Corse incluse)

- soit acheté neuf,

- soit utilisé pour des déplacements privés ou professionnels en rapport avec l’activité de l’assuré.

Le véhicule ne pourra être utilisé par lui-même ou d’autres personnes pour des transports rémunérés de voyageurs (taxi, ambulance) ou de marchandises (coursier, messagerie rapide), même à titre occasionnel. De plus, il ne pourra être utilisé par des sociétés de « location sans chauffeur ». 

d) Perte totale

Par perte totale on entend, la disparition ou la destruction complète d’un des véhicules de la flotte assurée :

 - il y a disparition, si le véhicule volé est garanti auprès d’un assureur vol lorsque ce dernier a payé à l’assuré, la valeur de ce véhicule en fonction des clauses prévues dans son contrat.

 - il y a destruction complète, lorsqu’à la suite de collision avec un autre véhicule, de choc avec un corps solide, fixe ou mobile, d’incendie, d’explosion ou de versement :

- le montant des réparations Toutes Taxes Comprises du véhicule concerné de la flotte assurée est supérieur au montant de la valeur Toutes Taxes Comprises du véhicule, cette valeur étant déterminée à dire d’expert.

- ou lorsqu’un assureur, compte tenu de la valeur de sauvetage, a considéré le véhicule concerné de la flotte assurée et a réglé ce véhicule en « perte totale »

19.3.4. ETENDUE DE LA GARANTIE

En cas de perte totale d’un des véhicules de la flotte assurée, ANDIE garantit le paiement du solde TTC du présent contrat de financement déduction faite du montant remboursé par l’assureur du véhicule de la flotte assurée concerné.

La garantie perte financière ne prend pas en charge :

-         Les franchises à charge du LOCATAIRE au titre de son contrat d’assurance automobile,

-         Les montants restant à charge du LOCATAIRE à la suite de l’application d’une sanction légale ou contractuelle appliquée par son assureur automobile,

-         Si le LOCATAIRE n’a pas souscrit de garantie « dommages tous accidents », les frais d’expertise du véhicule assuré.

19.3.5. EXCLUSIONS

Sont seuls exclus de la garantie :

a)    Les sinistres survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation des pouvoirs publics, lorsque le souscripteur ou tout conducteur autorisé y participe en qualité de concurrent, d’organisateur ou de préposé de l’un d’eux.

b)  Les sinistres survenus lorsque l’un des véhicules de la flotte assurée transporte des matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes qui auraient provoqué ou aggravé le sinistre ; toutefois, il ne sera pas tenu compte, pour l’application de cette exclusion, des transports d’huile, d’essences minérales de produits similaires, dépassant pas 500kg ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur.

 c) Les sinistres causés intentionnellement par l’Assuré.

d) Les sinistres ou l’aggravation des sinistres causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installations nucléaires.

e) Les sinistres occasionnés par la guerre étrangère ou civile.

f) Les sinistres à l’occasion desquels il est établi que le véhicule était conduit par une personne n’ayant pas l’âge requis ou ne pouvant justifier être titulaire de la licence de circulation ou du permis de conduire en état de validité (ni suspendu, ni périmé) exigé par les règlements publics en vigueur, même si le conducteur prend une leçon de conduite ou est assisté d’une personne titulaire du permis régulier. Toutefois, la garantie reste acquise à l’Assuré si à l’insu de celui-ci, le conducteur a eu son permis suspendu ou retiré, ou s’il se trouve périmé ou s’il est faux.

g) Les vols ou détériorations commis par les préposés de l’Assuré pendant leur service, sauf si une plainte a été déposée contre eux et à condition qu’elle ne soit pas retirée.

h) Les vols ou détériorations commis par des membres de la famille du souscripteur ou de tout conducteur autorisé vivant sous leur toit ou avec leur complicité.

i) Les sinistres en cas de mise en fourrière du véhicule (article L.25 et suivants du Code de la Route).

j) Les sinistres causés au véhicule par les marchandises ou objets transportés.

k) Les sinistres résultant d’opérations de chargement et de   déchargement.

l) Les sinistres survenant alors que le conducteur du véhicule est sous l’emprise d’un état alcoolique, tel que défini à l’Article L.1 du Code de la Route ou de stupéfiants.

m) La garantie perte financière n’intervient pas lors d’un vol ou incendie si, au jour du sinistre, l’assuré ne possède pas d’assurance automobile personnelle le garantissant contre ces risques. Elle n’intervient pas non plus lorsque l’assureur automobile oppose une déchéance de garantie pour déclaration tardive ou fausse déclaration sur le risque ou le sinistre. La preuve des exclusions en incombe à l’assureur direct et/ou l’assureur Perte Financière.

19.3.6. PRIMES

Les primes sont prélevées avec les échéances du contrat de location et reversées au gestionnaire. Elles sont fixes pour toute la durée du contrat. Elles sont toutefois susceptibles d’être modifiées en cas de variation du taux des taxes auxquelles sont soumises les assurances.

L’assuré autorise expressément le LOUEUR à prélever le montant des primes avec les échéances. Il donne mandat au LOUEUR de régler les primes pour son compte au gestionnaire.

Il lui donne aussi mandat d’encaisser éventuellement les indemnités et de donner quittance des sommes dues.

19.3.7. ETENDUE TERRITORIALE DE LA GARANTIE

La garantie s’exerce lorsque le sinistre survient dans l’un des pays figurant sur la carte internationale d’assurance automobile (carte verte).

19.3.8. DECLARATION DE SINISTRE

Le titulaire du contrat de location s’engage, sous peine de déchéance (sauf cas fortuit ou de force majeure) à faire connaître au LOUEUR, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans les 10 jours ouvrés, tout sinistre de nature à entraîner la garantie du présent contrat. Pour la constitution du dossier, l’Assuré s’engage en outre à fournir dans les plus brefs délais :

- une déclaration écrite indiquant la nature et les circonstances du sinistre, les nom et adresse du conducteur au moment du sinistre, la date de délivrance et le numéro du permis de conduire,

- une photocopie de la carte grise,

- la photocopie de l’avenant de son contrat d’assurance automobile,

- le document du règlement définitif du sinistre émis par son assureur,

- Le rapport d’expertise établi par l’expert de son assureur,

- s’il y a lieu, le rapport de gendarmerie ou le procès-verbal de dépôt de plainte original en cas de vol.

ANDIE se réserve par ailleurs le droit de réclamer tous autres documents jugés utiles afin d’apprécier le bien-fondé de la mise en jeu de la garantie. Tout refus de l’assuré de fournir les justificatifs exigés sera considéré comme une renonciation au bénéfice de la garantie.

Toute déclaration de sinistre comportant une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle entraînera la déchéance du droit à l’assurance.

19.3.9. REGLEMENT DES INDEMNITES

Les indemnités dues au titre du présent contrat seront réglées au LOUEUR par le gestionnaire. Toutefois, elles pourront être réglées directement à l’assuré à sa demande, après accord express du LOUEUR. Elles seront affectées au remboursement du contrat de location accordé par le LOUEUR. Pour la garantie vol, le règlement ne peut intervenir qu’après un délai de trente jours à compter du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.

19.3.10. SUBROGATION APRES PAIEMENT DES INDEMNITES

L’assureur est subrogé dans les termes de l’Article L.121-12 du Code des Assurances jusqu’à concurrence de l’indemnité payée par lui dans les droits et actions de l’Assuré contre tout responsable du dommage.

19.3.11. PRESCRIPTION

Toute action née du présent contrat est prescrite pour deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, dans les conditions prévues à l’article L114- 1 et L114-2 du Code des Assurances.

19.3.12. RECLAMATION

En cas de réclamation concernant la garantie, sa commercialisation ou le traitement de votre dossier, vous pouvez écrire à Aioi Nissay Dowa – Service Réclamations- 36, Boulevard de la République, 92423 Vaucresson Cedex.

Ce service s’engage à compter de la réception de votre réclamation, à vous en accuser réception dans un délai de 10 jours ouvrables sauf s’il y a été répondu entre temps, et en tout état de cause à la traiter dans un délai de 2 mois maximum à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par nos soins, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de l’Assurance :

La Médiation de l'Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09

http://www.mediation-assurance.org

19.4 PRESTATION PNEUMATIQUES

Description de la prestation

Lorsqu’elle a été souscrite par le LOCATAIRE la prestation optionnelle gestion des pneumatiques permet au LOCATAIRE, moyennant le versement en sus du loyer de base, selon les mêmes termes et modalités, d’une redevance indiquée dans l’offre de location (ou conditions particulières de location), la possibilité de choisir entre trois catégories de prestations pneumatiques (pneus été / pneus été-hiver* / pneus 4 saisons*) intégrant chacune le montage et l’équilibrage des pneumatiques.

*Les options pneus hiver et 4 saisons disponibles selon le modèle

Ces prestations devront obligatoirement être obtenues auprès du réseau de la marque du constructeur du véhicule.

Le type de prestations souscrit par le LOCATAIRE ainsi que le nombre de pneumatiques de rechange inclus dans le contrat de location figurent dans l’Offre de Location et les Conditions Particulières de location).

Modalités de mise en œuvre

Le remplacement des pneumatiques, ainsi que la permutation été-hiver des pneumatiques lorsque la prestation pneus été/hiver a été souscrite par le LOCATAIRE, sont effectués à l’initiative et sous la responsabilité du seul LOCATAIRE. Le gardiennage des pneumatiques déposés est également sous la responsabilité du LOCATAIRE.

Pour obtenir le remplacement des pneumatiques, ainsi que la permutation été-hiver des pneumatiques lorsque la prestation pneus été/hiver a été souscrite par le LOCATAIRE, ce dernier ou l’utilisateur du véhicule, se présente chez l’un des membres du réseau de fournisseurs agrées et se recommande du LOUEUR.

Le LOUEUR délivrera alors un accord pour chaque demande du LOCATAIRE prévu au contrat de location et donnant droit, selon le cas, à une enveloppe équivalente à celle de la première monte (mêmes indices de vitesse ou de charge, mêmes dimensions, etc.) ou encore à la permutation été-hiver des pneumatiques lorsque la prestation pneus été/hiver a été souscrite par le LOCATAIRE ; le démontage, le remontage et le rééquilibrage de la roue étant systématiquement inclus. Seule la première opération de dépose des pneus été et de pose des pneus hiver est incluse pour la prestation pneumatiques été/hiver. Les opérations suivantes de pose/dépose des pneumatiques été/hiver seront à la charge et sous la responsabilité du LOCATAIRE.

Etat des pneumatiques

Les remplacements de pneumatiques sont effectués sur l’initiative du LOCATAIRE (ou de l’utilisateur du véhicule) lorsque leur état d’usure le nécessite.

Les conséquences de toute nature résultant de l’usage du véhicule dont l’état des pneumatiques ne serait pas conforme à la réglementation en vigueur seront de la responsabilité pleine et entière du LOCATAIRE.

À la restitution du véhicule, chacun des pneumatiques, y compris la roue de secours, ne devra pas présenter une usure supérieure à cinquante pour cent (50%), et devra donc présenter en son centre des sculptures d’au moins 4,5 millimètres de profondeur.

19.5 PRESTATION VEHICULE DE REMPLACEMENT

La prestation optionnelle véhicule de remplacement, dès lors qu’elle a été souscrite par le LOCATAIRE, permet au LOCATAIRE de disposer temporairement d’un véhicule de remplacement dans certains cas d’immobilisation du véhicule loué définis en Annexe 1. La location est effectuée dans la limite des disponibilités locales, pour un conducteur remplissant les conditions exigées par les loueurs (âge, ancienneté de permis, dépôt de caution par carte bancaire au nom du conducteur).

Modalités de mise en œuvre

La demande de réservation doit être faite par téléphone auprès de la société Allianz Partners France qui effectuera la réservation pour le compte du LOCATAIRE auprès de ses fournisseurs agréés.

Dans tous les cas, au-delà de la durée de fourniture du véhicule de remplacement souscrite par le LOCATAIRE et figurant dans l’offre de location et en Annexe 1, la fourniture du véhicule de remplacement sera automatiquement prolongée jusqu’à restitution du véhicule par le LOCATAIRE lui-même. Ce dépassement donnera lieu à une refacturation du LOCATAIRE selon les conditions « véhicule de remplacement hors forfait » en vigueur au moment des consommations.

Le LOUEUR refacturera alors au LOCATAIRE le montant de la location du véhicule de remplacement dépassant la durée contractuellement prévue dans l’offre de location et en Annexe 1. Le LOCATAIRE s’engage à respecter les règles de fonctionnement décrites ci-dessous. Allianz Partners France s’engage pour sa part à régler directement le fournisseur sous réserve du respect par le LOCATAIRE des règles de fonctionnement décrites ci-dessous et en Annexe 1 et à refacturer le LOUEUR du montant de la location du véhicule de remplacement dépassant la durée contractuellement prévue dans l’annexe 1. Toute demande non contractuelle de la part du LOCATAIRE fera l’objet d’une facturation particulière.

Formule Véhicule de remplacement :

Ce forfait prévoit la fourniture d’un véhicule de remplacement moyennant une redevance forfaitaire incluse dans l’échéance.

La catégorie du véhicule ainsi que la durée de mise à disposition contractuelle du véhicule de remplacement, sont mentionnées dans l’offre de location et en Annexe 1.

Conditions de fourniture

Lorsque le véhicule loué est immobilisé par suite de la survenance d’un des événements suivants :

·        Indisponibilité du véhiculé loué supérieure à 4 heures : mise à disposition du véhicule de remplacement de catégorie équivalente pour une durée 4 jours. Le remorquage doit avoir été organisé par Allianz Assistance sauf contraintes réglementaires, par exemple sur autoroutes, périphériques ou rocades, panne mécanique nécessitant au moins deux heures de main-d’œuvre (selon barème constructeur) pour le véhicule loué sur les forfaits 10/15/30).

·        Accident, incendie nécessitant au moins deux heures de main d’œuvre (selon barème constructeur) pour le véhicule loué sur les forfaits 10/15/30).

Les révisions, qui sont des opérations d’entretien courantes du véhicule et non des pannes mécaniques, ne donnent pas droit à cette prestation.

·        Vol, vandalisme et incendie

Dans tous les cas, la prise en charge de la location par le LOUEUR est subordonnée à la fourniture, par le LOCATAIRE, de tout document justifiant de l’immobilisation du véhicule loué.

Durée de la fourniture

La fourniture du véhicule de remplacement inclus au forfait est subordonnée au fait que le véhicule loué soit considéré comme immobilisé, la durée de remplacement ne peut, en conséquence, excéder cette durée d’immobilisation, sans toutefois dépasser les limites fixées dans l’offre de location et en Annexe 1.

Les différentes catégories de forfaits

Le LOCATAIRE choisit librement de souscrire ou non à l’un des deux forfaits dont la différence réside dans le nombre de jours mis à disposition du LOCATAIRE et figurant dans l’offre de location et en Annexe 1, la dénomination du forfait figurant également dans l’offre de location sous le vocable suivant :

Forfait (10/15/30) : 10 jours de prise en charge maximum en cas de panne, 15 jours en cas de sinistre ou incendie, 30 jours en cas de vol. Dans le cadre de la prestation véhicule de remplacement au forfait le LOUEUR prendra en charge la location d’un véhicule de catégorie contractuelle prévue dans l’offre de location muni d’un équipement standard, les assurances réduction de franchise CDW (dommages) et TPC (vol) et PAI (assurance et assistance conducteur et passagers) 300 kilomètres par journée de location.

Exclusions

Dans le cadre de la prestation véhicule de remplacement sont exclus de la prestation et à ce titre ne sont jamais supportés par le LOUEUR et restent donc à la charge du LOCATAIRE :

·        le montant des réparations de carrosserie sous la franchise, ou hors franchise en cas de chocs sur les parties basses ou hautes du véhicule loué (cf. Conditions Générales des loueurs Courte durée)

·        la taxe d’aéroport,

·        le coût des équipements particuliers,

·        les suppléments : conducteur additionnel ou jeune conducteur,

·        les frais de livraison et de reprise,

·        le coût des kilomètres supplémentaires,

·        les frais d’abandon extérieurs,

·        les frais de carburant et de service pour carburant.

19.6 PRESTATION GESTION DU CARBURANT

Description de la prestation gestion du carburant

Lorsque la prestation optionnelle gestion du carburant a été souscrite par le LOCATAIRE, le LOUEUR met à la disposition du LOCATAIRE une ou plusieurs cartes carburant permettant à son porteur d’effectuer sans débours immédiat les enlèvements dans les réseaux agréés des compagnies pétrolières sélectionnées ou d’obtenir toute autre prestation autorisée par la(les) carte(s).

Pour chaque véhicule, la mention de la souscription de la prestation gestion du carburant figure dans Conditions Particulières ainsi que selon le pétrolier, soit le montant des frais de gestion, soit la provision carburant correspondante.

Chaque véhicule est doté d’une carte spécifique au pétrolier choisi par le LOCATAIRE.

Les enlèvements seront facturés par le pétrolier au LOCATAIRE, en direct.

Conditions d’utilisation de la carte carburant

Elles figurent sur le bulletin d’adhésion ainsi que les Conditions générales du Pétrolier qui seront signés par le Locataire

Pour chaque opération, le LOCATAIRE ou l’utilisateur du véhicule, doit présenter la carte et composer un numéro de code confidentiel qui lui est strictement personnel. Le LOCATAIRE s’engage à prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité d’utilisation de la carte et du code confidentiel y afférant.

Le LOCATAIRE est responsable de la garde et de l’utilisation de la carte carburant qui lui est remise. Le code confidentiel ne doit être ni divulgué ni inscrit sur la carte ou sur tout autre document que l’utilisateur transporte avec la carte, en particulier si celui-ci risque d’être perdu ou volé ou reproduit en même temps que la carte.

Aucun enlèvement ne pouvant être effectué sans la composition du code confidentiel de la carte carburant, le LOCATAIRE restera, en tout état de cause, redevable auprès du LOUEUR du règlement de toutes opérations effectuées au moyen de la carte.

En cas de perte ou de vol de la carte, le LOCATAIRE s’engage à en aviser le LOUEUR dans les vingt-quatre (24) heures par lettre recommandée avec accusé de réception et à y joindre une copie du récépissé de la déclaration auprès des autorités de police compétentes. Le LOCATAIRE reste financièrement responsable de tous les enlèvements effectués jusqu’à trois (3) jours ouvrés après la date à laquelle le LOUEUR aura été informé par courrier recommandé avec accusé de réception de la perte ou du vol de la carte.

Une carte signalée perdue ou volée ne doit jamais être réutilisée dans le cas où elle serait retrouvée, mais doit être adressée, après avoir été découpée, au LOUEUR pour annulation.

La durée de validité de la carte est limitée dans le temps. Chaque carte, sous réserve qu’elle ait été effectivement utilisée par le LOCATAIRE dans les six (6) mois précédents, est automatiquement renouvelée et envoyée au LOCATAIRE sans aucun frais pour ce dernier (à l’exception toutefois des cartes à service paramétrable).

La carte demeure la propriété du pétrolier et doit être restituée au LOUEUR à sa première demande, par courrier recommandé avec accusé de réception, préalablement découpée afin d’éviter tout risque d’utilisation frauduleuse.

En tout état de cause, à la restitution du véhicule les cartes préalablement découpées doivent être restituées par courrier recommandé au LOUEUR avec tous les documents de bord, à défaut la responsabilité financière du LOCATAIRE quant aux opérations réalisées au moyen de ces cartes restera engagée.

En cas de perte ou de vol d’une carte pétrolière, et uniquement dans ces cas, le LOUEUR ou le LOCATAIRE, selon le pétrolier, demandera l’opposition de la carte auprès du pétrolier. En effet, la mise en opposition d’une carte pétrolière ne peut concerner que ces deux cas de figure (vol ou perte de la carte).

Toutefois, au cas où le service contentieux du LOUEUR serait saisi, le LOUEUR se réserve le droit de demander la mise en opposition des cartes carburant.

Modalités de facturation

Transfert

En cas de transfert du véhicule vers une autre entité juridique (filiale du LOCATAIRE ou autre société) préalablement et expressément accepté par le LOUEUR, une nouvelle carte carburant est mise à disposition du nouveau LOCATAIRE.

En tout état de cause, l’ancienne carte carburant affectée au véhicule doit être restituée préalablement découpée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au LOUEUR, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date effective du transfert accepté par le LOUEUR.

A défaut de restitution de la carte carburant préalablement découpée au LOUEUR, la responsabilité financière du LOCATAIRE initial reste engagée.

Suppression de la prestation gestion du carburant

En cas de résiliation des accords conclus entre le LOUEUR et la compagnie pétrolière, le LOUEUR se réserve la possibilité de supprimer purement et simplement la prestation gestion du carburant ou de changer de pétrolier sans que cela ne puisse constituer pour le LOCATAIRE une cause de résiliation du contrat de location en cours ni de versement d’une quelconque indemnité.

Si une telle éventualité survenait et en fonction de l’option finalement retenue par le LOUEUR, il pourrait être procédé aux ajustements ou remboursements de provision carburant nécessaires.

KINTO France SAS au capital de 34 100 000 €-36 Boulevard de la République 92420 Vaucresson- 852 462 605 00019 R.C.S. Nanterre –N°ORIAS 19006314-Téléphone : 01 47 01 47 00